LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi 49-1097 du 02 août 1949 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 (BOC/M, p. 125 ; BOC/A, 1945, p 1689) ensemble le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p 1503), modifiés par les décret n^o 67-726 du 23 août 1967, décret n^o 69-610 du 13 juin 1969, décret n^o 70-688 du 30 juillet 1970, décret n^o 70-764 du 27 août 1970, décret n^o 71-488 du 18 juin 1971, décret n^o 74-549 du 17 mai 1974, décret n^o 74-813 du 26 septembre 1974, décret n^o 75-1060 du 12 novembre 1975, décret n^o 76-96 du 28 janvier 1976, décret n^o 76-428 du 12 mai 1976, décret n^o 76-914 n^o 76-915 du 7 octobre 1976, décret n^o 77-236 du 4 mars 1977, décret n^o 78-163 du 7 février 1978, décret n^o 78-347 du 17 mars 1978 et décret n^o 78-1300 du 26 décembre 1978, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret 62-1016 du 27 août 1962 (BOC/G, p 4391) relatif au régime de retraite de certains ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n^o 76-108 du 28 janvier 1976 ⁽²⁾ prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;

Vu le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l'article premier du décret susvisé du 27 août 1962 et les articles 1er et 2 du décret susvisé du 30 juillet 1970 sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982 (A).

Art. 2.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.