DÉCRET N° 81-393 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours.
Abrogé le 24 juillet 2013 par : DÉCRET N° 2013-680 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Du 24 avril 1981NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342 ; BO/A, p. 8) portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 (BO/G, p. 4048) portant réforme de la comptabilité des fonds de concours,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les fonds de concours et recettes assimilées donnent lieu à des ouvertures de crédits budgétaires, par arrêté du ministre du budget, au titre de l'année où ils ont été portés en recettes au budget de l'Etat.
Art. 2.
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 juillet 1939 est abrogé.
Art. 3.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1981.
Les déclarations de recettes émises avant cette date pourront donner lieu à ouverture des crédits correspondants au titre de l'année 1981.
Art. 4.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1981.
Raymond BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
Maurice PAPON.