LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, À MM. LES MINISTRES ET LES SECRÉTAIRES D'ÉTAT.

Dans le cadre du cinquième programme de simplifications administratives, le Gouvernement a décidé de généraliser, sous réserve des traités ou accords internationaux en vigueur, à l'ensemble des actes et documents administratifs destinés à être produits devant une autorité étrangère la procédure simplifiée de législation sur visa de conformité. Cette procédure s'applique déjà aux actes et documents administratifs établis par les préfets, les sous-préfets, les maires et les commissaires de police (circulaire du 6 octobre 1976 ; n.i. BO) ainsi qu'aux actes de l'état civil, aux actes notariés et aux actes judiciaires.

Cette procédure simplifiée, qui offre toute garantie d'authenticité, n'a donné lieu jusqu'ici dans la pratique à aucune difficulté. Sa généralisation à l'ensemble du domaine administratif permet de réaliser la nécessaire uniformisation du régime de la légalisation de tous les actes publics qui avait été entreprise dès 1965 pour les actes de l'état civil. Désormais, les actes publics quelle que soit leur nature, qu'il s'agisse des actes de l'état civil, des actes notariés, des actes judiciaires ou des actes administratifs, seront soumis à la règle uniforme de la légalisation sur visa de conformité. La simplification ainsi réalisée doit faciliter à la fois les démarches des usagers ainsi que la solution plus rapide des affaires dans les domaines économique et commercial.

La procédure simplifiée de légalisation qui, dorénavant, concerne tous les actes émanant des administrations, s'applique, également, à la traduction officielle de ceux-ci ainsi qu'aux actes sous seing privé lorsque ceux-ci sont revêtus par l'autorité administrative d'une mention officielle comme, notamment, celle relative à l'enregistrement, au visa pour date certaine ou à la certification de signature et qui, de ce fait, sont assimilés à des actes publics.

Le visa de conformité est délivré par le bureau de légalisation du ministère des affaires étrangères, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.

La formule du visa de conformité apposée par le ministère des affaires étrangères constate, pour les actes publics « que le présent acte public a été établi dans les formes prévues par la loi française » et, pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé « que la présente attestation a été effectuée conformément à la loi française ».

Pour être admis au visa du ministère des affaires étrangères, les actes et documents administratifs doivent satisfaire à certaines conditions de présentation formelle et être revêtus des mentions suivantes :

• 1. De la signature manuscrite de l'autorité administrative signataire à l'exclusion de sa griffe ;

• 2. De la mention du nom et de la qualité de l'autorité signataire, et

• 3. Du sceau, du cachet ou du timbre du service dont relève l'autorité signataire.

Ces nouvelles dispositions entreront en application le 15 juin 1981.

Vous voudrez bien porter ces indications à la connaissance des services placés sous votre autorité.