Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment l'article R. 4124-26 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Arrête : 

Art. 1^er. - Le conseil permanent des retraités militaires est chargé d'étudier et de formuler des observations sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article R. 4124-26 du code de la défense.

Lorsqu'un texte le prévoit, il procède à la désignation des représentants des retraités militaires au sein d'organismes relevant du ministère de la défense. 

Art. 2. - Lorsque le ministre n'en assure pas personnellement la présidence, le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant. 

Art. 3. - Le conseil permanent des retraités militaires comprend : 

• des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association. 

L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à la demande du ministre de la défense, sur le fondement d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires. 

• deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la défense en raison de leur compétence et de leur activité dans le domaine de la condition militaire et dans celle des retraités militaires. 

La durée du mandat des membres visés au présent article est de cinq ans renouvelable. 

Art. 4. - Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration : 

• le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ;

• le sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

• le directeur central du service de santé des armées ou son représentant. 

En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander à un ou plusieurs directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au conseil.

Le président peut demander, en outre, la participation de toute personne qualifiée dont le concours peut être utile aux travaux de cette instance.

Les représentants titulaires des retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, participent aux réunions du conseil permanent des retraités militaires sans voix délibérative, sauf s'ils siègent en tant que membres de ce conseil. 

Art. 5. - Le président du conseil permanent des retraités militaires peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques. Ces groupes de travail peuvent comprendre des personnalités désignées par le président en raison de leurs compétences dans le domaine traité. 

Art. 6. - Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires.

Lorsque le membre suppléant est également empêché, il n'est procédé à aucun remplacement pour siéger au Conseil.

En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à une nouvelle nomination selon les modalités précisées à l'article 3 du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à effectuer. 

Art. 7. - Les trois représentants des retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.

L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants au conseil supérieur de la fonction militaire.

Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.

Les suffrages s'expriment à bulletin secret. 

Art. 8. - Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.

Les représentants de l'administration mentionnés à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas de voix délibérative. 

Art. 9. - Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les questions examinées en séance font l'objet d'observations établies à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil mentionnés à l'article 3 présents lors du vote.

Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. 

Art. 10. - Le secrétariat du conseil permanent des retraités militaires est assuré par la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres du conseil permanent des retraités militaires par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire.

Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

Les membres du conseil adressent au secrétariat les questions qu'ils souhaitent voir abordées en séance vingt jours au moins avant la tenue du conseil.

Chaque réunion du conseil permanent des retraités militaires donne lieu à l'établissement, par le secrétariat du conseil, d'un compte rendu adressé à ses membres et aux représentants de l'administration. 

Art. 11. - Sont maintenus pour la durée du mandat restant à courir, les membres du conseil nommés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 1^er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires ainsi que les membres titulaires nommés au titre de l'article 5, dernier alinéa, du même arrêté. 

Art. 12. - L'arrêté du 1^er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé. 

Art. 13. - La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 29 août 2016.

Jean-Yves LE DRIAN.

 

ANNEXE

LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RETRAITÉS MILITAIRES, MEMBRES DU CPRM. 

Association nationale des officiers de carrière en retraite, des veuves, veufs et orphelins d'officiers (ANOCR).

Association des officiers de la marine (AOM).

Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM).

Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves (FNOM).

Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG).

Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG).

Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR).