A la suite d'une action, intentée par un armateur devant un tribunal administratif, le ministre de la défense a explicité son point de vue sur la responsabilité de l'Etat, relative aux documents nautiques et par voie de conséquence sur la responsabilité du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), de la marine et du ministre de la défense. Ce point de vue, exprimé dans l'extrait ci-après, est diffusé afin qu'il en soit tenu compte dans les avis que les autorités maritimes et les responsables du SHOM pourraient être amenés à donner.

Extrait de la lettre n^o 1117/DEF/DAAJC/CX/5 du 9 avril 1976 (n.i. BO) :

« … 4^o … il convient de préciser … que le service hydrographique et océanographique de la marine établit, à l'usage des navigateurs, des documents nautiques (cartes et ouvrages) dans lesquels il fait la synthèse des renseignements parvenus à sa connaissance et concernant notamment la sécurité de la navigation. Le navigateur est averti que ces documents rassemblent les renseignements disponibles au SHOM.

Ainsi le rôle du SHOM consiste à diffuser l'information nautique connue de lui et le navigateur ne peut pas ignorer que les documents nautiques peuvent présenter des lacunes.

Il résulte de ces éléments qu'à supposer que les documents utilisés par le commandant du navire aient comporté une lacune ou une inexactitude, cette circonstance ne saurait, en l'espèce, en aucun cas, engager la responsabilité pour faute de l'Etat… »

Ainsi, tandis que la responsabilité du directeur technique d'une mission du SHOM consiste à garantir l'exécution du levé hydrographique « dans les règles de l'art », c'est-à-dire en appliquant toutes les techniques et en utilisant tous les matériels disponibles au moment du levé et aussi en exploitant les informations recueillies avec soin et diligence, celle du directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine consiste à diffuser, avec le degré d'urgence convenable, toutes les informations disponibles dans son établissement et à tenir à jour les documents nautiques qu'il publie.

Ces responsabilités sont très lourdes et d'une nature bien supérieure à celles qui résultent par exemple de la gestion de crédits, quel que soit leur volume.

Elles justifieraient à elles seules s'il en était besoin, le haut degré de qualification technique qu'il est exigé des personnes à qui elles sont confiées.