Le dispositif d'accélération des paiements effectués au titre des marchés de l'Etat organisé par les décrets du 29 août 1977 ⁽¹⁾ a été étendu, à partir du 1er février 1980, aux marchés publics locaux et aux commandes hors marché par le décret du 27 novembre 1979 ⁽²⁾.

Ce dispositif qui doit conduire les ordonnateurs à mandater les sommes dues dans les délais réglementaires, prévoit un dédommagement effectif des entreprises par le versement d'intérêts moratoires en cas de retard d'ordonnancement et institue également une procédure de paiement à titre d'avance du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) organisme ayant remplacé depuis le 1er janvier 1981, la caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME). Le CEPME, dès l'expiration des délais de mandatement, peut consentir des avances directes à concurrence de 90 p. 100 des sommes dues.

La mise en œuvre effective de cette procédure est subordonnée à une application stricte des instructions données en la matière, notamment aux services ordonnateurs.

Or il m'a été signalé que ces directives n'étaient pas encore complètement appliquées en ce qui concerne :

• d'une part, l'individualisation du montant des intérêts moratoires qui doit figurer distinctement du montant du principal tant sur le mandat ou l'ordonnance de paiement que sur l'avis de crédit ;

• d'autre part, la désignation sur les moyens de règlement, ordre de virement et avis de crédit libellés au nom du créancier, fournisseur ou entrepreneur, des caractéristiques du compte de l'intéressé ouvert dans les écritures du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, lorsque cet organisme reçoit des fonds en qualité de créancier nanti, de cessionnaire, d'établissement domiciliataire ou de subrogé.

En conséquence, je vous serais très obligé de bien vouloir appeler à nouveau l'attention des services placés sous votre tutelle sur la nécessité d'appliquer strictement toutes les dispositions prises en vue d'accélérer le règlement des sommes dues au titre des marchés publics et commandes hors marché.