LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l' ordonnance du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 53-458 du 16 mai 1953 ⁽³⁾ portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des directeurs, professeurs d'enseignement général, professeurs d'enseignement technique théorique, professeurs techniques et surveillants généraux des collèges d'enseignement technique, modifié et complété par les décrets n^o 55-239 du 1er janvier 1999,n° 57-1126 4 octobre 1957 , n^o 58-296 du 20 mars 1958 , n^o 67-325 du 31 mars 1967 , n^o 69-494 du 30 mai 1969 , n^o 70-373 du 23 avril 1970 , n^o 70-1136 du 9 décembre 1970 et ^no 71-743 du 10 septembre 1971 , ensemble le décret n^o 75-407 du 23 mai 1975 ⁽⁴⁾ relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense le 2 mai 1977 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le décret du 10 août 1932 (n.i. BO ; JO du 20 août 1932, p. 9147) , modifié par le décret n^o 53-546 du 5 juin 1953 (n.i. BO ; JO du 6 juin 1953, p. 5074) , relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints des écoles de mécaniciens des forces aériennes est abrogé avec effet au 1er octobre 1965.

Art. 2.

 

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'emploi de professeur adjoint des écoles de mécaniciens des forces aériennes est assimilé, conformément au tableau de correspondance ci-après, à celui de professeur technique chef de travaux de collège d'enseignement technique :

Emploi supprimé.	Emploi d'assimilation à compter du 1er  octobre 1965.
Professeur adjoint des écoles de mécaniciens des forces aériennes :	Professeur technique chef de travaux de collège d'enseignement technique :
1re classe.	11e échelon.
2e classe.	9e échelon.
3e classe.	8e échelon.
4e classe.	6e échelon.
5e classe.	5e échelon.
6e classe.	3e échelon.
7e classe.	2e échelon.
8e classe.	1er échelon.

 

Art. 3.

 

Les pensions des ayants droit sont revisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.