Préambule.

Conformément aux dispositions de l'article L4142-4 du code de la défense, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le militaire servant à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pendant les cinq (5) premières années de son service actif. Cette autorisation préalable est nécessaire quelle que soit la nationalité du futur conjoint ou partenaire.

1. Composition du dossier de demande d'autorisation.

Le militaire servant à titre étranger souhaitant se marier ou conclure un PACS, est tenu d'en demander l'autorisation par écrit au commandant de la formation administrative (CFA) dont il dépend.

1.1. Pièces à fournir par le militaire servant à titre étranger.

Le dossier est constitué par le militaire servant à titre étranger sous la responsabilité du CFA. Il comporte les pièces suivantes :

• une demande d'autorisation du militaire servant à titre étranger, sous forme de formulaire unique de demande (FUD), saisie dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » (infotype 9524, sous-type MAPC) ;

• un formulaire de renseignements pour le militaire servant à titre étranger (annexe I.) accompagné des éventuels justificatifs ;

• un formulaire de renseignements pour le futur conjoint ou partenaire (annexe II.) accompagné des éventuels justificatifs ;

• un extrait d'acte de naissance du futur conjoint ou partenaire. Ce document doit être un original et, le cas échéant, être traduit en langue française par un traducteur assermenté ;

• un extrait d'acte de naissance de toute personne à charge du futur conjoint ou partenaire. Ce document doit être un original et, le cas échéant, être traduit en langue française par un traducteur assermenté.

1.2. Pièces à fournir par l'administration.

Dès réception de la demande d'autorisation de mariage ou de PACS, le CFA en informe le commandement de la légion étrangère (COMLE) afin que soient préparées les pièces à fournir par l'administration :

• l'avis de contrôle élémentaire concernant le militaire servant à titre étranger, établi par la division sécurité et protection de la légion étrangère (DSPLE) ;

• le rapport d'enquête administrative concernant le futur conjoint ou partenaire, établi par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Ce rapport est transmis par la DRSD vers la DSPLE ;

• une copie, le cas échéant, de l'habilitation détenue par le militaire servant à titre étranger ;

• une copie, le cas échéant, de la demande de révision de l'habilitation détenue par le militaire servant à titre étranger.

2. Transmission du dossier de demande d'autorisation.

Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé par le militaire servant à titre étranger au moins six (6) mois avant la date de célébration du mariage ou de conclusion du PACS.

Après réalisation des enquêtes administratives relatives aux deux futurs mariés ou partenaires, le dossier complet est adressé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre - service pilotage de la performance - sous-direction de la gestion du personnel - bureau coordination des carrières et de la mobilité - section légion étrangère (DRH-AT/SPP/SDG/BCCM/LÉGION ÉTRANGERE), sous couvert du général commandant la légion étrangère.

Ce dossier complet est ensuite adressé par la section légion étrangère de la DRH-AT à la cellule positions statutaires de la DRH-AT, service pilotage de la performance - sous-direction de la gestion du personnel - bureau coordination des carrières et de la mobilité - section carrières (DRH-AT/SPP/SDG/BCCM/CARRIERES/POSITIONS STATUTAIRES).

La cellule positions statutaires de la DRH-AT vérifie la composition du dossier et le transmet accompagné d'une note de saisine à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau correspondance parlementaire et affaires générales (SDBC/CPAG) au moins deux (2) mois avant la date de célébration du mariage ou de conclusion du PACS.

3. Décision.

La décision est prise par le ministre de la défense (SDBC/CPAG).

L'autorisation de mariage ou de conclusion d'un PACS ne peut être refusée que pour des motifs liés à l'intérêt de la défense nationale.

Une fois la décision signée par le ministre de la défense, la SDBC/CPAG la transmet à la DRH-AT/SPP/SDG/BCCM/CARRIERES/POSITONS STATUTAIRES.

Cette cellule l'adresse à la DRH-AT/SPP/SDG/BCCM/LÉGION ÉTRANGÈRE qui fera suivre au COMLE. Ce dernier la communiquera au CFA pour remise à l'intéressé contre récépissé [modèle CONCERTO info-type (IT) 863 sous-type AJ 01].

4. Durée de l'autorisation.

L'autorisation de mariage ou de conclusion d'un PACS est valable six (6) mois. Si le mariage n'a pas été célébré ou le PACS conclu dans ce délai, l'intéressé peut demander le renouvellement de son autorisation par FUD pour une nouvelle période de six (6) mois.

Au-delà d'un an, l'autorisation initiale ne peut être renouvelée et le militaire doit alors constituer un nouveau dossier.

5. Dispositions diverses.

Après célébration du mariage ou conclusion du PACS, le militaire servant à titre étranger, quelle que soit son ancienneté de service, est tenu d'en rendre compte à sa hiérarchie dans les plus brefs délais, notamment afin de mettre à jour son dossier individuel dans le SIRH « CONCERTO ».

À cet effet, il adresse à son CFA un compte-rendu manuscrit sur papier libre accompagné d'une copie de l'extrait de mariage ou de la convention de PACS.

Le CFA en avise par message la direction des ressources humaines du commandement de la légion étrangère (COMLE/DRHLE).

6. Texte abrogé.

L'instruction n° 340039/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 21 septembre 2015 relative au mariage et au pacte civil de solidarité des militaires servant à titre étranger est abrogée.