Entre

La fédération française de vol à voile représentée par Rouaux Jean-Emile, président,

et

L'armée de l'air, représentée par Monsieur le général d'armée aérienne Lanata André, chef d'état-major de l'armée de l'air, 

Ci-après désignées collectivement par les « parties »,

Vu l'arrêté du 19 février 2015 ^{(A) (1)} relatif au brevet d'initiation aéronautique ;

Vu la convention du 17 juin 2015 de partenariat entre l'armée de l'air et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour favoriser, avec l'appui de bases aériennes militaires, la mise en œuvre d'actions de formation préparant au brevet d'initiation aéronautique ;

Considérant que la fédération française de vol à voile contribue, grâce à ses centres de vol à voile, à la découverte du vol à voile pour les candidats ou détenteurs du brevet d'initiation aéronautique ;

Considérant que la fédération française de vol à voile souhaite faire découvrir la troisième dimension aux jeunes, notamment par son programme « découverte » ;

Considérant que l'armée de l'air souhaite que, par leur engagement auprès des jeunes, ses aviateurs contribuent à la valorisation des compétences de la jeunesse et créent un lien fort avec la défense en transmettant aux jeunes des messages de valeurs citoyennes,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Les parties décident de favoriser la mise en place de parcours de formation, incluant une expérience pratique et conduisant à l'obtention du brevet d'initiation aéronautique (BIA) dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements privés sous contrat volontaire avec le concours du personnel des bases aériennes et des centres de vol à voile.

La préparation au BIA par son approche pluridisciplinaire permet :

• de donner plus de sens à la formation scolaire ;

• d'aborder les différentes facettes du domaine aéronautique et spatial ;

• de découvrir les filières menant aux carrières de ce secteur dans lequel il existe des débouchés variés ;

• de découvrir la troisième dimension, par l'intermédiaire du vol à voile notamment.

Ainsi, un élève suivant une préparation au BIA trouvera souvent des facteurs de motivation et des éléments pour élaborer un projet personnel d'orientation ⁽²⁾.

2. Objet de la convention.

La présente convention cadre a pour objet de définir les contours d'un partenariat qui permettra d'optimiser les capacités respectives de chacune des parties à proposer une découverte pratique du milieu aéronautique au profit des candidats ou des détenteurs du BIA.

Sans fixer d'objectifs précis en volume, ce partenariat offrira aux acteurs de terrain la libre opportunité de mettre en œuvre un parcours vol à voile au profit des candidats ou des détenteurs du BIA.

Le personnel de l'armée de l'air concerné par l'enseignement du BIA sont les officiers, les élèves officiers, les sous-officiers et les militaires techniciens de l'air, d'active ou de réserve, les personnels civils des bases aériennes.

Les commandants des bases aériennes qui souhaitent s'impliquer dans ce partenariat se rapprocheront des centres civils de vol à voile les plus proches afin de mettre en place des séances de vols en fonction des besoins.

La déclinaison de ce partenariat national implique la signature d'une convention locale de partenariat entre le commandant d'une base aérienne et le président d'un centre de vol à voile. Un modèle de convention locale  est proposé en annexe.

La participation conjointe de l'armée de l'air et de la féfération française de vol à voile (FFVV) à la découverte de la troisième dimension a pour objectif de :

• faire découvrir la pratique d'un sport aérien de loisir écologique ;

• développer un savoir-être, un savoir-analyser et un savoir-agir ;

• responsabiliser les jeunes à travers une passion ; 

• susciter chez les jeunes des vocations pour les métiers de l'aérien, l'obtention du BIA étant un atout supplémentaire dans cette voie professionnelle.

3. Modalités de coopération.

Le rapprochement de la FFVV et de l'armée de l'air permettra de proposer 3 options de vol différentes aux candidats ou détenteurs du BIA :

• une journée découverte incluant un vol d'initiation ;

• un stage découverte de 3 jours incluant plusieurs vols d'initiation ;

• une formation au brevet de pilote de planeur (BPP) assortie ou pas d'une intégration au dispositif des cadets de l'air de l'armée de l'air.

Les modalités pédagogiques liées au vol (contenus, progression, supports, horaires, lieux d'enseignement, etc.) choisies devront faire l'objet d'échanges entre le président du centre de vol à voile et l'officier désigné par le commandant de la base aérienne pour assurer la coordination du projet. Ces modalités auxquelles s'ajoutent des modalités administratives (liste des élèves, responsabilités, suivi de la présence des élèves, etc.) seront validées par la convention locale qui sera  communiquée à la fondation armée de l'air. 

Ces échanges ont également pour but de fixer les conditions d'accueil des candidats ou détenteurs du BIA au sein des centres civils de vol à voile.

Ces conditions ne sauraient être inférieures aux minimas suivants :

• 1 commandant de bord qualifié pour 4 élèves maximum ;

• souscription d'une licence-assurance découverte à minima ;

• 1 encadrant au sol pour la partie théorique et découverte du site.

4. Référents brevet d'initiation aéronautique.

La convention locale établie entre le commandant de la base aérienne et le président du centre de vol à voile mentionnera les obligations quant à la désignation d'un référent BIA.

5. Coopération avec le centre de vol a voile.

La convention locale déterminera les modalités permettant de satisfaire aux exigences de la découverte du vol en planeur notamment quant à :

• l'adaptation des emplois du temps ;

• la mise à disposition d'une salle de cours avec moyens pédagogiques ;

• la désignation d'un correspondant administratif.

6. Budget, financement.

Par principe, le financement de ces vols en planeur sera assuré par plusieurs acteurs :

• la fédération française de vol à voile ;

• la fondation armée de l'air, sous l'égide de la fondation de France.

Le reliquat du financement restera toutefois à la charge des représentants légaux du candidat. Le cas échéant, les acteurs suivants pourront participer au financement :

• les établissements scolaires ;

• des partenaires locaux.

Cependant, les bases aériennes, les centres de vol à voile et les établissements scolaires pourront déroger à ce principe et ainsi prévoir des modalités de financement différentes. Les bases aériennes restent maître d'œuvre dans l'élaboration et le portage du financement lié à ces vols.

La prise en charge du transport des candidats ou détenteurs du BIA vers les centres de vol à voile procèdera d'un accord commun entre les établissements scolaires, les familles et la base aérienne.

L'engagement des tuteurs de l'armée de l'air ne saurait ouvrir droit à rémunération des services rendus dans ce cadre. Toutefois, l'organisation et la mise en œuvre du tutorat BIA peuvent générer des charges liées aux déplacements des tuteurs entre les bases aériennes et les centres civils de vol à voile. Les bases aériennes concernées prendront, dans le cadre des dispositions réglementaires, ces charges à leur compte.

7. Responsabilité civile.

Les candidats ou détenteurs du BIA pourront participer à des activités à caractère aéronautique sous conditions :

• de l'accord du président du centre de vol à voile ;

• de l'accord parental ou du représentant légal ;

• de la souscription par le ou les représentants légal(aux) de l'élève d'une assurance scolaire et d'une licence-assurance découverte garantissant leur responsabilité civile pendant l'activité vol à voile.

8. Réglement des litiges.

Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À défaut et soixante (60) jours après la notification d'une demande de conciliation amiable restée infructueuse, ce différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris, en application de l'article R312-11, deuxième alinéa, du code de justice administrative.

9. Instance de pilotage.

Un comité de pilotage national composé de représentants des parties se réunira une fois par an pour dresser un bilan des actions de l'année écoulée et élaborer un plan d'action pour l'année à venir.  

10. Communication.

Chaque partie s'engage à mentionner la participation de l'autre partie dans toute opération d'information et communication externe ou interne qu'elle pourrait réaliser concernant les actions effectuées au titre du présent partenariat.

11. Durée, modification et résiliation du partenariat.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la dernière signature. Elle pourra être renouvelée, une seule fois, par reconduction expresse, pour la même durée. La convention peut être révisée par avenant, à tout moment, à la demande de l'une des parties. Elle peut être résiliée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, à tout moment. L'exécution de la convention perdurera alors jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.