La spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie », créée par arrêté du 16 juillet 1979 dans le cadre des dispositions du décret du 22 décembre 1975 , susvisé, portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, comprend des militaires du rang et des sous-officiers sous contrat, ainsi que des sous-officiers de carrière.

L'admission dans cette spécialité se fait :

• soit par voie de changement d'armée, de corps ou de spécialité en ce qui concerne les sous-officiers de carrière ;

• soit par engagement au titre de l'article 2 du décret de deuxième référence (contrat initial des personnels n'ayant jamais accompli de services militaires) ou au titre de l'article 3 du même décret (premier contrat souscrit dans l'arme par les sous-officiers ou militaires du rang en activité de service, de la disponibilité et de la réserve).

  La présente instruction a pour objet de définir les modalités de ce recrutement.

1. Dispositions générales.

1.1. ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE PAR VOIE DE CHANGEMENT D'ARMÈE, DE CORPS OU DE SPÈCIALITÈ.

Les sous-officiers de carrière en service dans les armées peuvent, sur leur demande, être admis dans la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie » dans les conditions fixées par le décret de quatrième référence.

Un arrêté du ministre de la défense définit, par grade, le nombre des emplois à pourvoir dans cette spécialité et, le cas échéant, les conditions d'âge, de titres, de qualification, d'ancienneté de grade ou de service requises des candidat(e)s. Il fixe, éventuellement, les corps de sous-officiers de carrière dont ces personnels doivent parvenir.

Les changements d'arme et de corps sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil (spécialité emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie).

Les changements au profit de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie », sur demande des sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, sont prononcés par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale.

Des instructions particulières, propres à chaque armée, fixent les modalités de dépôt et de transmission des candidatures.

Les sous-officiers de carrière admis dans la spécialité par voie de changement d'armée, de corps ou de spécialité, prennent rang avec leur grade et leur ancienneté de grade après les sous-officiers de carrière, de même grade et de même ancienneté de grade, de la spécialité d'accueil. Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement, leur promotion au grade supérieur prend effet à la date à laquelle ils auraient été promus dans leur corps ou leur spécialité d'origine.

Les mesures décidées en application du décret de quatrième référence ne doivent pas entraîner le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure :

• aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine pour accéder au grade supérieur ;

• ne pourrait accomplir quatre années de service dans le corps d'accueil.

1.2. ADMISSION PAR VOIE D'ENGAGEMENT.

1.2.1. Au titre de l'article 2 du décret de deuxième référence.

Les candidat(e)s à l'engagement initial dans la spécialité « emplois administratif et d'état-major de la gendarmerie » doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• avoir dix-sept ans révolus et moins de vingt-sept ans ⁽¹⁾ à la date de signature du contrat ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• être pourvus de l'autorisation de leur représentant légal, du modèle donné en annexe I, pour les candidat(e)s mineur(e)s non émancipé(e)s ;

• ne pas tomber sous le coup des dispositions de l'article 51 du code du service national ⁽²⁾  ;

• présenter l'aptitude physique requise ⁽³⁾  ;

• posséder l'un des diplômes ou titres minimum suivants : CAP, BEP de sténodactylographe, secrétaire, secrétaire médical, secrétaire comptable ; BEPC ou brevet des collèges pour les agents des transmissions et de l'informatique ; attestation de stage ou d'emploi pour les métiers de l'imprimerie ;

• avoir été reconnus aptes à l'emploi à l'issue d'épreuves de sélection ;

• être de bonne moralité.

1.2.2. Au titre de l'article 3 du décret de deuxième référence.

Les militaires en activité de service (appelés, engagés volontaires du service national féminin) et les personnels de la disponibilité ou de la réserve peuvent souscrire un contrat visé à l'article 3 sous réserve de réunir, outre celles prévues au paragraphe 121 de la présente instruction, les conditions indiquées ci-après :

1.2.2.1. Conditions générales :

• être à six mois au plus de la fin du service militaire et de la date d'expiration du contrat en cours ;

• n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations prévues à l'article 369 du code de justice militaire ;

• n'avoir pas été rayé des contrôles par mesure disciplinaire en application des articles 48 et 91 de la loi de première référence.

1.2.2.2. Conditions particulières :

• a).  Aux sous-officiers.

  Ne pas dépasser, au cours de l'engagement demandé, la limite d'âge supérieure de leur grade, pour les sous-officiers autorisés à servir jusqu'à cette limite, la limite d'âge inférieure dans les autres cas.

  Toutefois, les sous-officiers en activité de service ou dans leurs foyers, réunissant ou susceptibles de réunir dix ans de services militaires effectifs avant d'atteindre la limite d'âge inférieure de leur grade, peuvent être autorisés à souscrire un contrat leur permettant de servir au-delà de cette limite d'âge pour parfaire quinze ans de services.

• b).  Aux militaires du rang.

  Sous réserve de l'application des dispositions relatives au report et à la suppression des limites d'âge les militaires du rang dans leurs foyers, candidats à un premier engagement, ne doivent pas être âgés de plus de trente-cinq ans.

  Par ailleurs, l'engagement souscrit par un militaire du rang ne doit pas avoir pour effet de lui faire dépasser soit la limite de durée des services, fixée à quinze ans, soit l'âge de cinquante ans pour les personnels autorisés à servir jusqu'à cette limite d'âge.

1.2.3. Nature et durée des engagements.

Les engagements sont souscrits au titre de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie » :

• soit comme militaires du rang ;

• soit comme sous-officiers.

• a).  Les engagements prévus à l'article 2 du décret de deuxième référence peuvent être souscrits :

  • pour une durée de dix-huit mois ou de deux à dix ans par années entières pour les jeunes gens âgés de 18 ans et plus ;

  • pour une durée minimum de trois ans pour les jeunes gens âgés de moins de 18 ans.

• b).  Les engagements prévus à l'article 3 du décret de deuxième référence sont souscrits pour une durée de six mois à dix ans.

  Par ailleurs, les militaires de la spécialité dont le lien au service cesse à moins de six mois :

  • soit de la limite d'âge de leur grade ou de la limite de durée des services ;

  • soit de la date de fin d'un stage de formation professionnelle,

  peuvent être autorisés à souscrire un engagement maintenant leur lien au service jusqu'aux limites et dates précitées.

  Les sous-officiers autorisés à parfaire quinze ans de services au-delà de la limite d'âge inférieure et les militaires du rang autorisés à servir au-delà de la limite de durée des services servent par engagements successifs d'une durée maximum de deux ans.

1.2.4. Grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

1.2.4.1. Sous-officiers.

Les sous-officiers sous contrat appartenant à une arme, à un corps ou à une spécialité de l'armée de terre, admis sans interruption de service, conservent le grade qu'ils détenaient précédemment et leur ancienneté dans ce grade. Ils prennent rang dans la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie » après les engagés de même grade nommés à la même date.

S'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur spécialité d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de cette spécialité.

Lorsqu'ils sont admis après une interruption de service ou s'ils appartiennent à une autre armée ou formation rattachée, ils peuvent être engagés avec le grade inférieur à celui qu'ils détenaient. Ils conservent le bénéfice du classement à leur échelle de solde. Si le grade avec lequel ils sont admis ne permet pas le classement dans cette échelle, ils conservent le bénéfice de cette dernière à titre personnel.

1.2.4.2. Militaires du rang.

Les engagés ou appelés au grade de caporal-chef qui souscrivent un contrat sans interruption de service ou avec une interruption inférieure à une année sont admis avec leur grade. Ils sont admis avec le grade inférieur lorsque leur interruption est supérieure à une année. Ils conservent le bénéfice du classement à leur échelle de solde.

Les engagés ou appelés du grade de caporal et les volontaires féminines souscrivant un engagement sans interruption de service ou avec une interruption inférieure à une année sont admis avec le grade de caporal.

Les personnels n'ayant effectué aucun service militaire, les engagés ou appelés du grade de caporal et les volontaires féminines comptant une interruption de service supérieure à une année sont admis comme soldat.

1.2.5. Autorisation d'engagement.

Les autorisations d'engagement sont délivrées par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel.

1.2.6. Date de prise d'effet du contrat.

L'engagement des personnels dans leurs foyers, qu'ils aient ou non accompli des services militaires, prend effet à la date de signature du contrat.

Celui des militaires appelés (ou volontaires du service national féminin), en activité de service, prend effet le jour de leur radiation des contrôles.

L'engagement des militaires sous contrat prend effet :

• à la date de signature lorsqu'il est souscrit en vue d'être substitué au contrat en cours ;

• à la date d'expiration du contrat en cours lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un contrat dont la souscription intervient avant cette date.

2. Procédure générale d'admission . (4)

2.1. DÉPÔT DES DEMANDES.

Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 11 et 12 de la présente instruction pour les militaires en activité de service, la demande d'engagement ⁽⁵⁾ doit être déposée :

• auprès du chef de corps d'affectation pour les militaires en activité de service ;

• auprès du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence pour les personnels dans leurs foyers, qu'il s'agisse de candidat(e)s n'ayant jamais effectué de services militaires ou de candidat(e)s ayant accompli le service national ou contracté un engagement antérieur.

2.2. COMPOSITION DU DOSSIER.

Le dossier d'engagement doit comprendre, dans une chemise bordereau de candidature à la gendarmerie ou accompagnant un état de renseignements n^o 314-1/18* revêtu des avis hiérarchiques :

• a).  Une demande du modèle donné en annexe 2 bis*, complétée, datée et signée, indiquant notamment :

  • la durée de l'engagement (le cas échéant) ;

  • les préférences d'affectation et les emplois postulés ;

  • la situation de famille.

• b).  Deux fiches individuelles d'état civil et de nationalité (fiches familiales d'état civil pour les candidat(e)s non encore recensé(e)s.

• c).  Un extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 2)*.

• d).  Deux photos d'identité*.

• e).  Un certificat médical d'aptitude à la spécialité*.

• f).  Une copie ou photocopie des diplômes civils ou militaires détenus* (éventuellement, des attestations de stage ou d'emploi).

• g).  L'avis du préfet du département de résidence.

• h).  Un dossier relatif à l'habilitation au confidentiel défense ou la décision d'habilitation*.

• i).  Des feuillets de renseignements : imprimés N° 651-1/019 à N° 651-1/020.

• j).  Un état signalétique et des services* ⁽⁶⁾.

• k).  Un relevé de notes* (6).

• l).  Un relevé de punitions* (6).

• m).  Le bilan des examens psychotechniques (modèle N° 651-1/022) et la feuille de sélection psycho-sociologique (modèle N° 651-1/023).

• n).  Le consentement du représentant légal si les candidat(e)s sont mineur(e)s non émancipé(e)s.

• o).  Une déclaration sur l'honneur (imprimé N° 651-1/018).

Les pièces marquées d'un astérisque sont les seules à fournir par les militaires en activité de service.

2.3. CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS.

2.3.1. Constitution :

• les dossiers des candidat(e)s dans leurs foyers sont constitués, sous la responsabilité du commandant de groupement de gendarmerie départementale, par la brigade de leur résidence ;

• les dossiers réduits des militaires en activité de service sont constitués au corps d'emploi.

2.3.2. Transmission.

Les dossiers des candidat(e)s sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques :

• au commandant de groupement concerné ⁽⁷⁾, s'il s'agit d'appelés du contingent, de volontaires du service national féminin ou de candidat(e)s n'ayant jamais servi à titre militaire, qui les transmet avec son avis au commandant régional de gendarmerie ⁽⁸⁾ ;

• à la direction générale de la gendarmerie nationale, par l'intermédiaire de la direction d'arme concernée, s'il s'agit de sous-officiers de carrière ou engagés et de militaires du rang sous contrat.

2.3.3. Rôle des autorités.

2.3.3.1. Rôle du commandant de brigade.

Lors du dépôt de la demande d'admission, le commandant de brigade sollicité établit, en trois exemplaires, la fiche de renseignements et de position n^o 651*/0-068, éventuellement, le compte rendu n^o 651-/1-086. Il les adresse, avec les pièces b), d), f) prévues dans la composition du dossier, au commandant de groupement par l'intermédiaire du commandant de compagnie. Il signale par la suite tous les faits et changements de situation susceptibles de modifier le dossier initial du (de la) candidat(e).

2.3.3.2. Rôle du commandant de compagnie.

Au reçu du dossier, le commandant de compagnie procède comme il est indiqué au paragraphe 12 de l'instruction n^o 25500/P/DEF/GEND/P/SO du 10 novembre 1982 (n.i. BO).

2.3.3.3. Rôle du commandant de groupement.

Au reçu des dossiers transmis par l'administration centrale (militaires engagés, rengagés) ou par les chefs de corps (militaires appelés ou VSNF), le commandant de groupement fait soumettre les candidat(e)s aux épreuves de présélection à la compagnie la plus proche de leur garnison.

Au vu des résultats obtenus à ces épreuves par les candidat(e)s civil(e)s et militaires, il prend la décision d'instruire, d'ajourner ou de rejeter la candidature dans les conditions fixées par la circulaire rappelée ci-dessus. Lorsqu'il a décidé d'instruire un dossier, il établit les pièces suivantes et les adresse aux autorités intéressées :

• une demande de bulletin n^o 2 du casier judiciaire ;

• une demande d'avis du préfet ;

• un dossier d'habilitation au confidentiel défense (éventuellement) ;

• une demande de pièces militaires (éventuellement).

Pour les candidats masculins dans leurs foyers, le commandant de groupement vérifie leur situation militaire. Si les intéressés ne sont pas porteurs d'une carte du service national, il demande au commandant du bureau du service national, dont ces jeunes gens relèvent ou devront relever, un certificat de position attestant cette situation (non recensé, déjà sélectionné, apte au service, ajourné, dispensé, exempté, réformé temporaire ou définitif, service actif accompli, etc.).

Le commandant du bureau du service national établit et adresse sans délai ce certificat au commandant de groupement. Au reçu de ce document, et s'il y a lieu, le commandant de groupement s'adresse au commandant du centre de sélection territorialement compétent afin de faire convoquer le candidat en sélection ; il remet à l'intéressé un certificat médical d'aptitude modèle gendarmerie mentionnant l'état civil et le niveau minimum requis (SIGYCOP et conditions particulières). Ce certificat sera renseigné par le médecin-chef du centre de sélection.

Pour les candidats non recensés ou en cours de recensement, le commandant de groupement établit une fiche de renseignements du modèle figurant en annexe II ter et l'adresse au bureau du service national concerné au moins cinq jours avant la convocation de l'intéressé au centre de sélection.

À l'issue des examens, il reçoit en retour le certificat médical d'aptitude, les fiches bilan individuel de sélection et d'orientation, ainsi que les fiches médicales de sélection incorporation concernant ces candidats. Les fiches n^o 314-0/1 et 314-0/3 sont retournées, après exploitation, aux bureaux du service national dont relèvent les candidats, par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel.

Il transmet, avec son avis, les dossiers instruits au commandant régional de la gendarmerie nationale ⁽⁹⁾.

2.3.3.4. Rôle du commandant régional.

Au fur et à mesure de l'arrivée des dossiers, le commandant régional organise les épreuves de sélection et convoque les candidat(e)s.

2.4. ÉPREUVES DE SÉLECTION.

Les épreuves de sélection « gendarmerie » se déroulent sous la responsabilité du commandant régional (9) qui les organise dans un ou plusieurs corps choisis en fonction du nombre et de la résidence des candidat(e)s.

Elles comprennent :

• une visite médicale ⁽¹⁰⁾  : les candidats assujettis au service national et convoqués à ce titre dans un centre de sélection des armées ne sont pas soumis à cette visite ;

• un examen psychotechnique ;

• un entretien avec un officier.

La préparation, la surveillance et la correction des épreuves sont assurées par les soins du commandant régional.

2.5. ADMISSION DES CANDIDAT(E)S.

À l'issue des opérations de sélection, les dossiers vérifiés et complétés sont adressés, groupés, par les commandants régionaux (9) à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, qui procède à l'examen des candidatures et délivre les autorisations d'engagement.

La décision prise par l'administration centrale est adressée, pour signature de l'acte d'engagement, au commandant de groupement du lieu de résidence du (de la) candidat(e).

Les jeunes gens dont la candidature à l'engagement est acceptée et dont l'appel au service actif est susceptible d'intervenir avant la souscription du contrat sont, à la demande du commandant de groupement, placés en appel différé, pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, par le commandant du bureau du service national dont ils relèvent.

2.6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.

Les assujettis au service national, candidats à l'engagement, sont convoqués dans un centre de sélection des armées au moyen d'un document ouvrant droit au transport gratuit sur le réseau SNCF pour les trajets directs aller et retour.

Les frais de transport supportés par les candidat(e)s pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu des épreuves de sélection « gendarmerie » (et retour) sont remboursés, à l'exclusion de toute autre dépense, par le corps dont relève le groupement de gendarmerie chargé de l'engagement [établissement d'une feuille de décompte modèle n^o 19 M 47, cf.  inst. 76 /DEF/INT/AG/D du 16 février 1982 (BOC, 1985, p. 4947)].

Lorsque des examens médicaux complémentaires sont prescrits par le médecin des armées, les frais de transport supportés pour le trajet aller et retour au lieu d'expertise sont remboursés dans les mêmes conditions.

Ces dépenses sont à régler sur les fonds généraux du corps. Leur remboursement est à poursuivre auprès de l'ordonnateur de rattachement (imputation chapitre 34-12, article 10, hors contrôle du budget de fonctionnement).

2.7. MODALITÉS DE RÉDACTION ET DE SIGNATURE DU CONTRAT.

En application des dispositions de la décision n^o 31544/DEF/GEND/LOG/ADM du 13 décembre 1989 (non diffusée), l'engagement conforme à l'un des modèles figurant en annexe II quater et II quinquies, est souscrit :

• 1. À l'école des officiers de la gendarmerie nationale et dans chaque école ou centre d'instruction de sous-officiers de gendarmerie.

• 2. Dans chaque légion ou formation s'administrant distinctement.

• 3. Dans chacun des deux départements de la Corse.

Le commandant des écoles de la gendarmerie et les commandants de légion (ou formations s'administrant distinctement) désignent un officier, institué suppléant du commissaire de l'armée de terre en vue de procéder aux engagements, renouvellements ou substitutions des contrats d'engagement.

Dans les deux départements de la Corse, le commandant de groupement est institué suppléant du commissaire de l'armée de terre à cette fin.

En cas d'empêchement de l'officier institué suppléant, un remplaçant est désigné à titre temporaire, dans les mêmes conditions.

2.8. MISE EN ROUTE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.

Dès que l'engagé a signé son contrat, un ordre de mission modèle n^o 11 bis lui est délivré pour le trajet du groupement au centre d'instruction.

Le remboursement des dépenses supportées par l'intéressé est effectué par le centre d'instruction ⁽¹¹⁾, après vérification des renseignements portés sur la feuille 11 bis et, éventuellement, après établissement d'une feuille de décompte modèle n^o 19 M 4 pour la partie du trajet, domicile de l'engagé-siège du groupement où le contrat a été souscrit, payée au tarif SNCF.

Lorsque la mise en route est effectuée à partir d'un territoire ou d'un département d'outre-mer, la procédure utilisée est la même que pour tous les personnels militaires. Un ordre de mission modèle n^o 11 bis est toutefois délivré par le commandant de groupement d'origine pour le déplacement du lieu de débarquement en métropole jusqu'au centre d'instruction. Le remboursement des dépenses correspondant à ce dernier déplacement est effectué dans les conditions précisées ci-dessus.

2.9. ÉTABLISSEMENT DES PIÈCES MATRICULES.

À la réception de l'exemplaire de l'acte d'engagement qui lui est destiné, le commandant du bureau du service national du domicile de l'engagé établit ou met à jour les pièces matricules et les adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel.

3. Période probatoire.

Sont assortis d'une période probatoire de six mois, stipulée dans le contrat et partant de la date de signature, à l'issue de laquelle ils deviennent définitifs de façon tacite :

• les engagements initiaux souscrits par les candidat(e)s n'ayant pas accompli de services militaires ;

• les premiers engagements souscrits dans la gendarmerie par les personnels appelés ou engagés et les volontaires du service national féminin après une interruption de service supérieure à une année.

Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation sur décision du commandant régional ou de l'autorité assimilée. En outre, lorsque pour des raisons de santé, l'engagé a été autorisé à recommencer tout ou partie du cycle de formation, la période probatoire est systématiquement prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation supplémentaire considérée par le commandant des écoles de gendarmerie.

La procédure de prolongation ou de renouvellement de la période probatoire fait l'objet de l'annexe III, le modèle de décision est donné en annexe III bis.

4. Prorogation du contrat.

Le contrat d'engagement est prorogé, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi portant statut général des militaires et des articles 7, 13, 15 et 20 du décret de deuxième référence, par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, en cas :

• de congé de maladie ;

• de congé de longue durée pour maladie ;

• de congé de réforme temporaire pour affectation imputable au service ;

• de congé pour couches et allaitement ou pour adoption ;

• de congé postnatal ;

• de congé exceptionnel accordé avec solde dans l'intérêt du service ou sans solde pour convenances personnelles.

Ou, quand il y a lieu, jusqu'à l'intervention de la décision modifiant, pour raisons de santé, la situation militaire de l'intéressé.

5. Renouvellement ou substitution du contrat.

Les engagés de la spécialité peuvent être autorisés à renouveler ou à substituer leur contrat d'engagement.

Le dossier comprend :

• une demande d'engagement du modèle donné en annexe II bis ;

• une copie ou photocopie des diplômes ou certificats obtenus au cours du contrat précédent ;

• une copie ou photocopie des notes annuelles attribuées au cours de l'engagement précédent ;

• un certificat médical d'aptitude établit par le médecin-chef du corps (du modèle en usage pour l'admission des candidats à l'engagement dans la gendarmerie).

Revêtu des avis hiérarchiques, le dossier est adressé pour décision au ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, trois mois au moins avant le terme du contrat en cours ou de la date de substitution de contrat souhaitée.

Le non-renouvellement ou la non-substitution du contrat d'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de deux mois.

L'avis du chef de corps précisera si le militaire concerné est susceptible de bénéficier d'un congé pour couches et allaitement à la date d'échéance du contrat en cours. Le cas échéant, les dispositions du chapitre IV ci-dessus seront appliquées.

6. Annulation du contrat.

6.1. CONDITION D'ANNULATION.

Le contrat peut être annulé à tout moment pour non-respect des conditions légales et réglementaires régissant l'engagement.

L'annulation est prononcée lorsqu'il y a une irrégularité ou fraude aboutissant à la signature du contrat, alors que l'une au moins des conditions légales prévues au chapitre I de la présente instruction n'est pas satisfaite.

6.2. PROCÉDURE D'ANNULATION.

Lorsque le contrat d'un engagé est susceptible de faire l'objet d'une annulation, les chefs de corps adressent ⁽¹²⁾ dans les meilleurs délais au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel) un rapport proposant l'annulation du contrat.

L'administration centrale prend une décision sur le vu de cette proposition.

La procédure à suivre en cas d'annulation fait l'objet de la fiche explicative en annexe IV, le modèle de décision est donné en annexe IV bis.

Lorsque le contrat est annulé, l'engagé est, sauf en cas de maintien sous les drapeaux (cf. 63 ci-après), rayé des contrôles et renvoyé dans ses foyers, le lendemain du jour où la décision lui a été notifiée.

La personne ayant donné son consentement est informée de l'annulation du contrat des candidat(e)s mineur(e)s non émancipé(e)s.

6.3. EFFETS DE L'ANNULATION.

Les services accomplis par un engagé antérieurement à l'annulation du contrat, souscrit au titre de l'article 2 du décret de deuxième référence, sont considérés comme des services correspondant à l'accomplissement du service actif légal et, le cas échéant, du service national féminin.

L'engagé masculin dont le contrat a été annulé peut, s'il le demande et s'il réunit les conditions d'aptitude au service national, être maintenu sous les drapeaux pour achever ses obligations légales d'activité. Il est alors rattaché à la fraction de contingent dont l'incorporation a suivi immédiatement la souscription de l'engagement.

Les dispositions du code du service national lui sont applicables, notamment en ce qui concerne l'appel au service, les reports d'incorporation et les libérations anticipées.

Une prime d'engagement éventuellement perçue ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet du contrat et celle de son annulation.

En vue d'éviter toute solution de continuité dans l'accomplissement des obligations légales du service militaire, la rupture du contrat d'un engagé mineur peut, sur sa demande approuvée par son représentant légal, ne prendre effet qu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

• date à laquelle il atteint l'âge de 18 ans, il peut alors poursuivre ses obligations légales en qualité d'appelé ;

• date à laquelle il aura atteint un an de service.

Il en est de même en cas de dénonciation et de résiliation de contrat.

7. DÉNONCIATION DU CONTRAT.

7.1. CONDITIONS DE DÉNONCIATION.

Au cours de la période probatoire le contrat peut être dénoncé :

7.1.1. Par l'engagé, sur simple demande.

7.1.2. Par l'autorité militaire.

7.1.2.1. Pour inaptitude médicale.

Le commandant du centre d'instruction, sur lequel l'engagé a été dirigé après la signature de son contrat, fait vérifier l'aptitude physique de l'intéressé en le présentant à une visite médicale d'incorporation dans le quinze jours qui suivent l'arrivée du corps.

Lorsque des examens médicaux complémentaires sont jugés nécessaires ou lorsque l'engagé est soumis à une période d'observation au corps, le certificat médical établissant définitivement l'aptitude ou l'inaptitude doit, dans tous les cas, être délivré avant l'expiration du deuxième mois de service.

En cas d'inaptitude reconnue pendant la période probatoire pour une cause préexistante à l'engagement, le contrat est dénoncé.

Par contre, si le fait générateur de l'inaptitude est survenu depuis la date de signature de l'engagement, le contrat ne peut être résilié qu'après présentation de l'intéressé devant une commission de réforme.

7.1.2.2. Pour inaptitude à l'emploi résultant :

• soit d'insuffisances constatées au cours du stage de formation dans le domaine des possibilités physiques, des capacités intellectuelles ou de la motivation ;

• soit d'un échec de l'examen sanctionnant la formation initiale ;

• soit d'une inadaptation à la vie militaire liée à une manière de servir ou à un comportement incompatible avec l'état engagé : fautes répétées contre la discipline, faute grave contre l'honneur ou la probité, atteinte aux bonnes mœurs.

7.2. PROCÉDURE DE DÉNONCIATION.

La procédure à suivre en cas de dénonciation fait l'objet de la fiche explicative en annexe V. La dénonciation du contrat donne lieu dans les cas prévus :

• au paragraphe 711, à l'établissement par l'engagé d'une lettre manuscrite dans laquelle sont précisés, outre son désir de dénoncer le contrat, la date à laquelle il souhaite qu'il y soit mis fin. Le chef de corps prend acte de la dénonciation et établit la décision du modèle donné en annexe V bis qui prend effet immédiatement ;

• au paragraphe 712, à l'établissement par le chef de corps d'un rapport proposant la dénonciation du contrat pour inaptitude à l'emploi ou inaptitude médicale préexistante à l'engagement. La dénonciation du contrat est prononcée par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux paragraphes 7121 et 7122. Toutefois, en cas d'échec à l'examen sanctionnant la formation initiale, la dénonciation est prononcée par le commandant des écoles de gendarmerie. La décision de dénonciation est notifiée à l'engagé qui en délivre récépissé.

  Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 63 de la présente instruction, en ce qui concerne le maintien sous les drapeaux, l'engagé est rayé des contrôles et renvoyé dans ses foyers :

• soit le lendemain du dépôt de sa demande ou, le cas échéant, à la date indiquée dans sa lettre ;

• soit le lendemain du jour où la décision de dénonciation lui a été notifiée.

7.3. EFFETS DE LA DÉNONCIATION.

Ils sont identiques à ceux de l'annulation.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT DEVENU DÉFINITIF.

8.1. CAS DE RÉSILIATION.

Le contrat d'engagement devenu définitif est résilié.

8.1.1. De plein droit en cas de :

• admission dans le corps des sous-officiers de carrière ;

• souscription d'un nouvel engagement se substituant à l'engagement en cours ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation ;

  • soit à une peine criminelle ;

  • soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 365 et 368 à 370 du code de justice militaire.

8.1.2. Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense :

• pour motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;

• pour inaptitude à l'emploi, constatée après l'expiration de la période probatoire ;

• après mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue ;

• lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date de prise d'effet de l'engagement souscrit au titre de l'article 3 du décret de deuxième référence.

8.1.3. Sur simple demande de l'intéressé :

 — dans les trente jours qui suivent sont dix-huitième anniversaire [cf.  inst. 54614 /DEF/C/K du 14 décembre 1977 (BOC, p. 4117)].

8.1.4. D'office :

pour inaptitude médicale, deux mois après la notification de la décision de mise en réforme définitive ou, avant l'expiration de ce délai, à la date éventuellement demandée par l'intéressé.

8.1.5. À titre de sanction statutaire :

après avis conforme du conseil d'enquête pour l'un des motifs suivants :

• insuffisance professionnelle ;

• inconduite habituelle ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ;

• faute contre l'honneur ;

• condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.

8.2. PROCÉDURE DE RÉSILIATION.

La résiliation du contrat donne lieu à l'établissement d'un dossier comprenant :

• une demande manuscrite de l'intéressé ou une proposition du chef de corps d'emploi ;

• une copie de l'acte d'engagement ;

• toutes pièces justificatives à l'appui de la demande ou de la proposition (relevé de notes et de punitions, certificats médicaux, avis du conseil d'enquête,…).

Le dossier, revêtu des avis hiérarchiques, est transmis pour décision :

• au commandant régional ou à l'autorité assimilée dans les cas prévus au paragraphe 813 ;

• au ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus, aux paragraphes 812, 814 et 815.

La décision de résiliation fait l'objet de la fiche explicative en annexe V ; le modèle de décision est donné en annexe V bis.

Lorsqu'il s'agit d'une résiliation de plein droit (par. 811), elle intervient dès la constatation par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, du motif entraînant résiliation.

Lorsque le contrat est résilié, l'engagé est rayé des contrôles et renvoyé dans ses foyers, hors les cas prévus aux paragraphes 63 et 814, le lendemain du jour où la décision lui a été notifiée.

8.3. EFFETS DE LA RÉSILIATION.

Ils sont identiques à ceux de l'annulation.

9. DISPOSITIONS DIVERSES.

9.1. MODIFICATION DU CONTRAT.

La durée du contrat peut toujours être modifiée après accord des deux parties : direction générale de la gendarmerie nationale et engagé.

Ce dernier est informé que la modification du contrat donne lieu à régularisation de ses droits à prime d'engagement et, le cas échéant, au reversement du montant de la prime correspondant aux services prévus par le contrat, mais non effectués.

Dans sa demande de modification, l'engagé doit reconnaître avoir eu connaissance de ces dispositions et, éventuellement, s'engager à rembourser le trop-perçu.

Ce modificatif est adressé à tous les destinataires de l'acte d'engagement après visa de l'intendant militaire.

9.2. RECTIFICATION.

La rectification est l'opération qui consiste à redresser une erreur matérielle contenue dans le libellé de l'acte et susceptible de donner lieu à contestation ultérieure.

Elle ne peut être effectuée, après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale, que par l'intendant militaire ayant homologué le contrat.

9.3. RECOURS AU MINISTRE.

Tout militaire en activité de service, dont la demande de nouvel engagement a été rejetée, peut former, devant le ministre de la défense, un recours gracieux contre la décision prise à son égard.

Le recours doit être formulé dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la décision de refus d'engagement a été notifiée à l'intéressé. Il est adressé au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel). La décision du ministre est notifiée à l'intéressé et mentionnée dans ses pièces matricules.