L'article 14 du décret n^o 82-178 du 22 février 1982 (A) (n.i. BO ; JO du 22, p. 639) prévoit que les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) sont élus pour trois ans, au suffrage direct, par l'ensemble des Français établis hors de France, majeurs, immatriculés ou réglementairement dispensés d'immatriculation.

Selon les dispositions de l'article 15 du décret précité, ces Français sont inscrits, sauf objection de leur part, sur une liste spéciale d'électeurs au conseil supérieur des Français de l'étranger établie par les autorités consulaires. Les militaires stationnés à l'étranger, dispensés d'immatriculation au titre du décret n^o 61-464 du 8 mai 1961 (n.i. BO ; JO du 13, p. 4359), ainsi que les membres de leur famille âgés de dix-huit ans accomplis, sont également inscrits sur cette liste, sauf objection de leur part, si leur séjour dans la circonscription consulaire concernée est d'au moins un an à la date de clôture des inscriptions.

La présente instruction a pour objet de préciser le rôle des autorités militaires dans la procédure d'inscription sur les listes spéciales d'électeurs au CSFE, dans l'établissement de ces listes et dans la préparation du vote par correspondance.

1. Procédure de l'inscription.

L'autorité militaire remet aux militaires en stationnement, ainsi qu'aux membres de leur famille âgés de 18 ans accomplis satisfaisant à la condition de séjour de un an dans la circonscription consulaire concernée, appréciée à la date de clôture des inscriptions, une notice d'information transmise par le poste consulaire.

Cette notice informe l'intéressé qu'il sera inscrit sur la liste spéciale des électeurs au CSFE, à moins qu'il n'en exprime la volonté contraire par écrit. Un formulaire est joint à cet effet à la notice.

A la notice est joint également un formulaire de demande de vote par correspondance.

Les destinataires de la notice sont invités à faire en sorte que leur objection a être inscrit ou leur demande de vote par correspondance parvienne au poste consulaire au plus tard le 24 mars 1982.

L'autorité militaire collecte les réponses (objection à l'inscription ou demande de vote par correspondance) et les transmet au poste consulaire.

2. Établissement de la liste spéciale d'électeurs au CSFE.

L'autorité militaire fournit au consul la liste alphabétique des militaires et membres de leur famille à incorporer dans la liste spéciale des électeurs au CSFE. Cette liste comporte les mentions suivantes :

• 1. Nom (pour les femmes, nom de jeune fille avec, au-dessous, nom d'épouse ou de veuve).

• 2. Le premier des prénoms dans l'ordre de l'état civil.

• 3. La date de naissance (en chiffres).

• 4. Le lieu de naissance.

• 5. L'adresse dans la circonscription consulaire (secteur postal).

Les listes électorales dressées par les consuls comportent précisément, outre une marge, à gauche, servant à dénombrer les inscrits (chiffres portés au crayon, facilement rectifiables jusqu'au dénombrement définitif par le consulat), cinq colonnes correspondant aux mentions ci-dessus, plus une sixième où sera porté le numéro d'immatriculation ou, pour les dispensés d'immatriculation, la lettre D, et une septième réservée aux émargements des membres du bureau de vote le jour du scrutin (voir modèle ci-joint en annexe, établi à titre indicatif et sans obligation de format).

Afin d'éviter au consulat des travaux de dactylographie inutiles et des erreurs de report, l'autorité militaire établit d'emblée une liste comportant la même marge et les mêmes colonnes que la liste électorale dressée par le consul et sur feuillets de même format. Elle prend à cet effet contact avec le consulat.

Les consuls ont reçu, sur la présentation de leur liste dactylographiée, l'instruction suivante :

« La personne chargée de la dactylographie changera de feuillet, même si celui qui se trouve sur sa machine n'est pas complètement rempli, quand elle passera des noms commençant par A aux noms commençant par B, et ainsi de suite… »

L'autorité militaire observe la même règle, afin que les feuillets de sa liste puissent venir s'intercaler entre ceux de la liste du consulat, et qu'ainsi les militaires et les membres de leur famille soient répartis entre les différents bureaux de vote, s'il y en a plusieurs.

Au bas des feuillets incomplètement remplis, des traits seront tracés qui garantiront que les inscriptions ne pourront y être ajoutées une fois la liste arrêtée.

Si ces travaux (classement des électeurs sur la liste, distribution et collecte des différents documents nécessaires au vote) doivent en être facilités, l'autorité militaire pourra :

• 1. Comme le consul en a la latitude, inscrire les femmes mariées aussitôt après leur mari sous leur nom de jeune fille avec, au-dessous, la mention de leur nom marital (voir le modèle ci-joint).

• 2. Présenter leur liste en sous-séries alphabétiques correspondant aux principales unités, c'est-à-dire aux différents secteurs postaux.

L'autorité militaire remet sa liste, en trois exemplaires (l'original et deux ampliations), au consulat, le plus rapidement possible et au plus tard le 24 mars, date de clôture des inscriptions. Elle garde dans ses archives un quatrième exemplaire.

Il est entendu que l'inscription des membres de la mission militaire de liaison auprès de l'état-major soviétique de Berlin, situé à Postdam, ne peut s'effectuer qu'au consulat général de France à Berlin-Ouest.

3. Préparation du vote par correspondance.

Pour l'élection des membres du CSFE, le vote par correspondance ne constitue pas une procédure exceptionnelle. En République fédérale d'Allemagne (à l'exception de Berlin-Ouest), il constitue la règle absolue.

• 1. Là où les deux procédures de vote — vote au bureau de vote ou vote par correspondance — sont possibles (Djibouti, Sénégal, Gabon, Côte-d'Ivoire, Berlin-Ouest) :

  L'autorité militaire, qui a remis la notice à chacun des électeurs potentiels, collecte la totalité des demandes de vote par correspondance. Sur chacune d'entre elles, elle certifie la signature de l'électeur par la simple apposition de son cachet. Elle classe ces demandes par ordre alphabétique et les remet au consul en même temps que sa liste d'électeurs, après avoir porté sur tous les exemplaires de cette liste, à la hauteur de l'inscription de chacun des électeurs concernés, un tiret rouge en travers du trait séparant la sixième colonne (celle où sera portée la lettre D) de la septième (émargement).

  Elle remet en temps voulu à chacun des électeurs un pli contenant les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats, documents qu'elle a reçus du consulat.

  A chacun des électeurs votant par correspondance elle remet en outre, sous le même pli, deux enveloppes de formats différents qu'elle a également reçues du consulat.

  L'électeur mettra dans la plus petite de ces deux enveloppes, bleue et non gommée, le bulletin de vote qu'il aura choisi.

  Il mettra cette enveloppe, sans la coller, dans la seconde enveloppe, plus grande, qu'il prendra soin de cacheter. Sur cette enveloppe sera imprimée une formule d'identification qu'il devra remplir soigneusement et signer, à peine de nullité de son suffrage. Le numéro du secteur postal sera indiqué sur cette formule à la place du numéro d'immatriculation.

  Contrairement à ce qu'indique la notice, les électeurs militaires, et les membres de leur famille, ne mettront pas cette seconde enveloppe sous un pli ordinaire. Ils la remettront telle qu'elle à l'autorité militaire, et celle-ci déposera au consulat, au plus tard le 22 mai, veille du scrutin, l'ensemble des enveloppes qu'elle aura ainsi recueillies, classées par ordre alphabétique et, éventuellement, par secteur postal.

  Lors du scrutin, le président du bureau de vote vérifiera la signature portée sur la formule d'identification, par comparaison avec la signature portée sur la demande de vote par correspondance et certifiée par l'autorité militaire, comme indiqué ci-dessus, par l'apposition de son cachet.

• 2. Là où le seul vote par correspondance est possible (République fédérale d'Allemagne, à l'exception de Berlin-Ouest) :

  Le tiret rouge ne sera pas porté sur le trait séparant la sixième colonne de la septième, puisque tous les électeurs voteront par correspondance.

  En revanche, et contrairement à ce qu'indique la notice, la demande de vote par correspondance devra être remplie par tous les électeurs militaires en stationnement et membres de leur famille, et leur signature devra y être certifiée par l'autorité militaire. C'est en effet la seule solution, en l'absence de fiche d'immatriculation, pour que, lors du scrutin, le président du bureau de vote puisse vérifier la signature de chacun de ces électeurs.

  Toutes les opérations indiquées par la présente instruction sont effectuées par la prévôté ou, à tout le moins, sous son contrôle et sous sa responsabilité. C'est elle qui est chargée de conserver les demandes de ne pas figurer sur la liste spéciale d'électeurs que des militaires ou des membres de leur famille, bien que remplissant les conditions d'inscription, pourraient éventuellement formuler.