LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 17 février 1981,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) ⁽¹⁾

Art. 2.

 

Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le document mentionné à l'article premier.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.