Annexe I. Enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur concours.

1. Présentation générale.

1.1. Organisation générale du concours.

Le concours organisé par la DCSCA comprend des épreuves écrites d'admissibilité (les sujets sont communs aux concours d'admission à l'EdG organisés par les FAFR) et des épreuves orales d'admission (les sujets sont spécifiques au SCA).

Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

Une circulaire annuelle d'appel à candidatures fixe :

• le nombre de places offertes au concours ;

• les modalités d'inscription et d'organisation ;

• le calendrier et le programme des épreuves ;

• la liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ;

• la composition et le rôle des commissions de surveillance ainsi que les consignes à respecter.

La DCSCA pourra, par protocole, confier à une autre FAFR l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité pour les commissaires des armées en affectation outre-mer, à l'étranger ou en cours d'embarquement.

1.2. Admission à concourir.

La liste des commissaires des armées autorisés à concourir est arrêtée, avant chaque concours, par décision du DCSCA. Cette décision précise, pour chaque candidat, l'ancrage d'armée ou de milieu retenu pour le déroulement des épreuves d'admission.

1.3. Responsabilités.

La direction de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) détermine le calendrier des épreuves écrites et, sur proposition des FAFR, les sujets de ces épreuves.

Le bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/BGC) avec l'appui éventuel des centres d'enseignement supérieur des armées :

• assure la responsabilité générale de l'organisation du concours ;

• prépare et diffuse la circulaire annuelle d'appel à candidatures ;

• assure la mise à jour du programme des épreuves orales du concours ;

• enregistre les candidatures, prépare la décision fixant la liste des candidats admis à concourir et convoque les candidats aux épreuves ;

• prépare la décision fixant la composition du jury ;

• prépare la circulaire annuelle fixant la liste des centres d'examens, la composition et le rôle des commissions de surveillance ainsi que les consignes à faire respecter ;

• assure l'impression, la conservation et l'acheminement vers les centres d'examen des sujets d'épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret ;

• assure le recueil des copies et les rend anonymes avant leur transmission aux correcteurs ;

• assure, sous l'autorité du président du jury, la fonction de secrétariat du jury et à ce titre, procède notamment à l'enregistrement des notes pour l'établissement des listes d'admissibilité et d'admission ;

• adresse, à l'issue du concours, aux candidats qui en font la demande, leurs notes aux épreuves écrites et orales ainsi que la photocopie de leurs copies ;

• envoie à la DEMS ainsi qu'aux FAFR apportant leur appui pour l'organisation du concours, des propositions et des orientations pour la préparation du concours de l'année suivante.

1.4. Fraude.

Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves écrites ou orales entraîne l'exclusion du concours.

L'exclusion est prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat pour les épreuves orales.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'exclusion du concours, l'auteur d'une fraude s'expose à une sanction disciplinaire.

2. Candidatures.

L'année A de référence est l'année du concours d'accès à l'EMS 2.

2.1. Conditions de candidature.

Tout candidat au concours d'admission à l'EMS 2 doit réunir les conditions suivantes :

• être commissaire de carrière ;

• être en position d'activité ;

• être, au 1^er janvier de l'année A, entre la septième année et la dixième année incluse suivant la promotion au grade de commissaire de 1^re classe (CR1) ;

• être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ;

• détenir au moins le profil linguistique standardisé (PLS) 3333 en langue anglaise (ou titre équivalent) et fournir l'attestation au plus tard à la date de début des épreuves écrites du concours ;

• être habilité « secret défense » au plus tard à la date de clôture des candidatures ;

• s'engager à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant la durée déterminée par l'arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;

• ne pas s'être déjà présenté deux fois au concours d'admission à l'EMS 2.

Une candidature est décomptée :

• quand le candidat a commencé la première épreuve du concours d'admission ;

• si la demande de retrait de candidature a été rejetée ;

• si n'ayant pas fait une telle demande, le candidat ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Toutefois, si le candidat justifie dûment d'un cas de force majeure ou d'un empêchement d'une gravité telle qu'elle ne lui permettait pas de se présenter aux épreuves, une dérogation peut lui être accordée par le président du jury.

Pour les officiers intégrés dans le corps des commissaires des armées, le nombre de candidatures décomptées prend en compte les candidatures au concours d'accès à l'EMS 2 dans leur FAFR d'origine.

2.2. Cas particuliers.

2.2.1. Mesures transitoires et dérogation.

Dans le cadre des mesures transitoire de convergence, les commissaires des armées issus du corps des commissaires de l'air peuvent faire acte de candidature :

• pour le concours organisé en 2017 : les CR1 promus en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 ;

• pour le concours organisé en 2018 : les CR1 promus en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 ;

• pour le concours organisé en 2019 : les CR1 promus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 ;

• pour le concours organisé en 2020 : les CR1 promus en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013.

Pour les concours organisés jusqu'en 2020 inclus, le DCSCA peut accorder des dérogations de créneau d'ancienneté aux commissaires des armées provenant des corps techniques ou du corps des officiers des bases de l'air recrutés au titre des articles 43. et 44. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des commissaires des armées.

Les dernières demandes de dérogation devront être adressées au DCSCA avant le 1^er janvier 2020 pour le concours organisé en 2020.

À titre exceptionnel, des mesures de dérogation aux conditions de candidature peuvent être accordées par le DCSCA.   

2.2.2. Commissaire ayant bénéficié d'un détachement.

Les commissaires des armées ayant bénéficié d'une période de détachement d'une durée d'au moins six mois afin de préparer un concours ne peuvent pas faire acte de candidature dans les deux années qui suivent leur retour en position d'activité.

En conséquence, le créneau d'ancienneté de grade pour le passage du concours de l'EMS 2 est décalé dans la limite de trois ans maximum, soit entre la dixième et treizième année incluse suivant la promotion au grade de CR1.

Ce report doit être demandé au DCSCA.

2.2.3. Commissaire en congé parental.

Le congé parental décale d'office le créneau de passage du concours dans la limite de trois ans maximum, soit au maximum entre la dixième et treizième année incluse suivant leur promotion au grade de CR1.

Ce report doit être demandé au DCSCA.

2.2.4. Commissaire lauréat du concours interne sur titre.

Les commissaires des armées lauréats du concours prévu par le 2. de l'article 7. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des commissaires des armées, bénéficient à compter de l'année suivant leur admission, d'un créneau de quatre années pour concourir à l'EMS 2.

3. Préparation au concours.

La préparation au concours est l'affaire personnelle des candidats. Ils ne doivent s'inscrire que s'ils ont une réelle volonté de mener sérieusement cette préparation en parallèle de leurs activités professionnelles.

Les candidats s'inscrivant pour la première fois au concours sont abonnés, par l'intermédiaire de la DEMS, à un cours de préparation par correspondance. Cette préparation comprend un entraînement aux épreuves écrites et un cours d'acquisition de connaissances générales.

Si un défaut d'assiduité avéré est constaté, la radiation de la préparation peut être demandée par la DCSCA et prononcée par la DEMS.

Seule la première préparation est prise en charge financièrement par la DEMS.

Pour les candidats admis à concourir, la DCSCA organise un stage de perfectionnement, visant la mise à niveau des connaissances générales et professionnelles.

4. Jury.

4.1. Composition.

Le jury comprend :

• un président, officier général du corps des commissaires des armées, éventuellement en deuxième section ;

• un officier supérieur du corps des commissaires des armées, représentant le DCSCA ;

• un officier supérieur, représentant le CEMA ;

• une personnalité qualifiée ;

• avec voix consultative, les correcteurs des épreuves écrites et les examinateurs des épreuves orales techniques.

Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (DCSCA). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.

Le jury dispose d'un secrétariat.

Les examinateurs des épreuves orales sont :

• pour l'entretien dirigé :

  • le président du jury ;

  • la personnalité qualifiée ;

  • l'officier supérieur du corps des commissaires des armées, représentant le DCSCA ;

  • l'officier supérieur, représentant le CEMA ;

• pour l'interrogation technique générale : cinq commissaires officiers supérieurs représentant les ancrages et milieux du SCA ;

• pour l'interrogation technique d'armée ou de milieu d'emploi :

  • un officier supérieur titulaire du brevet d'études militaires supérieures (BEMS) ou un officier supérieur titulaire d'un brevet de l'EMS 2 pour les épreuves du milieu « santé » et « armement » et disposant d'une connaissance approfondie de l'armée ou du milieu concerné, dans ses différentes dimensions [après proposition des états-major d'armée, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ou de la direction générale de l'armement (DGA)] ;

  • un commissaire de l'ancrage ou du milieu concerné, titulaire du BEMS ou d'un brevet de l'EMS 2 pour les épreuves du milieu « santé » et « armement » ;

• pour l'épreuve de langue anglaise : deux officiers titulaires d'un certificat militaire de langue anglaise du troisième degré ou équivalent ou un professeur d'anglais civil.

4.2. Responsabilités.

L'élaboration des sujets des concours (épreuves écrites et épreuves orales) est à la charge du jury, qui est réuni, à cet effet, à l'initiative du président de jury.

Celui-ci présente à la DEMS les sujets des épreuves écrites proposés par le SCA. Pour les épreuves de culture générale et de synthèse, la DEMS choisit un des sujets proposés par les FAFR.

Le président du jury est responsable du déroulement du concours. À l'issue du concours, il adresse au DCSCA un compte-rendu du déroulement du concours.

4.3. Correction des copies.

Les épreuves écrites sont notées sur vingt et soumises à double correction, respectant chacune l'anonymat des candidats. Les notes attribuées peuvent comporter des décimales.

À l'issue des épreuves écrites, toutes les copies de chaque candidat sont revêtues par les soins du secrétariat du jury d'un numéro d'identification, reproduit sur les feuilles de composition et sur les en-têtes. Les copies, sans leur en-tête, revêtues des numéros d'identification, à l'exclusion de toute indication de nom, grade ou affectation, sont remises au président du jury qui fait procéder à leur correction.

Chaque correcteur note successivement toutes les copies. Aucune observation ne doit figurer sur la copie, à l'exception de la note attribuée par le correcteur.

La correspondance entre les noms et les numéros est conservée sous scellés par le secrétariat du jury jusqu'à ce que le jury ait arrêté, sur numéros d'identification, la liste d'admissibilité.

Toute copie comportant, en dehors de l'en-tête détachable, une signature, un nom ou un autre moyen permettant d'identifier son auteur sera considérée comme nulle et notée zéro sans être corrigée.

4.4. Liste d'admissibilité.

À l'issue de la correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury :

• établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;

• fixe le nombre total de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admissibles ;

• procède à la levée de l'anonymat ;

• arrête dans l'ordre alphabétique la liste nominative des candidats admissibles.

La liste des candidats déclarés admissibles est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.

Les notes obtenues aux épreuves écrites et les classements des candidats ne sont communiqués ni aux membres du jury chargés de l'admission ni aux candidats admissibles.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par la DCSCA pour se présenter aux épreuves orales d'admission.

Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité à une session ultérieure.

4.5. Liste d'admission.

Les épreuves orales sont notées sur vingt. Les notes attribuées peuvent comporter des décimales.

À l'issue des épreuves orales et après avoir pris en compte l'ensemble des notes, le jury établit une liste de classement des candidats par ordre de mérite.

En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'entretien dirigé, ensuite par le nombre de points obtenus aux épreuves orales.

Le jury propose au DCSCA le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'EMS 2.

Compte tenu du nombre de places offertes, le DCSCA arrête la liste des candidats admis.

La liste d'admission établie par ordre de mérite est publiée au Bulletin officiel des armées.

Les admissibles non admis ne conservent pas le bénéfice de l'admissibilité pour le concours suivant.

---

5. Concours.

5.1. Admissibilité.

5.1.1. Épreuves d'admissibilité.

Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :

• une épreuve de dissertation de culture générale destinée à mettre en évidence les qualités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite des candidats. Les sujets sont choisis dans les domaines qui concernent la défense, comprise dans son sens le plus large, les évolutions du monde contemporain et les sujets de société ;

• une épreuve de synthèse de dossier destinée à faire apparaître les qualités de discernement, de synthèse et d'analyse des candidats. Le dossier traite d'un problème à caractère général.

Les sujets et dates de ces épreuves, déterminés par la DEMS, sont communs à tous les concours d'admission à l'école de guerre.

Les épreuves écrites sont notées de zéro (0) à vingt (20) et les notes obtenues sont affectées des coefficients suivants : 

ÉPREUVES ÉCRITES.	COEFFICIENT.
Dissertation de culture générale.	10
Synthèse de dossier.	10

5.1.2. Déroulement.

Les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est attribué.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury. Aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.

Toute infraction au règlement sur l'organisation du concours peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance.

5.2. Admission.

5.2.1. Épreuves d'admission.

Les épreuves orales d'admission ont pour but d'évaluer les connaissances générales, militaires et administratives des candidats, leurs facultés de réflexion, de raisonnement et d'expression, leur aptitude à exposer leurs idées et à les défendre ainsi que leur capacité à présenter leur cursus professionnel. Elles comprennent les épreuves suivantes :

• un entretien dirigé, destiné à apprécier la culture générale, la connaissance des grandes questions internationales et sociétales, la personnalité, le parcours professionnel et les qualités intrinsèques des candidats ;

• une interrogation technique générale, commune à tous les candidats, destinée à vérifier les connaissances professionnelles des candidats dans les domaines :

  • de l'organisation générale, administrative et budgétaire de l'État et de la défense ;

  • du statut du personnel militaire et civil du ministère de la défense ;

  • de l'administration générale et du soutien commun (AGSC) et du soutien interarmées ;

  • de l'organisation du commandement interarmées des opérations dans un cadre national et international ;

• une interrogation technique d'armée ou de milieu d'emploi, destinée à appréhender les connaissances spécifiques des candidats sur leur ancrage (options : armée de terre, marine ou armée de l'air) ou leur milieu d'emploi (options : santé ou armement) dans les domaines de l'organisation, des opérations et du soutien spécifique ;

• une épreuve de langue anglaise destinée à s'assurer de la maîtrise générale de la langue et de la connaissance d'un vocabulaire technique suffisant dans le domaine militaire. Cette épreuve est du niveau de l'examen militaire de langue anglaise du deuxième degré ou d'un profil linguistique standardisé (PLS) 3333.

Les épreuves orales sont notées de zéro (0) à vingt (20) et les notes obtenues sont affectées des coefficients suivants : 

ÉPREUVES ORALES.	COEFFICIENT.
Entretien dirigé.	15
Interrogation technique générale.	6
Interrogation technique d'armée ou de milieu.	6
Interrogation de langue anglaise.	3

Le programme détaillé des épreuves d'admission est précisé dans la circulaire annuelle d'appel à candidatures.

5.2.2. Déroulement.

Les épreuves orales se déroulent dans un centre d'examen unique déterminé par la DCSCA.

Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette ou ces épreuves la note zéro.

En cas de retard à plus d'une épreuve orale ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.

Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par décision du jury à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure. Cette date doit obligatoirement avoir lieu avant la fin de ces épreuves. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.

Annexe II. Enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur commission.

1. Présentation générale.

Cette procédure ne concerne que la filière de formation « métier » et conduit à la délivrance du BTEAMS ou, exceptionnellement, du BQMS.

L'admission des commissaires des armées à l'EMS 2 est prononcée par le DCSCA, sur proposition d'une commission d'admission.

La composition de la commission d'admission est fixée par arrêté du ministre de la défense.

2. Conditions.

2.1. Conditions générales.

Les commissaires des armées susceptibles d'être admis à l'EMS 2 doivent réunir, au 1^er janvier de l'année de réunion de la commission d'admission, les conditions suivantes :

• détenir le grade de commissaire principal (CRP), de commissaire en chef de 2^e classe (CRC2) ou de commissaire en chef de 1^re classe (CRC1) ;

• être titulaire d'un diplôme de l'EMS 1 ;

• ne pas être déjà titulaire d'un brevet de l'EMS 2 ;

• être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur du niveau master 2 ou équivalent, portant sur l'une des dominantes d'emploi spécifiques au corps des commissaires des armées (cette condition de diplôme n'est pas exigée pour l'attribution du BQMS).

À titre exceptionnel, des mesures de dérogation aux conditions de candidature peuvent être accordées par le DCSCA.

2.2. Conditions particulières.

Des conditions particulières s'ajoutant aux conditions générales peuvent être prescrites par circulaire annuelle de la DCSCA :

• des conditions d'âge ;

• des conditions d'ancienneté de services et de grade ;

• des conditions relatives aux diplômes acquis.

2.3. Conditions particulières pour le brevet de qualification militaire supérieure.

Outre les conditions générales et particulières de candidature, des conditions supplémentaires sont exigées pour l'attribution du BQMS :

• une ancienneté minimale de cinq années dans le grade de CRC2 ;

• un âge supérieur à quarante-sept ans ;

• avoir occupé, pendant une durée minimale de dix-huit mois, l'un des emplois suivants :

  • sous-directeur, sous-directeur adjoint, chef de service et adjoint, chef de bureau en direction d'administration centrale ;

  • sous-chef d'état-major, chef de division, chef de bureau, chef de section dans un état-major à compétence nationale ou interallié ;

  • directeur ou adjoint au directeur d'un organisme extérieur du service du commissariat des armées ;

  • chef de groupement de soutien de base de défense et adjoint ;

  • poste de responsabilité professionnelle ou d'encadrement technique de haut niveau.

3. Procédure.

3.1. Liste de propositions.

L'identification des commissaires des armées réunissant les conditions pour accéder à l'EMS 2 sur proposition d'une commission relève de la DCSCA.

La DCSCA prépare les listes de propositions (au titre du BTEAMS et au titre du BQMS) et constitue les dossiers individuels de candidatures.

3.2. Réunion de la commission d'admission.

La commission d'admission procède à l'examen des dossiers.

Elle peut demander à la DCSCA tout élément d'information ou document complémentaire.

La commission d'admission apprécie les dossiers en tenant compte, notamment, de la manière de servir des commissaires des armées et des compétences acquises dans les dominantes d'emploi spécifiques au corps des commissaires des armées.

La commission tient également compte des besoins en spécialistes de haut niveau dans les différents domaines métier du service du commissariat des armées.

3.3. Décision de la commission d'admission.

La commission d'admission peut :

• proposer l'attribution du BTEAMS ou le BQMS ;

• demander la réalisation d'une étude (rédaction puis soutenance d'un mémoire) ;

• demander le suivi d'une formation complémentaire spécialisée. Cette formation peut être complétée par la rédaction et la soutenance d'un mémoire ;

• demander l'accomplissement d'un stage suivi de la rédaction et la soutenance d'un mémoire ;

• rejeter le dossier des commissaires des armées.

  ---

4. Études et formations spécialisées.

4.1. Réalisation d'une étude et rédaction d'un mémoire.

La DCSCA propose, aux commissaires des armées auxquels la commission a demandé la réalisation d'une étude et la soutenance d'un mémoire, un travail de recherche sur un sujet d'application relatif à l'un des domaines métier spécifiques au SCA ou au corps des commissaires des armées.

Le candidat doit proposer un sujet d'étude présentant :

• un caractère concret et d'actualité ;

• un objectif directement utile pour le SCA.

Après validation du sujet par la DCSCA/BGC, elle adresse à chaque commissaire des armées concerné ainsi qu'à son tuteur une note fixant le libellé du sujet, le calendrier, les modalités pratiques de réalisation et de présentation des travaux ainsi que tout élément de cadrage utile.

Pour chaque mémoire le jury est composé :

• d'un représentant du BGC qui le préside ;

• d'un expert du domaine, désigné par le BGC ;

• du tuteur du mémoire.

Le mémoire doit être produit dans les dix-huit mois suivant la notification de l'avis de la commission. Il fait l'objet :

• d'une correction écrite par le jury préalable à la soutenance, comptant sur la moitié de la note totale attribuée ;

• d'une soutenance devant le jury d'une durée d'une heure, consistant en un exposé de trente minutes suivi d'une séance de questions – réponses de trente minutes.

Si la note globale attribuée est supérieure à dix sur vingt, le jury propose d'attribuer au candidat le BTEAMS ou le BQMS.

Si la note globale attribuée est inférieure à dix sur vingt, le jury décide :

• de demander un complément d'information au candidat en vue d'une nouvelle soutenance ;

• d'ajourner le candidat.

4.2. Formation spécialisée.

Les commissaires des armées auxquels la commission a prescrit une formation complémentaire spécialisée, doivent se mettre en relation avec la DCSCA/BGC pour déterminer le contenu et les modalités de cette formation (formation longue de type universitaire en temps partagé, stages de formation de courte durée, etc.).

5. Attribution du brevet.

La liste des commissaires des armées pour lesquels la commission ou le jury propose d'attribuer le BTEAMS ou le BQMS est présentée au ministre de la défense (DCSCA), notamment après constatation de la réalisation des obligations prescrites.

Le nombre de BQMS attribués au titre d'une année à des commissaires des armées ne peut pas être supérieur 20 p. 100 du nombre total des autres brevets de l'EMS délivrés à des commissaires au cours de la même année.

Le BTEAMS et le BQMS sont attribués le 1^er jour du mois au cours duquel la commission de sélection a siégé.