Le ministre de la défense,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ^(A) relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 ^(B) relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2013 ^(C) modifié, relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 ^(D) modifié, relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le récépissé n° 1974173 v 0 du 5 juillet 2016 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données patients » mis en œuvre par le laboratoire d'anthroporadiamétrie du porte-avion Charles de Gaulle et dont la finalité est le suivi des mesures anthroporadiamétriques.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

• à la santé ;

• à la dosimétrie.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est de trente ans après la cessation d'activité mettant le patient en exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les médecins du travail ;

• le service de protection radiologique des armées ;

• l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du laboratoire d'anthroporadiamétrie du porte-avions Charles de Gaulle.

Art. 6.

 

Le directeur du laboratoire d'anthroporadiamétrie du porte-avions Charles de Gaulle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des armées.