La présente circulaire a pour objet, en application de l'instruction citée en référence, de préciser certaines règles relatives à la désignation et à l'exécution du service hors métropole par le personnel militaire de l'armée de terre. Elle ne s'applique pas pour les forces françaises stationnées en Allemagne.

Elle abroge la circulaire n^o 3446/DEF/PMAT/EG/B du 1^er juillet 1993 relative à l'application de l' instruction 4502 /DEF/PMAT/EG/B du 17 décembre 1992 traitant de la désignation du personnel militaire de l'armée de terre pour servir hors métropole.

1. Conditions de désignation.

1.1. Précisions relatives au processus de désignation du service hors métropole.

1.1.1. Précisions concernant le plan de relève.

Les autorités d'emploi, en veillant au respect des droits ouverts et des niveaux de qualification afférents aux postes à relever, adressent aux directions de personnel [bureaux responsables de l'encadrement pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)], pour le 1er octobre de l'année A - 1 ⁽¹⁾, les états de relèves (imprimés N° 314/31 et N° 314/32) faisant ressortir leurs besoins pour l'année A.

1.1.2. Précisions concernant l'établissement des listes prévisionnelles.

Chaque bureau de fonction de la DPMAT établit une liste prévisionnelle par arme, grade et spécialité du personnel susceptible d'être désigné pour le service hors métropole. Les listes sont adressées à l'officier supérieur adjoint étranger et outre-mer et aux bureaux responsables de l'encadrement des formations ou des organismes stationnés à l'étranger et outre-mer ⁽²⁾ pour le 15 décembre de l'année A - 1 ⁽³⁾. Elles ne sont pas diffusées.

1.1.3. Précisions concernant le tour de service hors métropole.

Le tour de service hors métropole est normalement diffusé sous forme d'extraits en début d'année par chaque bureau pour le personnel des formations qu'il encadre. Il peut, le cas échéant, être complété en cours d'année.

1.2. Conditions générales de désignation.

Déterminées dans l'instruction de première référence, les conditions générales de désignation de service hors métropole sont les suivantes :

• être affecté en métropole depuis trois ans au minimum ⁽⁴⁾ ;

• être bien noté ⁽⁵⁾ ;

• posséder la compétence ⁽⁶⁾ reconnue pour honorer le poste ;

• être apte médicalement sans restriction d'emploi ;

• pouvoir recevoir en fin de séjour une affectation en métropole d'une durée minimum de deux ans ⁽⁷⁾.

1.3. Conditions particulières de désignation.

Les jeunes officiers des écoles d'application ou de formation peuvent être désignés pour le service hors métropole, soit dès la sortie, soit après deux ans de présence dans un corps de métropole.

Les officiers du recrutement « rang » peuvent être désignés dès l'année de leur nomination s'ils justifient d'au moins trois ans de présence en métropole.

1.4. Règles particulières relatives aux emplois réservés, aux concours et aux examens.

1.4.1. Emplois réservés.

Le militaire inscrit sur une liste de classement aux emplois réservés ne doit pas figurer sur les listes prévisionnelles pour le service hors métropole.

1.4.2. Concours.

Le militaire inscrit à un concours ne doit pas figurer sur les listes prévisionnelles pour le service hors métropole.

1.4.3. Examens.

1.4.3.1. Sous-officiers.

Certificat technique.

Des centres d'examen peuvent être ouverts hors métropole sur demande des autorités d'emploi. Les sous-officiers peuvent donc s'inscrire aux cours préparatoires à condition que leur date de retour soit antérieure à la date de début de stage correspondant.

Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.

Il n'est possible d'être candidat au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre que si la date de retour permet de subir l'épreuve d'accès au deuxième niveau.

1.4.3.2. Militaires du rang sous contrat.

Les militaires du rang sous contrat ne peuvent être désignés pour le service hors métropole :

• s'ils ont échoué une première fois au certificat d'aptitude technique du 2^e degré (CAT 2) ;

• s'ils sont inscrits au stage du certificat technique du 1^er degré (CT 1) ;

• s'ils sont en attente du certificat de vérification d'aptitude du 1^er degré (CVA 1).

2. Conditions d'exécution.

Les conditions d'exécution du service hors métropole énoncées ci-dessous sont applicables à l'ensemble du personnel militaire de l'armée de terre.

2.1. Le service hors métropole.

2.1.1. Début du service hors métropole.

Le service hors métropole commence le lendemain du jour d'arrivée sur le territoire ou le pays où le militaire est affecté.

Pour tenir compte des impératifs de transport par voie aérienne, le militaire appelé à servir hors métropole est susceptible d'être appelé à rejoindre son affectation au plus tôt dix jours avant la date figurant sur l'ordre de mutation, au plus tard cinq jours après.

Par ailleurs, l'autorisation de résidence de la famille du personnel muté hors métropole est subordonnée à l'attribution d'un logement ainsi qu'à la production, par les intéressés, d'une attestation d'assurance « rapatriement famille » couvrant la durée du séjour.

2.1.2. Fin du service hors métropole.

Le service hors métropole se termine la veille du jour de l'embarquement vers la métropole.

Le rapatriement du personnel doit avoir lieu dès la fin du service hors métropole. Sauf cas particulier, les affectations de retour sont prononcées dans le cadre du plan annuel de mutation (1^er avril, 1^er octobre). Les militaires du rang sous contrat peuvent être mutés à toute époque de l'année.

Dans le but de permettre au personnel de prendre des dispositions pratiques (recherche d'un logement, inscription scolaire, etc.), les directions de personnel (bureaux responsables de l'encadrement pour la DPMAT) adressent aux cadres servant hors métropole et rentrant en métropole, un message indiquant leur affectation définitive. Ce document, dont la contexture est indiquée en annexe II, doit parvenir aux intéressés au moins deux mois avant la date de leur fin de séjour. L'ordre de mutation est établi dès réception de l'avis de débarquement.

À la fin d'un service hors métropole, les militaires peuvent exceptionnellement ⁽⁸⁾ bénéficier de leur congé de fin de campagne sur place, mais ils ne peuvent prétendre aux prestations accordées au personnel en service (logement) que sur autorisation de l'autorité compétente.

2.1.3. Prolongation du service hors métropole.

2.1.3.1. Condition générale de la prolongation du service hors métropole.

La prolongation du service hors métropole au-delà de la durée fixée n'est accordée, par les directions de personnel, qu'à titre exceptionnel, pour des raisons de service ou de convenances personnelles dûment motivées.

2.1.3.2. La demande de prolongation.

La demande de prolongation doit être formulée auprès des directions de personnel concernées (bureau responsable de l'encadrement de la formation).

2.1.3.2.1. Cas général.

La demande de prolongation est déposée avant le 1er octobre de la dernière année de service hors métropole.

2.1.3.2.2. Cas particulier.

Pour le personnel en séjour d'un an, la demande de prolongation doit être déposée avant le 1^er février de l'année de la fin de service hors métropole.

Le dossier de la demande doit parvenir aux directions de personnel concernées (bureau responsable de l'encadrement) un mois au plus tard après la date de dépôt, et comprendre les pièces suivantes :

• demande manuscrite de l'intéressé, dûment motivée (avis détaillé du commandant supérieur ou de l'autorité militaire exerçant ces fonctions) ;

• certificat médical (éventuellement) ;

• attestation de scolarité (éventuellement).

Par ailleurs, l'octroi des prolongations de séjour au personnel en service détaché ou servant hors budget des armées est subordonné à l'accord des départements ministériels intéressés.

2.1.3.3. La décision de prolongation.

Dans tous les cas, la décision de prolongation est de la compétence des directions de personnel concernées (pour la DPMAT, le directeur).

La prolongation d'office, pour une durée égale ou inférieure à un mois, peut être prononcée par la direction du personnel pour des raisons impérieuses de gestion.

Cependant, pour des raisons de service uniquement, et pour des postes particuliers, les commandants supérieurs (commandant supérieur, commandant des forces, commandant des troupes) sont autorisés à accorder une prolongation de séjour n'excédant pas dix jours à compter du jour du débarquement du successeur sur le poste à relever.

2.1.3.4. Cas particulier lié au service militaire adapté.

Le personnel affecté pour un séjour de deux ans au titre du service militaire adapté peut être autorisé à effectuer une troisième année de service. Les propositions des chefs de corps sont à adresser dès le début de la deuxième année de service (cf. 1.1.2 et 2.1.3.2).

2.1.3.5. Cas particulier lié à la scolarité des enfants.

2.1.3.5.1. Sur un département ou territoire d'outre-mer autre que la Nouvelle-Calédonie.

Le personnel ayant des enfants en classe de seconde ou d'examen du cycle secondaire peut, sur sa demande, être autorisé à demeurer sur le territoire ou le département jusqu'à la date d'examen ou de fin d'année scolaire par une prolongation de service de deux mois maximum complétée, si nécessaire, par une partie du congé de fin de campagne pris sur place.

2.1.3.5.2. Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

En cas de désignation pour servir en Nouvelle-Calédonie, le personnel adresse à la direction du personnel concernée une attestation de prise de connaissance des conditions particulières de scolarité (cycle scolaire de mars à mi-décembre) et s'engage à ne pas demander une prolongation de service à ce titre. Dans toute la mesure du possible, le personnel ayant à charge des enfants en cours de scolarité est mis en place dès le début du mois d'avril.

2.1.4. Cessation anticipée du service hors métropole.

Le rapatriement d'un militaire avant le terme normal du séjour hors métropole peut être accordé, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles lorsque les motifs invoqués le justifient. La demande de l'intéressé est établie et transmise dans les mêmes conditions que les demandes de prolongation de séjour.

Le rapatriement anticipé d'office peut être prononcé par la direction de personnel pour des raisons impérieuses de service (gestion, santé, cas social grave, discipline).

Dans ce cas la relève du militaire rapatrié par anticipation est assurée dans les meilleurs délais et les droits du militaire rapatrié sont conservés suivant les règles fixées par l'instruction n° 1/DEF/INT/AG/S du 4 janvier 1982 [abrogée par l' instruction 100 /DEF/DCCAT/ABF/RD/S du 30 septembre 1996 (BOC, 1997, p. 1827)] modifiée, fixant les droits aux allocations de solde des militaires de l'armée de terre.

2.2. Disponibilité du personnel.

2.2.1. Mission de courte durée.

Dès la parution du tour de service hors métropole, le personnel (y compris les EVAT) inscrit ne peut plus être désigné pour une mission individuelle de courte durée sans l'accord de la direction de personnel concernée.

2.2.2. Candidature Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les candidatures du personnel volontaire pour servir dans les TAAF sont soumises à l'agrément du ministère des départements et territoires d'outre-mer.

2.2.3. Couples militaires.

Conformément au principe d'égalité de traitement des militaires, la désignation d'un des deux conjoints pour le service hors métropole ne peut conduire à accorder une priorité à l'autre pour obtenir une mutation hors métropole. Le militaire pressenti pour un départ peut cependant demander à ne pas figurer sur le tour de service hors métropole pour des raisons impérieuses d'ordre personnel. Ces dispositions n'auront aucun effet sur l'éventuelle désignation ultérieure du conjoint pour un service dans le même Etat ou territoire.

Par ailleurs, le conjoint non désigné pour un service hors métropole peut, le cas échéant, demander à être placé en position de non-activité correspondant à sa situation statutaire ⁽⁹⁾.

2.2.4. Permissions.

Il appartient aux chefs de corps et autorités hiérarchiques de veiller à la stricte application des modalités d'attribution et d'enregistrement des congés et des permissions accordés dans le cadre des circulaires citées en référence aux militaires à l'occasion de l'exécution du service hors métropole.

En particulier, il est rappelé que seule la nécessité d'un départ rapide ou immédiat peut conduire à reporter exceptionnellement les droits à permission d'éloignement en partie ou en totalité à la fin du séjour. La dérogation autorisant le report des droits à permission ne peut être accordée que par la direction du personnel concernée.