Généralités.

La présente instruction ne traite pas de l'affectation du personnel ultramarin dans son pays d'origine qui demeure régie par l' instruction 3182 /DEF/PPMAT/EG/B du 24 mai 1982 (BOC, p. 2062) modifiée relative à la désignation pour un séjour réglementaire, aux congés divers et aux fins de service du personnel ultramarin dans son pays d'origine.

Les dispositions de la présente instruction ne sont pas applicables à la désignation du personnel pour des missions temporaires en unités constituées ou pour des séjours opérationnels. Toutefois la prise en compte de ces missions ou séjours dans le cadre du service hors métropole fait l'objet du quatrième alinéa de l'article 4 (infra).

Par ailleurs, les dispositions fixées par les textes suivants demeurent applicables :

Instruction 16897 /TDM/BTL du 03 mai 1965 (BO/G, p. 270) relative à l'annulation de la désignation pour l'outre-mer des militaires cités ou en instance de comparution devant une juridiction répressive de droit commun.

Instruction n^o 3880/DEF/EMAT/1/E du 9 novembre 1965 (BOC/G, p. 1280) ⁽²⁾ concernant la gestion des personnels de l'armée de terre mis outre-mer à la disposition des départements et territoires d'outre-mer.

Instruction n° 6489/DN/PMAT/EG/B du 9 avril 1971[abrogée le 1^er juillet 1998, (BOC, p. 2499)] relative aux opérations administratives à effectuer à l'occasion du service outre-mer.

Instruction n^o 8261/DEF/PMAT/EG/B du 27 décembre 1983 [abrogée le 20 novembre 1997, (BOC, p. 4905)] relative à la gestion des personnels de l'armée de terre en service détaché ou hors budget des armées dans les États africains et malgache ⁽³⁾.

Préambule.

L'évolution de l'armée de terre et la modernisation de la gestion rendent nécessaire la définition d'une nouvelle réglementation privilégiant la recherche de la plus grande efficacité possible dans l'emploi des compétences et d'équité entre le personnel. La notion du service outre-mer doit être replacée dans le cadre général du service hors métropole.

1. Le champ d'application de l'instruction.

1.1. Le champ d'application statutaire.

La présente instruction est applicable au personnel de carrière des différents corps statutaires de l'armée de terre, à l'exclusion des officiers généraux, et aux militaires servant sous contrat en application des dispositions des décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié et décret n° 77-162 du 18 février 1977 (BOC, p. 962) modifié.

1.2. Le champ d'application géographique.

L'aire géographique du service hors métropole telle qu'elle est régie par la présente instruction comprend l'étranger, les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Toutefois les modalités d'affectation au sein des forces françaises stationnées en Allemagne restent inchangées, seuls les séjours qui y sont accomplis étant pris en considération au titre d'un séjour hors métropole.

2. Les principes de désignation.

2.1. Les conditions fixées par la loi portant statut général des militaires.

L'article 12 de la loi portant statut général des militaires citée en référence dispose que tout militaire « peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu ».

En conséquence, tout militaire à quelque arme ou service qu'il appartienne, et sous réserve d'en être reconnu médicalement apte, peut être astreint au service hors métropole.

2.2. Les conditions générales de désignation.

Les désignations pour le service hors métropole sont effectuées par sélection, dans l'ordre d'inscription sur une liste prévisionnelle de service hors métropole, du personnel disponible qui possède la qualification requise pour occuper les postes à pourvoir.

Toutefois, à compétence égale le personnel des troupes de marine (TDM) se verra accorder une priorité d'affectation dans les départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers ressortissant au ministère délégué à la coopération et au développement (pays dits « du champ »).

La durée du séjour hors métropole est normalement de deux ans. Toutefois, dans certains organismes, pays ou territoires, des durées de séjour différentes peuvent être imposées.

La durée du séjour hors métropole au titre des missions temporaires en unités constituées ou des séjours opérationnels n'est prise en compte que si elle excède douze mois.

2.3. La prise en compte du volontariat.

Les volontaires pour le service hors métropole sont désignés avant les non-volontaires ⁽⁴⁾.

3. Les conditions de désignation.

3.1. Les conditions de désignation des officiers.

  6.1. Liste prévisionnelle pour le service hors métropole (SHM).

  6.1.1. Inscription sur la liste pour le SHM.

Les directions de personnel (bureaux de fonction pour la DPMAT) établissent annuellement la liste des officiers susceptibles d'être désignés pour servir hors métropole.

Établie à partir des informations mentionnées sur les fiches desiderata de mutation (FIDEMUT), cette liste classe le personnel par spécialité et par grade.

  6.1.2. Exclusion de la liste pour le SHM.

Les officiers suivants ne peuvent figurer sur la liste prévisionnelle :

• ceux qui ont été reconnus définitivement inaptes au service hors métropole ;

• ceux qui, liés au service pour un temps inférieur à la durée de l'affectation, des congés afférents et d'une nouvelle affectation en métropole ne peuvent être appelés à servir hors métropole.

  6.1.3. Prise en compte du volontariat sur la liste pour le SHM.

Le volontariat des officiers n'appartenant pas aux TDM peut être manifesté à tout moment. Il porte sur l'ensemble géographique « hors métropole ». Il peut être résilié à tout moment sauf si l'intéressé est déjà désigné pour le départ.

Par ailleurs, il sera tenu compte chaque année de la permanence du volontariat exprimé sur les FIDEMUT.

  6.1.4. Ordre d'inscription sur la liste pour le SHM.

L'ordre d'inscription sur la liste pour le SHM est déterminé comme suit :

• les officiers n'ayant jamais servi hors métropole en cette qualité classés dans l'ordre de leur inscription à l'annuaire ;

• les officiers ayant servi hors métropole classés d'après la date de leur dernier débarquement en métropole ⁽⁵⁾ ou celle de leur dernière mutation à l'issue d'un séjour aux FFA ou à Berlin ;

• les officiers accédant à leur premier grade d'officier classés dans l'ordre de leur inscription à l'annuaire.

Les officiers de réserve servant en situation d'activité pourront, au même titre que les officiers de carrière et selon les conditions générales de désignation relatives à l'aptitude, au volontariat, à la notation et à la qualification, être appelés à servir hors métropole sous réserve d'être liés au service par un contrat d'une durée minimum de quatre ans au 1er avril de l'année d'inscription au tour de départ.

Les officiers promus au grade supérieur ou inscrits au tableau d'avancement sont classés sur la liste de leur nouveau grade selon les règles ci-dessus.

Les officiers replacés dans la position d'activité sont inscrits d'après la date de leur dernier débarquement (ou celle de la mutation prononcée au terme d'un séjour aux FFA), déduction faite du temps passé dans les situations de non-activité ⁽⁶⁾ ou hors cadres.

Les officiers placés en service détaché hors de métropole sont classés d'après la date de leur débarquement en métropole. En revanche, le temps passé dans la position de service détaché en métropole ne vient pas en déduction de la durée d'indisponibilité permanente décrite au paragraphe 6221 infra.

La liste pour le SHM, régulièrement actualisée, est un document d'ordre interne destiné à faciliter le travail des gestionnaires ; elle n'est pas publiée.

  6.2. Tour de service hors métropole.

  6.2.1. Périodicité.

Chaque année, courant décembre, les directions de personnel (bureaux de fonction pour la DPMAT) établissent la liste des officiers qui sont susceptibles de servir hors métropole dans le courant de l'année suivante.

Ce tour de service hors métropole est établi en fonction des postes à pourvoir et de la qualification qu'ils exigent, des ordres d'inscription et des indisponibilités connues des directions de personnel. Il est diffusé sous forme d'extraits aux organismes et formations d'administration du personnel concerné.

  6.2.2. Indisponibilité.

  6.2.2.1. Indisponibilité permanente.

Doivent être considérés comme indisponibles pour le service hors métropole les officiers :

• comptant moins de trois ans de séjour dans une formation, état-major ou organisme stationné en métropole ⁽⁷⁾ ;

• ayant repris du service depuis moins de deux ans à l'issue d'un congé de longue durée pour maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé de réforme temporaire ;

• inaptes pour raison de santé ;

• inscrits à un examen, un concours ou admis à suivre un stage de formation ou de perfectionnement en métropole.

  6.2.2.2. Indisponibilité provisoire.

Des cas d'indisponibilité provisoire sont, le cas échéant, répertoriés chaque année dans la circulaire fixant les conditions d'exécution du séjour hors métropole.

  6.2.3. Prévisions des mutations hors métropole.

Le calendrier des opérations préparatoires à la désignation du personnel effectuant un séjour hors métropole s'établit conformément à la circulaire annuelle relative au plan annuel de mutation.

Les commandants des formations stationnées hors de métropole adressent aux directions de personnel (bureaux de fonction ou d'encadrement pour la DPMAT) les états de relève faisant ressortir leurs besoins pour l'année suivante avant le 1er octobre ⁽⁸⁾.

  6.2.4. Démarches préalables à la désignation.

  6.2.4.1. Ressortissant aux intéressés.

Dès qu'ils en ont connaissance, les officiers préssentis pour un départ hors métropole doivent :

• a).  Se présenter à la visite médicale d'aptitude.

  S'ils sont reconnus aptes, les certificats médicaux ⁽⁹⁾ sont transmis directement aux directions de personnel dans le délai de quinze jours.

  S'ils sont reconnus inaptes, ils sont présentés à une contre-visite.

  Toutefois, toute inaptitude qui sera présentée à l'expiration de validité des certificats de contre-visite entraînera impérativement un bilan médical à l'issue duquel sera prise une décision :

  • soit d'aptitude ;

  • soit, exceptionnellement, de nouvelle inaptitude temporaire ;

  • soit d'inaptitude définitive.

• b).  Éventuellement, demander leur distraction du tour de service hors métropole pour retarder leur départ compte tenu de raisons impérieuses d'ordre personnel ou familial.

  6.2.4.2. Ressortissant aux chefs de corps.

Les chefs de corps, dès qu'ils ont connaissance de la prévision du départ hors métropole de leurs officiers, doivent :

• adresser les certificats médicaux des officiers qui seraient inaptes pour raison de santé (9) ;

• faire parvenir les demandes de distraction du tour de service hors métropole qu'ils pourraient formuler à l'égard de leurs officiers ;

• rendre compte immédiatement par message de tout élément nouveau, défavorable sur le plan disciplinaire, qui interviendrait dans le comportement des officiers inscrits au tour de service hors métropole ⁽¹⁰⁾ ;

• établir un état du personnel en mission de courte durée.

La décision d'annulation ou de distraction du tour de service hors métropole est du ressort des directions de personnel.

  6.2.4.3. Ressortissants aux directions de personnel.

Après étude, les directions de personnel préparent les désignations individuelles et entreprennent les démarches nécessaires pour recueillir les agréments concernant les officiers prévus pour tenir certains postes. Elles adressent aux corps ou organismes d'administration les messages de préavis d'affectation.

  6.3. Désignation.

  6.3.1. Etablissement des ordres de mutation.

Après réception des certificats d'aptitude physique, et, éventuellement des agréments, les directions de personnel procèdent aux désignations sous forme d'ordres de mutation. Ils sont normalement diffusés aux organismes intéressés au plus tard deux mois avant la date prévue de mise en place.

  6.3.2. Procédure de placement en service détaché.

Après désignation des officiers concernés par cette procédure, les arrêtés de placement en service détaché, de maintien et de réintégration dans les cadres sont établis par le bureau coordination administrative de la DPMAT.

  6.3.3. Annulation de désignation.

Sont annulées les désignations des officiers :

• cités comme témoin ou en instance de comparution devant une juridiction répressive (à l'exception des tribunaux de police) ⁽¹¹⁾ ;

• traduits devant un conseil d'enquête.

  6.3.4. Sursis de départ.

Des sursis de départ d'une durée maximum d'un mois à compter de la date prévue pour la mise en place peuvent être accordés par les directions de personnel pour des motifs dûment justifiés. Au-delà de ce délai, la désignation de l'officier concerné est annulée.

3.2. Les conditions de désignation des sous-officiers.

Les conditions de désignation des sous-officiers pour servir hors métropole sont identiques à celles indiquées pour les officiers sous les réserves suivantes qui concernent l'ordre d'inscription :

• les sous-officiers n'ayant jamais servi hors métropole sont inscrits dans l'ordre d'ancienneté de grade ;

• ceux qui ont déjà servi hors métropole sont classés d'après la date de leur dernier débarquement ou de celle de leur dernière mutation à l'issue d'un séjour aux FFA ou à Berlin ;

• ceux qui accèdent au premier grade de sous-officier sont classés dans l'ordre d'ancienneté de leur nomination ;

• les sous-officiers sous contrat au même titre que les sous-officiers de carrière pourront être appelés à servir hors métropole sous réserve d'être :

  • affectés en métropole depuis deux ans ⁽¹²⁾ ;

  • bien notés ;

  • liés au service au moins un an à la date de leur retour en métropole.

3.3. Les conditions de désignation des militaires du rang sous contrat.

  8.1. Procédure de désignation.

La désignation des militaires du rang sous contrat est déterminée comme suit :

Les directions de personnel (bureaux de fonction pour la DPMAT) établissent une liste prévisionnelle semestrielle ⁽¹³⁾ des militaires du rang sous contrat susceptibles d'être désignés pour un séjour hors métropole en fonction des emplois à pourvoir. Ne peuvent figurer sur cette liste que les militaires bien notés, affectés en métropole depuis deux ans (12) et liés au service pour une durée d'un an au moins à la date de leur retour en métropole.

Cette liste est diffusée aux corps et organismes d'administration concernés.

Dès réception, les chefs de corps renseignent cette liste en mentionnant les indisponibles pour raison de santé, de mise en formation, d'emploi, de notation ou de durée de contrat.

Outre ces renseignements, les chefs de corps mentionnent le volontariat (ou le non-volontariat) des militaires n'appartenant pas aux TDM recueilli sous forme libre et inséré dans le dossier du personnel détenu au sein de l'organisme d'administration.

Après étude, les directions de personnel (bureaux de fonction pour la DPMAT) diffusent semestriellement la liste du personnel susceptible d'être mutés, en fonction des postes à pourvoir.

  8.2. Diffusion des ordres de mutation.

Les directions de personnel (bureaux de fonction ou d'encadrement pour la DPMAT) prononcent les mutations des militaires du rang sous contrat dont elles assurent la gestion.

La présente instruction abroge et remplace les textes suivants :

• instruction n° 1428/DN/PMAT/EG/B du 3 février 1972 (BOC/G, p. 233) et ses sept modificatifs des 29 janvier 1975 (BOC, p. 533), 10 juin 1975 (BOC, p. 1809), 31 décembre 1975 (BOC, p. 4905), 13 juillet 1976 (BOC, p. 2415), 20 octobre 1977 (BOC, p. 3647), 27 janvier 1978 (BOC, p. 710), 30 mars 1979 (BOC, p. 1502) ;

• circulaire n° 5570/DEF/PMAT/EG/B du 13 juillet 1976 (BOC, p. 2416) et ses deux modificatifs des 24 juin 1977 (BOC, p. 2299) et 18 novembre 1982 (BOC, p. 4622) ;

• circulaire n° 120841/DEF/PMAT/EG/B du 8 mai 1980 (BOC, p. 1562).