Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1975599 v 0 du 13 juillet 2016 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes du centre de transmissions de Sainte-Assise.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le commandant du site ;

• l'officier de sécurité ;

• le personnel chargé de l'administration du système ;

• le personnel chargé de la sécurité ;

• la gendarmerie maritime.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévus à l'article 39. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandement du centre de transmissions de Sainte-Assise - 20 rue de Boissise - 77240 Seine-Port.

Art. 6.

 

Le commandant du centre de transmission de Sainte-Assise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.