LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu la loi 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414) modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret 2000-383 du 26 avril 2000 (BOC, p. 2357) portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 (BOC, p. 5268) modifié, relatif aux conditions de recrutement, d'exercices d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article premier,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Les officiers et sous-officiers de réserve de la gendarmerie issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leur corps d'origine.

Art. 2.

 

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés soit au corps des sous-officiers de gendarmerie, soit aux corps des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.