LOI N° 82-503 portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications.
Du 14 juin 1982NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. unique.
Les nominations prononcées pour la constitution initiale du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre des années 1975 et 1976 par application des dispositions du décret no 76-313 du 7 avril 1976 (1) modifié, ainsi que les avancements consécutifs sont validés.
Sont intégrés dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications, les techniciens d'études et de fabrications et les agents sous contrat inscrits après examen professionnel, au titre des années 1975 et 1976, sur les listes d'aptitude complémentaires. Ces nominations prendront effet respectivement en 1975 et 1976.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 juin 1982.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.
Le ministre de la défense,
Charles HERNU.