En application du décret n^o 81-998 du 9 novembre 1981 (BOC, p. 4994) modifiant les articles R. 26 et R. 141 du décret 62-1472 du 28 novembre 1962 ⁽¹⁾ portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont les dispositions sont rendues applicables à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 (2e alinéa) du décret n^o 63-1196 du 3 décembre 1963 BO/G, p. 4463 ; BO/M, p. 3941 ; BO/A, p. 2400 modifié :

• a).  Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer et à promouvoir dans les ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) dans un délai d'un mois, les militaires tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction.

• b).  Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître à concéder, soit directement, soit par voie de délégation, la médaille militaire, dans un délai d'un mois, aux militaires et assimilés non officiers tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction.

La présente instruction a pour but de fixer les conditions dans lesquelles seront effectuées les attributions de décorations dont il s'agit et les modalités selon lesquelles elles seront régularisées. Elle annule et remplace toutes dispositions antérieures relatives au même objet et en particulier dans sa totalité l'instruction n^o 25000/SD/CAB/DECO/A du 17 juin 1963.

Les dispositions qu'elle comporte sont applicables pour les ordres nationaux aux personnels civils relevant du ministère chargé des armées, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir. Les propositions les concernant sont établies et transmises par l'autorité civile ou militaire chargée de leur administration.

1. Principe.

Les dispositions en vigueur ont pour but d'accorder une haute récompense aux militaires blessés ou récemment décédés des suites de leurs blessures dans l'accomplissement de leur devoir.

2. Autorités habilitées à adresser les demandes de proposition.

Les propositions sont dans tous les cas adressées par les autorités dont la liste figure ci-après, au ministre de la défense (cabinet militaire) sous-couvert des états-majors d'armées et directeurs centraux compétents.

En ce qui concerne les ordres nationaux le ministre de la défense (cabinet militaire) saisit pour décision le Premier ministre.

 

Table 1.En métropole.

Armée de terre.	Officier général commandant de région militaire.
Armée de mer.	Officier général commandant de région maritime.
Armée de l'air.	Officier général commandant de région aérienne.
Délégation générale pour l'armement.	Directeur d'établissement relevant de la délégation générale pour l'armement.
Service de santé des armées.	Officier général commandant de région militaire, maritime ou aérienne selon l'armée d'affectation des intéressés.
Gendarmerie nationale.	Officier général commandant régional de la gendarmerie ou exerçant un commandement assimilé.
Direction générale de la sécurité extérieure.	Officier général commandant de région militaire.
Direction de la protection et sécurité de défense.	Officier général commandant de région militaire.
Direction du service des essences.	Officier général commandant de région militaire.

 

 

Table 2.Hors métropole et forces françaises en Allemagne.

Forces françaises en Allemagne.	Général, commandant en chef.
Départements et territoires d'outre-mer.	Général, commandant supérieur.
Missions militaires françaises à l'étranger.	Chef de mission.

 

Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions, les militaires et assimilés dont la conduite et la manière de servir les rendent dignes de recevoir la décoration qu'il est envisagé de leur décerner. Sont exclus les personnels atteints ou décédés des suites d'une maladie grave même contractée en service, ainsi que ceux dont la responsabilité serait engagée dans l'accident cause du décès ou de la blessure.

3. Établissements des propositions.

Les demandes de propositions, indiquant obligatoirement la nature de la décoration et le grade proposé (Légion d'honneur, médaille militaire, ordre national du Mérite) sont transmises, dans les plus brefs délais, par message ou par téléphone (obligatoirement confirmées par message écrit) au ministre — cabinet militaire, et doivent également faire ressortir la date et les circonstances de la blessure ou du décès.

Dans un délai impérativement inférieur à un mois qui suit l'hospitalisation ou le décès des militaires en cause, un mémoire de proposition du modèle habituellement utilisé sur lequel figurera la mention « tué — blessé — dans l'accomplissement de son devoir », est adressé au ministre de la défense (sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations). L'exposé des motifs doit notamment faire ressortir la manière de servir de la personne ainsi que les circonstances de la blessure ou de la mort ; en aucun cas ne devra apparaître l'expression : « à titre posthume ». L'adresse de la famille est indiquée, si la proposition concerne une personne décédée.

4. Remise de la décoration.

La décision prise selon la nature de la décoration par le ministre de la défense ou le Premier ministre est notifiée directement par message (si cette notification est effectuée par téléphone, elle donne lieu à une confirmation écrite) aux autorités qui en ont effectué la proposition (cf. § II ci-dessus).

La remise de la décoration aux militaires blessés intervient dans les conditions fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (art. R. 54 en ce qui concerne la Légion d'honneur R. 148 pour la médaille militaire). Celle de l'ordre national du Mérite s'effectue dans des conditions fixées par l'article R. 54 visé ci-dessus. En cas de nécessité, l'insigne est emprunté dans l'entourage du bénéficiaire.

Lorsque la décoration concerne des militaires tués, la personne chargée d'effectuer la remise dépose l'insigne sur le cercueil et procède le cas échéant à la lecture de la citation qui accompagne la nomination ou la promotion dans l'un des ordres nationaux ou la concession de la médaille militaire.