LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l' ordonnance 45-2283 du 09 octobre 1945 (BO/A, p. 3271 ; BO/M, p. 1437 ; BOR/M, p. 413) relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 [Abrogée et remplacée par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208)] relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 18 ;

Vu le décret n^o 71-787 du 21 septembre 1971 [JO du 23, p. 9437 ; abrogation de l'article 55 sous réserve des dispositions des articles 56, 57 et 58 en date du 27 septembre 1982 (BOC, p. 4325)] relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité, modifié par les décret n^o 73-504 du 29 mai 1973 (JO du 30, p. 5810), décret n^o 76-403 du 11 mai 1976 (JO du 12, p. 2827) et décret n^o 79-1220 du 31 décembre 1979 (JO du 6 janvier 1980, p. 46) ;

Vu le décret 73-1027 du 06 novembre 1973 (BOC, 1982, p. 4232) elatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'école nationale d'administration peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique ;

Vu le décret 77-1247 du 14 novembre 1977 (JO du 15, p. 5419) relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;

Vu le décret n^o 79-929 du 29 octobre 1979 (JO du 3 novembre, p. 2730) fixant les conditions d'accès au cycle de préparation aux concours externes de l'école nationale d'administration organisé au conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n^o 81-294 du 31 mars 1981 (JO du 3 avril, p. 931) relatif à la sanction de l'enseignement suivi au cycle de préparation aux concours externes d'accès à l'école nationale d'administration organisé au conservatoire national des arts et métiers ;

Vu l'avis de la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique en date du 15 avril 1982 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 06 novembre 1973 susvisé sont applicables aux titulaires du certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'accès à l'école nationale d'administration institué par le décret du 31 mars 1981 susvisé.

Art. 2.

 

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.