1. Préambule.

Les appareils de levage et de manutention sont soumis à un entretien, à des visites et à des épreuves de conformité dans le cadre général de la sécurité.

Les textes relatifs à cette question sont les suivants :

Décret n^o 47-1592 du 23 août 1947 (BO/A, p. 2982) modifié par le décret du 9 septembre 1950 et le décret du 18 août 1962 (BO/G, p. 4095) portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charge. (A)

Arrêté du 16 août 1951(BO/G, p. 3185) complété par l'arrêté du 30 mars 1952 relatif aux conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. (A)

Arrêté du 17 août 1951 (n.i. BO ; JO du 26, p. 9086) modifié par l'arrêté du 1 juillet 1968 (n.i. BO ; JO du 10, p. 6548) relatif aux conditions d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Instruction du 14 décembre 1951(BO/G, p. 307) relative à l'application du décret du 23 août 1947 modifié. (A)

Instruction du 14 décembre 1951 (BO/G, p. 324) relative à l'application de l'arrêté du 16 août 1951 modifié. (A)

Arrêté du 27 juillet 1961 (BO/G, 1964, p. 2071) modifié fixant les mesures de sécurité concernant l'utilisation des ponts élévateurs pour l'entretien des véhicules roulants. (A)

Décret 65-48 du 08 janvier 1965 (BOC/SC, p. 163) portant règlement d'administration publique pour l'exécution du livre II du code du travail (titre II, hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et autres travaux concernant les immeubles. (A)

L' instruction n^o 36000/DCMAT/SDT du 1^er décembre 1976 (BOC, p. 4207, abrogée par l' instruction 36001 /DEF/DCMAT/SDT du 18 janvier 2000 (BOC, p. 991) modifiée traite des visites techniques et épreuves auxquelles sont soumis les appareils de levage et de manutention ressortissant au matériel de l'armée de terre. Les installations fixes implantées à demeure dans les immeubles d'infrastructure appartenant à d'autres services que le matériel étant exclues de cette instruction, il importait en conséquence de compléter celle-ci par la définition des procédures à appliquer dans ce cas.

2. Objet de l'instruction.

La présente instruction a pour but de définir les moyens, les procédures et les responsabilités en matière de suivi des opérations de maintien en condition et de vérification des appareils de levage d'infrastructure, en service dans l'armée de terre.

3. Champ d'application.

Les dispositions définies aux articles ci-après s'appliquent aux appareils et dispositifs de levage liés à une installation d'infrastructure, à l'exclusion des ascenseurs et monte-charge.

Les appareils sont réalisés et mis en place sur décision du commandement et sous la responsabilité du service local constructeur (SLC).

Cette catégorie d'appareils comprend :

• les ponts roulants ;

• les portiques fixes ;

• les ponts élévateurs hydrauliques ;

• et d'une manière générale tout dispositif de levage ou de manœuvre, lié à l'infrastructure, mu mécaniquement ou électriquement.

Sont exclus du champ d'application de la présente instruction, tous les appareils et dispositifs qui ne nécessitent pas une infrastructure pour leur installation et peuvent être déplacés à tout moment.

4. Responsabilités et compétences.

Le suivi de ces appareils comporte :

• les épreuves de conformité ;

• les opérations de vérification périodiques ;

• les opérations d'entretien courant locatif ;

• les opérations d'entretien périodique prévues par le constructeur ;

• les réparations mineures ;

• les grosses réparations.

  41. Le détenteur (formation ou établissement) assure sous sa responsabilité :

• les opérations d'entretien courant locatif, selon les consignes de fonctionnement et de sécurité, établies par le constructeur et visées par le SLC (nettoyage, graissage, etc.) ⁽¹⁾

• l'exécution des visites périodiques (1) ;

• les opérations de réparations mineures (1) ;

• l'application des consignes d'utilisation, de fonctionnement et de sécurité ;

• la formation des personnels chargés des manipulations ;

• la tenue des registres de vérification prévus par l'article 31-C du décret n^o 47-1592 du 23 août 1947.

Le détenteur doit informer le SLC de tout accident ou incident et en tout état de cause, lorsqu'une opération d'entretien courant lui paraît présenter un risque particulier, il doit en aviser le SLC pour que celui-ci en précise les modalités pratiques d'exécution.

  42. Le service local constructeur est chargé de l'installation, de l'entretien dépassant le niveau de l'utilisateur (grosses réparations) et des épreuves de conformité des appareils en service dans les formations et dans les établissements.

Les conditions d'exécution des épreuves de conformité sont prescrites par les textes réglementaires. Tout démontage, accident ou incident majeur, de même que les réparations importantes donnent lieu, avant remise en service, à une épreuve de conformité complémentaire.

Le service local constructeur a toute latitude pour effectuer avec ses moyens les travaux ou épreuves ou de les faire effectuer par une entreprise qualifiée, celle-ci pouvant être, entre autres, le constructeur de l'appareil, le fournisseur…

  43. Le contrôle technique du matériel de l'armée de terre au cours des contrôles techniques prescrits par le commandement est chargé de la vérification de l'application de la réglementation au plan technique.

De son côté, l'établissement du matériel de rattachement [ou le groupement de réparation du matériel (GRM) pour les forces françaises en Allemagne (FFA)] est chargé de la vérification de l'application de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité du travail.

Doivent être vérifiées en particulier :

• l'existence de consignes précises d'utilisation, de fonctionnement et de sécurité ;

• l'application de ces consignes par un personnel qualifié ;

• l'exécution des opérations de maintien en condition des épreuves de conformité et de leur enregistrement sur les documents réglementaires.

5. Suivi des opérations de maintien en condition des appareils de levage.

Chaque formation, détentrice tiendra à jour, par appareil, un document sur lequel seront enregistrés :

• les caractéristiques techniques ;

• les opérations de maintien en condition ;

• les visites ;

• les contrôles.

Une copie de ce document sera adressée annuellement aux commandants régionaux du génie et du matériel.

Un modèle du document figure en annexe I.

6. Inventaire des appareils de levage.

Pour éviter toutes difficultés entre les différentes parties responsables de l'entretien, des épreuves et des vérifications réglementaires, les généraux commandants de région militaire (ou de territoire) feront tenir à jour un inventaire complet de tous les appareils de levage en service sur leur territoire.

Cet état mentionnera pour chaque appareil :

• la localisation de l'installation (garnison, immeuble, bâtiment) ;

• la formation ou l'établissement détenteur ;

• les caractéristiques générales de l'appareil ;

• la date d'installation.

Cet état sera communiqué aux commandants régionaux du génie et du matériel. Un modèle de cet état est donné en annexe II.

7. Dispositions financières.

  71. Mise en place initiale.

Sur propositions des généraux commandants de région militaire (ou de territoire), l'état-major de l'armée de terre décide de la dotation des formations et des établissements en appareils de levage, après consultation de la direction centrale du matériel pour avis technique.

Le financement des travaux correspondants est assuré selon le cas, sur les chapitres-articles :

• 54-51-10, ou

• 54-51-20, pour les établissements du matériel ;

• 54-51-70, pour les établissements de l'intendance ;

• 54-61-20, pour les formations de métropole ;

• 54-61-30, pour les formations des FFA ;

• 54-61-40, pour les formations d'outre-mer.

  72. Entretien courant (locatif). Réparations mineures.

Le détenteur (formation ou établissement) assure, sur son budget de fonctionnement ou de gestion, le financement des opérations d'entretien courant, des visites périodiques ainsi que les réparations mineures lui incombant.

  73. Grosses réparations et épreuves de conformité.

Assurées sous la responsabilité du SLC, les opérations de grosses réparations et les épreuves de conformité sont financées sur le chapitre 35-11-10 (entretien des immeubles et du domaine des forces terrestres).

  74. Mise en conformité et renouvellement des installations.

Les dépenses consécutives à des travaux de mise à hauteur (suite à des modifications des normes) ou de renouvellement des installations sont imputables au titre V, selon la procédure de programmation adoptée pour les crédits infrastructure de ce titre (programmes semi-centralisés ou programmes centralisés selon les coûts des travaux).