INSTRUCTION N° 120948/DEF/DGA/DRH/SDGS/PREV relative aux mesures de prévention liées aux risques d'exposition à l'amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechanges à la direction générale de l'armement.
Du 28 septembre 2016NOR D E F A 1 6 5 1 9 1 5 J
1. OBJET.
En application de la directive de référence d), la présente instruction fixe l'organisation de la prévention des risques d'exposition à l'amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange.
2. Domaine d'application.
Les dispositions de cette instruction sont applicables au personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement (DGA) dans les conditions prévues à l'article 6. du décret de référence a).
Cette instruction concerne les mesures de prévention à mettre en place lors de l'utilisation et du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels et équipements, y compris les moyens d'essais. Elle ne traite pas de l'utilisation et de l'entretien des immeubles par nature ou par destination.
3. Obligations du chef d'organisme.
Chaque chef d'organisme ayant sous son autorité du personnel civil et/ou militaire susceptible d'être exposé à des fibres d'amiante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale conformément aux dispositions du code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. La directive de référence d) rappelle les dispositions du code du travail ainsi que les dispositions particulières à prendre pour la protection du personnel.
4. Organisation du travail.
4.1. Identification des opérations réalisées sur des matériels et équipements entrant dans le champ des activités des sous-sections 3 et 4 du code du travail susceptibles d'exposer du personnel civil et militaire à l'amiante.
Un organigramme faisant l'objet de l'annexe I. permet de distinguer, pour les opérations sur des matériels et équipements, les activités entrant dans le champ des sous-sections 3 et 4 du code du travail.
4.1.1. Opérations relevant de la sous-section 3.
Ces opérations qui entrent dans le champ des activités de la sous-section 3 (1) sont obligatoirement réalisées par une entreprise extérieure certifiée (2). Sont concernées :
-
l'opération de démolition, de déconstruction et de démantèlement d'équipements ;
-
l'opération d'encapsulage par recouvrement étanche, solide et durable ;
-
l'opération lourde et complexe réalisée dans le cadre d'une maintenance préventive programmée.
À titre d'exemples, rentrent dans une opération relevant de la sous-section 3 :
-
la démolition, la déconstruction et le démantèlement d'un matériel ou d'un équipement ;
-
le retrait d'amiante en plaques, en bourres au niveau d'un matériel ou d'un équipement ;
-
la décontamination suite à une pollution accidentelle ;
-
etc.
4.1.2. Opérations relevant de la sous-section 4.
Ces opérations qui entrent dans le champ des activités de la sous-section 4 (3) sont réalisées soit par un personnel civil ou militaire de l'organisme, soit par une entreprise extérieure. Sont concernées :
-
l'intervention d'enlèvement d'amiante hors opération de démolition, de déconstruction ou de démantèlement, et hors opération de maintenance préventive programmée ;
-
l'opération réalisée à proximité d'un matériau contenant de l'amiante dans le cas d'une maintenance corrective (réparation, dépannage) ;
-
l'opération programmée réalisée à proximité ou sur un matériau contenant de l'amiante dans le cas d'une surveillance d'un matériel, d'un examen ou d'une révision de courte durée ;
-
l'opération d'encapsulage sans assurance de recouvrement étanche, solide et durable.
À titre d'exemples, rentrent dans une opération relevant de la sous-section 4 :
-
changement de joint de bride ;
-
intervention préventive ou corrective ;
-
intervention pour diagnostic ;
-
passage de canalisation d'énergie dans des chemins de câble existants ;
-
prélèvement de matériaux pour analyse ;
-
maintenance corrective ;
-
expertise sur matériels ;
-
opération de repérage ;
- etc.
4.2. Identification des acteurs devant réaliser les opérations sur des matériels et équipements entrant dans le champ des activités des sous-sections 3 et 4 du code du travail.
L'organigramme, objet de l'annexe II., permet d'identifier les acteurs devant réaliser les opérations en fonction des activités des sous-sections 3 et 4 du code du travail.
4.2.1. Opérations réalisées par une entreprise extérieure.
Ces opérations sont :
-
l'opération de démolition, déconstruction ou de démantèlement d'installations, de matériels ou d'équipements ;
-
l'opération de maintenance corrective ou préventive identifiée à la sous-section 4 faisant l'objet d'un marché ;
-
l'opération de maintenance corrective ou préventive identifiée à la sous-section 4 dès lors que l'organisme ne détient pas la compétence requise pour réaliser l'opération ou ne souhaite pas la réaliser ;
-
l'opération hors démolition, déconstruction ou démantèlement d'installations, de matériels ou d'équipements pour laquelle le niveau (4) d'empoussièrement estimé est supérieur au niveau 1 ;
-
l'opération d'encapsulage par recouvrement étanche, solide et durable dans le cadre de conservation de l'amiante ou d'un matériau contenant de l'amiante, quel que soit le niveau estimé d'empoussièrement ;
-
l'opération lourde et complexe liée à la maintenance préventive programmée.
4.2.2. Opérations réalisées par un personnel civil ou militaire de l'organisme.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour que les opérations soient réalisées par un personnel civil ou militaire de l'organisme :
-
l'opération relève de la sous-section 4 ;
-
l'opération réalisée hors démolition, déconstruction ou démantèlement d'installations, de matériels ou d'équipements pour laquelle le niveau d'empoussièrement estimé pour l'évaluation des risques ne dépasse pas le niveau 1 ;
-
le personnel exécutant ainsi que l'encadrement ont reçu une formation validée par une attestation de compétence conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 modifié (A), définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
-
le mode opératoire, établi selon les prescriptions du code du travail, a été soumis à l'avis du médecin de prévention et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et/ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) ;
-
le mode opératoire a été transmis à l'inspection du travail dans les armées (ITA).
Toute anomalie, tout incident ou accident survenu dans la réalisation de l'opération entraîne l'arrêt des travaux. Le chantier est alors mis en sécurité et il est procédé à une nouvelle analyse des risques.
4.2.3. Suivi des expositions du personnel civil et militaire et surveillance individuelle de l'état de santé.
Tout personnel civil ou militaire ayant exercé une activité sur des matériels, des équipements ou des pièces de rechange susceptibles de libérer des fibres d'amiante bénéficie d'une surveillance médicale renforcée.
Le chef d'organisme actualise la fiche emploi nuisance (FEN) et assure la traçabilité de l'exposition en établissant, pour chaque personnel civil et militaire exposé à l'amiante, une fiche individuelle d'exposition à l'amiante.
Lors de son départ de l'organisme, le personnel civil et militaire se voit remettre une attestation d'exposition.
5. CAS PARTICULIER DES OPéRATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DES ACTIVITéS DE LA SOUS-SECTION 4.
Dans le cas particulier des opérations externalisées qui entrent dans le champ des activités de la sous-section 4, des dispositions (5) particulières locales peuvent être prises, notamment dans le choix des entreprises extérieures en fonction de la nature des opérations ainsi que du niveau d'empoussièrement estimé pour l'évaluation des risques.
6. CARTOGRAPHIE ET TRAçABILITé DES OPéRATIONS.
Après chaque opération, la cartographie des équipements et des matériels est mise à jour.
Dans le cas d'une opération relevant de la sous-section 4 qui est réalisée par un personnel civil ou militaire de l'organisme, le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le chef d'organisme établit et tient à jour la liste des opérations relevant de la présente instruction et en informe les instances locales de concertation concernées (CHSCT et CCHPA).
7. DIVERS.
Les procédures locales relatives aux mesures de prévention face aux risques d'exposition à l'amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange sont soumises pour avis au CHSCT et/ou à la CCHPA et sont à intégrer dans le recueil des dispositions de prévention de l'organisme (RDP).
8. Publication.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,
Laurent COLLET-BILLON.
Annexes
Annexe I. Identification des opérations entrant dans le champ des activités des sous-sections 3 et 4 du code du travail.
figure 1.
Notes
Annexe II. IDENTIFICATION DES ACTEURS DEVANT RÉALISER LES OPÉRATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DES ACTIVITÉS DES SOUS-SECTIONS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL.
figure 2