Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision n° 1557/DEF/DMPA/SDIE/B.POL.D du 15 octobre 2013 de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de la caserne de Reuilly, située à Paris, 12^e arrondissement ;

Vu l'acte de vente du 6 décembre 2013 ⁽¹⁾ de l'immeuble « caserne de Reuilly » située à Paris, 12^e arrondissement ;

Vu la lettre du 13 mai 2016 ⁽¹⁾ de la régie autonome des transports parisiens précisant la désaffectation du tréfonds et son inutilité aux activités de la régie autonome des transports parisiens,

Décide :

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Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense, le tréfonds de forme irrégulière, composé de différentes fractions communiquant entre elles, situé entre la cote 26.54 m environ et la cote 37.34 m environ au niveau du puits régie autonome des transports parisiens (RATP) (relevé de superficie établi par le cabinet Robin & associés – géomètres experts) dépendant de la parcelle cadastrée CS n° 66 servant d'assiette à la division en volume désignée ci-après :

			- puits « caserne de Reuilly » (volume 3)
			- sis 34 rue de Chaligny (12e arrondissement)
			- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage)	:	210 m²
			- immatriculé à CHORUS sous le n°	:	159 942
			- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	750 056 015 H

Art. 2.

 

De déclasser du domaine public militaire le tréfonds de forme irrégulière décrit supra.

Art. 3.

 

De remettre ce tréfonds au service France domaine de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris tel que prévu dans l'acte de vente de la caserne de Reuilly dans son article 6.2. désignation de l'immeuble (avant dernier alinéa).

Art. 4.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.