I.  Jusqu'à extinction du corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées régi par le décret 73-339 du 23 mars 1973 ⁽¹⁾, les nominations au grade de major, d'adjudants-chefs de ce corps sont opérées après admission des intéressés, au titre du service de santé, dans le corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre autre que les majors régi par le décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901).

II.  Ces nominations ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de trois l'effectif des majors issus du corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.