Le ministre de la défense

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 29 juillet 2010 ⁽¹⁾ concernant le risque pyrotechnique prise en application de l'article R. 733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la lettre du 7 octobre 2010 ⁽¹⁾ portant résiliation partielle anticipée du contrat de bail relatif au logement situé dans l'enceinte de l'immeuble situé 1, place Jourdan à Limoges (87),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées la parcelle EI 0180 de l'immeuble ci-après désigné :

			- hôtel du « Quartier Général » ;
			- situé 1, place Jourdan à Limoges (87) ;
			- superficie totale	:	566 m².
			- superficie concernée	:	566 m².
			- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	870 085 044 K.
			- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	non renseigné.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, aux fins de cession par appel d'offres.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.