Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,

Arrête : 

Art. 1er. -  Le point « 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme » de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Pour la branche « Organismes centraux, branche administrative et technique. », dans la colonne « Membres », les alinéas : « Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale. » et « Un officier supérieur du commandement de la gendarmerie prévôtale. » sont remplacés par l'alinéa suivant : « Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale, commandement de la gendarmerie prévôtale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire). ».

2° Pour la branche « Organismes centraux, branche formations extérieures. », dans la colonne « Membres », l'alinéa : « Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. ». 

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 26 septembre 2016. 

Pour le ministre et par délégation : 

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, 

M. LABBÉ.