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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2009-658 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense.

Du 09 juin 2009
NOR D E F H 0 9 0 7 1 3 7 D

Autre(s) version(s) :

 

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 2002-325 du 07 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.1.3.

Référence de publication : BOC n°26 du 24/7/2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics,

Décrète :

1.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.

2.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l\'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d\'autres bonifications indiciaires d\'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

3.

Le montant en points d\'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d\'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

4.

La nouvelle bonification indiciaire n\'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l\'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

5.

Le décret no 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense est abrogé.

6.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Par le Premier ministre :

François FILLON.


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.



Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

André SANTINI.

Annexe

Annexe. .

I Emplois de haute direction.

Chef d\'état-major des armées.

Secrétaire général pour l\'administration.

Délégué général pour l\'armement.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef d\'état-major d\'armée.

Chef du contrôle général des armées.

Major général des armées.

Major général d\'armée ou de la gendarmerie nationale.

Adjoint au délégué général pour l\'armement, directeur des systèmes d\'armes.

Général d\'armée (terre), inspecteur général des armées.

Amiral, inspecteur général des armées.

Général d\'armée aérienne, inspecteur général des armées.

Général d\'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.

Officier général de l\'armement, inspecteur général des armées.

II Emplois de directeur et assimilé.

Directeur.

Délégué.

Sous-chef d\'état-major de l\'état-major des armées.

Chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.

III Emplois de chef de service et assimilé.

Chef de service.

Chef de division de l\'état-major des armées et assimilé.

Sous-chef d\'état-major d\'armée et assimilé.

Chef de service, adjoint à un directeur.

IV Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé.

Directeur adjoint.

Adjoint à un directeur et assimilé.

V Emplois d'inspecteur.

Inspecteur civil du ministère de la défense.

Inspecteur d\'armée, de la gendarmerie nationale ou de l\'armement.

VI Emplois de sous-directeur et assimilé.

Sous-directeur et assimilé.

VII Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.

Expert de haut niveau.

Directeur de projet.