Le ministre de la défense,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (acte réglementaire unique RU-052) ;

Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052 n° 1986022 v 0 en date du 26 août 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête : 

Art. 1^er. - Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique.

Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère. 

Art. 2. - I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1^er sont les suivantes :

1° Pour les particuliers :

a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;

b) Adresse électronique ;

c) Adresse postale ;

d) Téléphone ;

e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;

f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.

2° Pour les entreprises :

a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;

c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;

d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.

3° Pour les associations :

a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;

c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;

d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.

Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice. 

Art. 3. - I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder deux années au maximum le délai d'instruction des saisines.

II. - Les données relatives aux accès des agents aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de deux années au maximum.

Cette journalisation porte, pour chaque accès, sur l'identifiant de l'auteur, sur la nature, la date et l'heure des opérations effectuées. 

Art. 4. - La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 septembre 2016. 

 Jean-Yves LE DRIAN.