Par application des textes cités en référence, les militaires accomplissant leur service militaire actif ont la possibilité de faire acte de volontariat pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois. La présente circulaire a pour objet de préciser le régime administratif des militaires concernés par ces dispositions.

1. Rémunération.

Les volontaires pour ce service long perçoivent une rémunération particulière à compter de la date à laquelle ils ont fait acte de volontariat et sous réserve de l'acceptation de celui-ci.

1.1. Solde.

(Modifié : 3e mod. du 15/05/1987.)

La solde que perçoivent les intéressés est la solde spéciale afférente au grade et au lieu d'affectation multipliée par un coefficient défini en annexe.

Ces mêmes coefficients sont également appliqués, dans la mesure où les intéressés peuvent en bénéficier, à :

• la prime de service en campagne ;

• l'indemnité de séjour en Allemagne ;

• l'indemnité de résidence à l'étranger.

1.2. Pécule.

(Nouvelle rédaction : 3e mod. du 15/05/1987.)

Lors de leur remise à la vie civile, les volontaires bénéficient d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde spéciale qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté par un coefficient défini en annexe, à l'exclusion de toute autre indemnité.

1.3. Echéance de la solde.

La solde est payée aux intéressés en début de mois pour le mois considéré et cesse d'être acquise à l'expiration du volontariat ou au premier jour du mois qui suit celui de sa résiliation. Les régularisations éventuelles doivent être effectuées par les bases aériennes de libération.

1.4. Particularités pour les volontaires service long affectés outre-mer.

(Ajouté : 4e mod. du 29/04/1988.)

Le rapatriement en métropole pour fin de service normal d'un volontaire service long affecté outre-mer ne doit pas être considéré comme interruptif du séjour ; il entraîne le versement de la solde spéciale au taux outre-mer jusqu'au dernier jour de service inclus, puis le paiement du pécule afférent à même taux.

En conséquence, l'unité administrative outre-mer ou à l'étranger doit renseigner avec précision l'imprimé N° 527-7/1 en mentionnant notamment le détail de la dernière solde perçue.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont le retour prématuré est fondé sur des raisons autres que permissions ou formalités de libération.

2. Protectionsociale.

2.1. Sécurité sociale.

Ces militaires ne pouvant être affiliés au régime de sécurité sociale (art. L. 595 du code de la sécurité sociale), aucune retenue n'est à exercer à ce titre sur la solde qui leur est servie.

Ils bénéficient toutefois, des mesures de protection sociale prévues par le code du service national pour les appelés effectuant le service national actif.

2.2. Prestations familiales.

Les prestations familiales auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre doivent leur être versées par la caisse d'allocations familiales du domicile, à laquelle un certificat de présence au corps doit être transmis dès l'incorporation.

3. Déplacements.

3.1. Déplacements temporaires.

Les volontaires envoyés en mission et ne pouvant être pris en subsistance par une base aérienne ou une unité « terre » ou « marine » peuvent prétendre à titre exceptionnel et sur autorisation du commandant de région aérienne aux indemnités de déplacements temporaires selon les dispositions de la circulaire 2340 /A/DCCA/1/3 du 30 avril 1968 (BOC, 1975, p. 2847) modifiée.

3.2. Changements de résidence.

En application des dispositions de l'article 16 du décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/A, 1969, p. 207) et quels que soient leur grade et leur situation de famille, ces volontaires ne peuvent prétendre qu'à l'indemnité kilométrique correspondant à leurs déplacements.

Ces dispositions s'appliquent lors du retour à la vie civile.

3.3. Frais de transport à l'occasion des permissions.

3.3.1. Pendant la durée du service actif légal.

Durant les douze premiers mois de service, les volontaires bénéficient de la prise en charge par l'Etat des frais de transport à l'occasion des permissions, dans les conditions fixées par l' instruction 26 /DEF/DCCA/1/3 du 02 janvier 1976 (BOC, p. 31) modifiée.

3.3.2. A l'issue du temps de service actif légal.

Une nouvelle carte du service militaire actif sera délivrée aux intéressés et la prise en charge des frais de transport à l'occasion des permissions se fera dans les conditions de l'instruction citée au 3.3.1.

La date limite de validité de la carte sera celle de la fin du dernier mois de volontariat.

En cas de renouvellement de cet acte de volontariat, une autre carte ouvrant droit à voyages gratuits et couvrant la nouvelle période de disponibilité du service militaire sera établie.

4. Habillement.

Le paquetage des VSL est identique à celui des militaires engagés locaux prévu par l'instruction n^o 20950/DEF/DCCA/MAT/2 du 22 mars 1983 (BOC, p. 2153).

5. Alimentation. Hébergement.

Les militaires volontaires (VSL) admis à effectuer une période volontaire prendront droit à la PGA dans les conditions fixées par l' instruction 2404 /DEF/DCCA/AG/3 du 05 février 1981 (BOC, p. 1287).

Pour l'hébergement, la situation des VSL est assimilée à celle des sous-officier PDL pour lesquels le budget de fonctionnement de la base verse une redevance entretien au service hôtellerie.

6. Tabac

(Abrogé : 4e mod. du 29/04/1988.)