Les chiens devenus définitivement inaptes à toutes utilisations militaires, sont réformés.

En fonction du motif entraînant la décision de réforme, ces chiens sont, soit :

• cédés à titre gratuit à leur maître, si ce dernier en fait la demande ;

• cédés à titre onéreux, par vente amiable à des particuliers ou à des sociétés, par le service des domaines ;

• livrés gratuitement à un organisme du service de santé des armées ;

• conservés à l'unité à titre de « mascottes » pour ceux ayant rendu des services exceptionnels ;

• euthanasiés.

MODALITES D'EXECUTION

1. REFORME.

1.1. Chiens en service dans les corps et les établissements.

La décision de réforme est du ressort du général commandant le corps d'armée ou la région militaire ⁽¹⁾.

La réforme est proposée sur un état du modèle donné en annexe 1, établi par le commandant de l'unité utilisatrice du chien sur le conseil :

• du vétérinaire militaire (ou civil) traitant, s'il s'agit d'inaptitude médicale ;

• du cynotechnicien responsable régional ⁽²⁾, s'il s'agit d'inaptitude cynotechnique.

Sur cet état sont précisés :

• le motif détaillé de la proposition ;

• la destination la plus rationnelle à donner au chien.

Quel que soit le motif de la proposition, l'état est transmis, en quatre exemplaires, à l'état-major du corps d'armée (CA) ou de la région militaire (RM) (1) (cellule cynotechnique) qui recueillera l'avis du vétérinaire biologiste ⁽³⁾, adjoint au directeur régional du service de santé, avant de le soumettre à la décision du général commandant le corps d'armée ou la région militaire (1).

La décision prise, l'état-major du CA ou de la RM (1) conserve l'original et donne aux trois autres exemplaires la destination suivante :

• un à l'unité utilisatrice du chien ;

• un au vétérinaire biologiste (3), adjoint au directeur régional du service de santé ;

• un au 132e groupe cynophile de l'armée de terre (GCAT).

1.2. Chiens en service au 132e GCAT

La décision de réforme des chiens est du ressort du chef d'état-major de l'armée de terre (bureau emploi).

La réforme est proposée sur un état du modèle donné en annexe I bis, établi par le commandant du 132e GCAT

Sur cet état sont mentionnés :

• le motif précis et détaillé de la proposition ;

• l'avis du vétérinaire biologiste chef de la clinique vétérinaire ;

• l'avis de l'officier cynotechnicien :

  • responsable des achats de chiens s'il s'agit d'animaux âgés de moins de 4 ans ;

  • commandant la compagnie cynotechnique s'il s'agit de chiens âgés de plus de 4 ans ;

• le sort le plus rationnel à donner aux chiens.

Cet état est transmis, en trois exemplaires, à l'état-major de l'armée de terre (EMAT) (bureau emploi).

La décision prise, l'EMAT conserve l'original et retourne les deux autres exemplaires au 132e GCAT.

2. SORT A RESERVER AUX CHIENS.

2.1. Cession gracieuse au dernier maître.

Le maître du chien proposé pour la réforme, peut, s'il le désire, conserver son chien après réforme. Pour ce faire, il doit en faire la demande, sous forme de lettre manuscrite du modèle donné en annexe II, adressée à son chef de corps.

Cette demande sera jointe à l'état de proposition pour la réforme sur lequel sera portée, par le chef de corps, la mention « Cession gratuite au maître ». L'opportunité de cette cession devra avoir été certifiée par le vétérinaire traitant et par le cynotechnicien responsable régional.

Au retour de la décision de réforme et en cas d'acceptation, le commandant de l'unité utilisatrice établit, en trois exemplaires, un bulletin de cession du modèle donné en annexe III, destiné :

• à l'état-major du corps d'armée ou de la région militaire dont il relève ;

• au 132^e GCAT gestionnaire de l'effectif canin ;

• au maître de chien bénéficiaire de la cession, à qui est également remis un certificat sanitaire vétérinaire du modèle donné en annexe VII.

2.2. Cession onéreuse à un particulier ou à une société.

Les chiens réformés, qui ne sont pas demandés par leur maître et qui présentent encore une certaine utilité, sont vendus à l'amiable par le service des domaines.

A cet effet, la possibilité d'une cession amiable est portée, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent, sur l'état de proposition pour la réforme.

Au retour de la décision de réforme et en cas d'acceptation, le commandant de l'unité utilisatrice constitue un dossier qu'il adresse au service départemental des domaines et qui comprend :

• un état des acquéreurs de chiens réformés, du modèle donné en annexe IV (2 exemplaires) ;

• un extrait de la décision de réforme, du modèle donné en annexe V (2 exemplaires) ;

• un procès-verbal de remise pour vente, du modèle donné en annexe VI (4 exemplaires) ;

• un certificat vétérinaire de santé, du modèle donné en annexe VII signé du vétérinaire traitant (2 exemplaires).

Au reçu du dossier, le service départemental des domaines établit une soumission pour le (ou les) chiens en cause qu'il envoie à (ou aux) l'acquéreur(s). Il adresse ensuite le dossier à la recette des finances pour recouvrement du montant de la vente. Un bon d'enlèvement est remis à l'acquéreur dès l'acquittement de la dette.

L'acquéreur peut alors se présenter à l'unité utilisatrice du chien où, contre remise du bon d'enlèvement, il pourra prendre livraison de l'animal.

Le bon d'enlèvement est ensuite adressé au 132e GCAT par le commandant de l'unité utilisatrice.

2.3. Livraison gratuite à un organisme du service de santé des armées.

En fonction des besoins exprimés par les organismes médicaux ou scientifiques militaires, l'armée de terre peut livrer des chiens réformés ou des chiens reçus en don ne présentant pas les aptitudes exigées pour un emploi opérationnel.

La livraison des chiens est faite à titre gratuit sur demande formulée par ces organismes et adressée à l'EMAT

L'enlèvement des animaux a lieu contre remise au commandant de l'unité livrancière d'un reçu, indiquant le matricule et le nom de chaque chien livré, signé du directeur de l'organisme bénéficiaire.

Le transport et le convoyage de ces chiens sont à la charge de cet organisme.

2.4. Chiens « mascottes ».

Les chiens ayant rendu des services exceptionnels peuvent, s'ils ne sont pas demandés par leur maître, bénéficier d'un « sort préférentiel » et se voir attribuer le titre de « mascottes ».

Cette mention sera portée sur l'état de proposition pour la réforme qui devra être accompagnée dans ses diverses transmissions, du livret matricule des chiens en cause.

Au retour de la décision et en cas d'acceptation, ces chiens seront rayés des contrôles nominatifs de l'armée à la date qui sera alors précisée et pris en charge, à cette même date, par l'unité utilisatrice qui en assurera la nourriture, l'entretien et le logement sur son propre budget.

Sous la responsabilité du commandant de l'unité concernée, les chiens « mascottes » continueront à être soumis aux mêmes règles de prophylaxie médicale et sanitaire que celles appliquées aux chiens militaires. Leur suivi sanitaire sera assuré par le vétérinaire biologiste de la garnison de rattachement au moyen du livret sanitaire qui devra indiquer la qualité de « mascotte » de l'animal. Toute perte de l'animal devra être signalée au vétérinaire biologiste, adjoint au directeur du service de santé du corps d'armée ou de la région militaire dont il relève.

2.5. Euthanasie.

Les chiens présentant une agressivité dangereuse, une affection incurable à l'origine de douleurs vives, d'infirmité grave ou de paralysie, ne peuvent être cédés. Ils sont euthanasiés par le vétérinaire traitant. Mention de l'acte est portée sur le livret sanitaire de l'animal.

Dès l'exécution de l'acte, le vétérinaire biologiste établit, en trois exemplaires, une attestation du modèle donné en annexe VIII, destinée :

• à l'état-major du corps d'armée ou de la région militaire de rattachement ;

• à la direction régionale du service de santé (bureau vétérinaire) dont il dépend ;

• au 132e GCAT gestionnaire de l'effectif canin.

3. MODALITES ADMINISTRATIVES.

L'exécution des mesures du paragraphe II ci-dessus devra intervenir dans un délai aussi court que possible après la décision de réforme.

Le pedigree des chiens réformés, cédés à titre gratuit ou onéreux, sera archivé avec le livret matricule.

Les chiens réformés seront rayés des contrôles nominatifs le jour de leur cession (gratuite ou onéreuse), de leur déclassement « mascotte » ou de leur élimination.

Les primes journalières d'alimentation et d'entretien cesseront de leur être allouées à cette même date.