Publics concernés : fonctionnaires des catégories A et B appartenant aux corps civils de la filière paramédicale du ministère de la défense.

Objet : échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.

Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au profit des fonctionnaires des catégories A et B de la filière paramédicale du ministère de la défense régis par des dispositions statutaires spécifiques au ministère de la défense, des mesures prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies par ce protocole.

Au 1^er janvier 2016, les corps de catégorie A et B de la filière paramédicale bénéficieront d'une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice.

Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 12 avril 2016,

Décrète : 

Art. 1^er. - L'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :  «  

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Cadre supérieur de santé
6e échelon	785	793	797	811
5e échelon	758	766	772	780
4e échelon	705	713	718	725
3e échelon	686	694	699	704
2e échelon	657	664	669	672
1er échelon	630	638	642	642
Cadre de santé
8e échelon	744	752	757	767
7e échelon	669	678	686	691
6e échelon	633	641	648	653
5e échelon	595	603	610	614
4e échelon	563	572	577	579
3e échelon	525	535	541	542
2e échelon	486	494	498	500
1er échelon	436	444	446	450

» 

Art.2. - L'article 3 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 3 bis. - L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :  

«  

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon	906	914	928	940
6e échelon	859	875	879	883
5e échelon	812	827	831	835
4e échelon	770	778	781	791
3e échelon	728	736	740	748
2e échelon	694	709	713	716
1er échelon	664	672	676	680
Cadre de santé paramédical
11e échelon	807	815	822	830
10e échelon	778	785	789	793
9e échelon	747	760	765	778
8e échelon	717	725	729	741
7e échelon	687	702	706	710
6e échelon	655	661	665	674
5e échelon	622	630	634	645
4e échelon	589	597	601	614
3e échelon	563	573	577	585
2e échelon	532	543	547	554
1er échelon	521	531	538	541

» 

Art. 3. - L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 3-1. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :  

«  

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Quatrième grade
7e échelon	785
6e échelon	751	793	810	821
5e échelon	724	759	763	770
4e échelon	696	732	735	742
3e échelon	665	704	708	714
2e échelon	645	674	678	684
1er échelon	631	653	657	663
Troisième grade
11e échelon	772
10e échelon	741	779	790	801
9e échelon	710	748	752	757
8e échelon	675	718	723	727
7e échelon	642	687	690	694
6e échelon	611	650	655	658
5e échelon	579	619	622	626
4e échelon	546	587	591	595
3e échelon	516	555	558	562
2e échelon	491	525	528	532
1er échelon	465	499	502	506
Deuxième grade
11e échelon	736
10e échelon	701	743	747	761
9e échelon	667	713	714	717
8e échelon	637	675	679	682
7e échelon	607	645	649	652
6e échelon	577	615	618	621
5e échelon	546	584	587	591
4e échelon	517	554	557	561
3e échelon	491	525	528	532
2e échelon	465	499	501	505
1er échelon	449	476	480	489
Premier grade
11e échelon	685
10e échelon	663	702	713	714
9e échelon	637	675	679	687
8e échelon	611	645	648	652
7e échelon	582	619	621	625
6e échelon	542	591	593	597
5e échelon	497	550	553	557
4e échelon	464	504	508	520
3e échelon	438	473	480	489
2e échelon	408	446	453	461
1er échelon	385	420	441	444

» 

Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 4. - L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :  

«  

---

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016
Technicien paramédical civil de classe supérieure
7e échelon	683
6e échelon	655
5e échelon	626
4e échelon	593
3e échelon	563
2e échelon	531
1er échelon	498
Technicien paramédical civil de classe normale
9e échelon	621
8e échelon	579
7e échelon	535
6e échelon	494
5e échelon	457
4e échelon	423
3e échelon	384
2e échelon	365
1er échelon	358

» 

Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 5. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :  

«  

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016
Infirmiers de classe supérieure
7e échelon	683
6e échelon	655
5e échelon	626
4e échelon	593
3e échelon	563
2e échelon	531
1er échelon	498
Infirmiers de classe normale
9e échelon	621
8e échelon	579
7e échelon	535
6e échelon	494
5e échelon	457
4e échelon	423
3e échelon	384
2e échelon	365
1er échelon	358

» 

Art. 6. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1^erjanvier 2016. 

Art. 7. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017. 

Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française. 

Fait le 18 octobre 2016. 

 Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN. 

Le ministre de l'économie et des finances, 

Michel SAPIN. 

 La ministre de la fonction publique, 

Annick GIRARDIN. 

 Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, 

Christian ECKERT.