1.

Les documents administratifs doivent faire l'objet d'une publication régulière, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978. Préalablement à leur mise en service, les questionnaires et formulaires administratifs élaborés par les administrations publiques doivent, en application du décret n^o 76-1053 du 16 novembre 1976, avoir obtenu l'avis du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

L'article 2 du décret précité dispense de cette formalité les questionnaires statistiques, au sens revêtu par cette expression dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des autres services statistiques, et notamment dans la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée (JO du 8, p. 6013) sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En application du même article 2 qui prévoit que les documents non destinés au public n'ont pas à être soumis au CERFA et de la circulaire du Premier ministre du 19 février 1981 , qui définit les documents soumis au CERFA comme étant ceux utilisés par les administrations publiques dans leurs rapports avec les entreprises et les particuliers, ainsi que ceux émis par les organismes sous tutelle, les formulaires utilisés par le ministère de la défense et leurs organismes sous tutelle dans le cadre de procédures internes n'ont pas à être enregistrés par le CERFA ; ils doivent néanmoins répondre aux nécessités de clarté, de simplicité et de lisibilité nécessaires à la bonne marche interne du service public.

2.

Les documents relevant de la procédure d'avis préalable du CERFA doivent faire apparaître le numéro d'ordre attribué par cet organisme, ainsi que le sigle spécifique « CERFA » défini par l'instruction du secrétaire général du gouvernement du 4 novembre 1981.

3.

Tous les questionnaires et formulaires administratifs diffusés par la voie du Journal officiel ou du Bulletin officiel des armées doivent, en vertu de la circulaire du Premier ministre du 29 décembre 1976 , comporter le numéro d'enregistrement que le CERFA leur aura attribué.

4.

En conséquence, toute demande d'insertion au Bulletin officiel des armées de questionnaires ou formulaires administratifs, qu'il s'agisse de documents nouveaux ou de réimpression de formulaires anciens, devra faire apparaître dans la case « Renseignements destinés à la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées » (imprimé N° 120-2*/01 p. 4), l'une des trois formules suivantes :

• « formulaire administratif à usage interne au ministère ne nécessitant pas l'avis préalable du CERFA » ;

• « questionnaire statistique ne nécessitant pas l'avis préalable du CERFA » ;

  ou

• « formulaire administratif à usage externe au ministère comportant le sigle CERFA et enregistré par le CERFA sous le numéro… »