Mon attention a été appelée sur le cas d'ouvriers qui, n'ayant pas pris leurs congés annuels à la veille de leur départ à la retraite, ont bénéficié d'une indemnité compensatrice de congé non pris mais n'ont pu percevoir l'indemnité exceptionnelle d'attente de pension à laquelle ils pensaient avoir droit.

En effet, l'instruction citée en référence prévoit en son chapitre II, section 2, que si un ouvrier a été mis dans l'impossibilité de prendre son congé annuel, il a droit à une indemnité compensatrice. Elle indique par ailleurs qu'un ouvrier perçoit jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il est radié des contrôles et admis à faire valoir ses droits à la retraite, une indemnité exceptionnelle d'attente de pension correspondant à son salaire augmenté éventuellement des avantages familiaux. Toutefois, il est spécifié que les deux indemnités ne peuvent être cumulées et qu'il est fait application du décompte le plus favorable.

En conséquence, pour éviter toute contestation, il est demandé aux différents services d'insister auprès des personnels qui sont sur le point d'être admis à la retraite sur l'impossibilité de cumuler l'indemnité compensatrice pour congés non pris avec l'indemnité exceptionnelle d'attente de pension.

Afin de s'assurer que toute personne concernée n'ignore pas ce point de la réglementation et, éventuellement, renonce à ses congés annuels en toute connaissance de cause, il est demandé aux services gestionnaires de faire signer une décharge à l'intéressé.