DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau de la solde

DÉCISION N° 1403/DEF/CMa/1 désignant l'autorité chargée de l'indemnisation des anciens militaires de la marine nationale en situation de chômage.

Du 16 décembre 1983
NOR

Référence(s) : Loi N° 82-939 du 04 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Décret N° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail. Décret N° 83-977 du 10 novembre 1983 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article L. 351-16 du code du travail.

Instruction provisoire n° 21405/DEF/DAJ/FM/2 du 24 novembre 1983 Abrogée le 26 juin 1986 (BOC, p 4427).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 260-0.2.7.9.

Référence de publication : BOC, p. 7590.

1.

Le directeur du commissariat de la marine à Paris (centre administratif de la marine à Paris, CAM Paris) est chargé de l'instruction des demandes et du versement des allocations de chômage, instituées par les décrets précités du 10 novembre 1983, au profit des anciens militaires ayant appartenu à la marine nationale et résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.

2.

Les contestations auxquelles donnera lieu éventuellement l'application de cette réglementation seront réglées dans les conditions fixées par la circulaire n^o855/DEF/CMa/1 du 13 juillet 1983 ⁽³⁾

Notes

3BOC, p. 3522 abrogé le 12 décembre 1990, (BOC, p 4643).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

PETIT.