LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾, modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'article 131 de la loi de finances pour 1984 ⁽²⁾ ;

Vu le décret 48-1366 du 27 août 1948 ⁽³⁾ modifié, déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

DÉCRÈTE :

1.

Les indices des militaires de la gendarmerie sont, pour le calcul des retenues pour pension et la liquidation des pensions de retraite de ces personnels et de leurs ayants cause, majorés à compter du 1er janvier 1984, puis du 1er janvier de chacune des quatorze années suivantes, du quinzième du taux normal de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue, pour le grade détenu, par le décret susvisé du 27 août 1948 .

Lorsque, par suite d'une promotion, l'un des indices majorés dans les conditions prévues ci-dessus est moins élevé que l'indice également majoré correspondant à l'échelon précédemment détenu dans le grade inférieur, la pension de retraite est liquidée sur la base de ce dernier indice.

2.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.