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Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » ; bureau de la politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur

INSTRUCTION N° 369/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA relative aux règles d'attribution et de gestion de la nouvelle bonification indiciaire dans l'armée de l'air.

Du 14 octobre 2016
NOR D E F L 1 6 5 2 1 0 5 J

Préambule.

La présente instruction a pour but de préciser les règles d'attribution et de gestion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des militaires de l'armée de l'air en application des textes cités en références et en tenant compte de l'utilisation du système d'information ORCHESTRA. Le postage du personnel dans ORCHESTRA devient un élément fondateur de la gestion de la NBI.

1. Postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciare.

L'arrêté de quatrième référence fixe, pour l'armée de l'air, la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI. Cet arrêté prend effet pour une durée déterminée. Sa mise à jour et sa publication font l'objet de travaux annuels menés sous la responsabilité du bureau « pilotage des ressources » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA). Ces emplois correspondent à des postes ouverts dans le référentiel d'organisation en vigueur.


2. Désignation des ayants droit.

2.1. Principes généraux.

Le bénéfice de la NBI a un caractère temporaire qui prend fin, soit à la cessation de fonctions y ouvrant droit, soit à la suite de la modification des dispositions réglementaires fixant la liste des emplois bénéficiaires et le nombre de points applicables, soit à la date de fin d'effet de l'arrêté qui fixe pour l'armée de l'air la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI.

Une NBI afférente à un poste ne peut être versée qu'à un seul militaire et un militaire ne peut prétendre qu'à une seule NBI. Étant donné qu'il ne peut y avoir qu'un seul militaire sur un poste dans ORCHESTRA, lorsqu'un militaire nouvellement affecté sur un poste ouvrant droit à NBI rejoint ce poste avant le départ de son prédécesseur, le transfert des droits au versement de la NBI intervient à compter de la date à laquelle le prédécesseur quitte son poste. Dans l'intervalle, le nouvel arrivant est placé en sureffectif.

Une NBI attribuée à un poste vacant ne peut être affectée sur un autre poste. La NBI ne peut être versée qu'aux militaires postés et rémunérés.

2.2. Désignation du titulaire d'un poste ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire.

Pour les officiers et sous-officiers postés, l'ordre de mutation mentionne l'unité d'affectation et le numéro de cellule permettant une identification du poste.

Les militaires non postés sont affectés par le commandant de la formation administrative air de rattachement qui précise le nom des titulaires occupant un poste répertorié comme ouvrant droit à la NBI. Ils reçoivent notification de leur poste en émargeant la décision individuelle ou collective de mouvement interne base.

2.3. Cas de missions intérieures, opérations extérieures et des renforts temporaires à l'étranger.

Lorsque le titulaire d'un poste ouvrant droit à la NBI effectue une mission intérieure, une opération extérieure ou un renfort temporaire, il continue à bénéficier de la NBI sans interruption.

3. Élaboration des décisions.

L'article 5. du décret de deuxième référence prévoit que le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la NBI font l'objet de décisions nominatives. Ces décisions nominatives sont individuelles.

Les décisions d'ouverture sont élaborées dès l'apparition d'un fait générateur ouvrant droit à NBI par le groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) dont l'administré relève. Elles spécifient les dates de début et de fin de perception de la NBI. Un modèle est présenté en annexe I.

L'exécution de l'ordre de mutation, le placement dans une position statutaire autre que l'activité ou non rémunérée et la cessation de fonctions suffisent à générer la cessation des droits à la date de cessation des fonctions.

3.1. En cas de mutation.

3.1.1. Mutation des militaires postés (militaires dont le poste est précisément mentionné dans l'ordre de mutation).

Les décisions nominatives portant début d'affectation sur un poste ouvrant droit à la NBI sont générées par le GSBdD à partir du vivier local, dès lors que le mouvement de postage est effectif dans ORCHESTRA.

L'extraction de l'information de cessation des personnes mutées doit impérativement être réalisée par le GSBdD perdant avant radiation informatique des comptes du GSBdD.

Par ailleurs, l'interruption du versement de la NBI, pour le personnel quittant un poste ouvrant droit, ou l'ouverture du droit au versement de la NBI, pour le personnel muté sur un poste ouvrant droit, intervient à la date de cessation ou de prise de fonction.

L'information de cessation de NBI figure sur l'extrait individuel d'ordre de mutation.

3.1.2. Mutation interne des militaires non postés.

Toute mutation interne à la formation doit faire l'objet d'une décision écrite communiquée à l'administré et mentionnant la nouvelle affectation. Cette décision doit porter la mention d'une éventuelle suppression de la NBI. Les droits au versement de la NBI sont révisés en conséquence à compter de la date réelle de changement de poste.

Lorsque le changement de poste ne fait pas l'objet d'une décision écrite, il doit être considéré comme un mouvement temporaire ou comme un remplacement occasionnel et ne donne lieu à aucune remise en cause des droits actuels de l'intéressé au titre de la NBI.

3.2. En cas de changement de position statutaire.

La date de fin de perception de la NBI est la date de cessation des fonctions. La date à prendre en compte est donc la date figurant sur la décision qui place l'individu dans une des positions statutaires autre que l'activité ou non rémunérée.

3.3. En cas de modification de l'arrêté annuel.

Si, à l'occasion d'une modification en cours d'année de l'arrêté listant les postes ouvrant droit à NBI, un militaire perd sa NBI ou se voit attribuer une NBI autre que celle détenue jusque-là, le GSBdD dont il relève doit, dès lors que cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées, établir une décision de cessation de NBI (modèle figurant en annexe II.). La date de prise d'effet de ce retrait est la ou les date(s) prévue(s) par l'arrêté modificatif.

Dans le cas d'une diminution ou d'une augmentation de point, il conviendra d'établir, en parallèle de la décision de fermeture, une décision d'ouverture mentionnant le nouveau taux à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif.

3.4. Signature des décisions.

Les décisions nominatives, portant début ou cessation de NBI, sont signées par le chef du GSBdD pour l'ensemble des administrés relevant de ce GSBdD.

Ces décisions sont automatiquement éditées à partir d'ORCHESTRA à partir d'une transaction dédiée. Elles font apparaître, outre les identifiants de l'administré, la date de prise d'effet de l'attribution ainsi que l'identifiant du poste concerné.

4. Communication.

Les décisions individuelles portant début et fin d'affectation sur un poste ouvrant droit à la NBI sont communiquées aux intéressés par le GSBdD par tous moyens.

5. ATTRIBUTION DU CENTRE EXPERT DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR.

Le centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) s'assure que le versement de la NBI cesse à la date de fin d'effet de l'arrêté fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI.

6. ATTRIBUTIONS DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE.

6.1. Sécurisation de l'information au profit de l'administré.

6.1.1. Décisions individuelles.

Le GSBdD archive dans « GARGANTUA » l'intégralité des décisions générées par ORCHESTRA en appliquant les règles d'appellation ad hoc.

L'exemplaire signé du chef du GSBdD doit être impérativement archivé dans le dossier individuel unique (DIU) de l'intéressé. Le GSBdD doit éviter tout retard dans l'édition, la  communication et l'archivage des décisions.

6.1.2. Attestation de perception de nouvelle bonification indiciaire.

La NBI est un élément pris en compte dans le calcul de la pension du militaire. En conséquence, une attestation de perception NBI (cf. annexe III.) doit être jointe au dossier de liquidation de pension. Ce document, signé du chef GSBdD ou de son délégataire, atteste toutes les périodes de perception de la NBI, y compris la dernière, dès connaissance de la date de cessation de fonctions.

7. Suivi et contrôle.

Dans le respect des directives en vigueur, le chef du service administration du personnel du GSBdD est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne des ressources humaines - solde de premier niveau. Dans ce cadre, il vérifie la conformité des procédures d'attribution de la NBI.

Le bureau « organisation des ressources humaines » de la DRH-AA est en charge d'effectuer ponctuellement des contrôles sur la conformité avec la présente instruction des procédures mises en œuvre pour l'attribution de la NBI.

Enfin, le bureau « pilotage précontentieux et finances » de la DRH-AA est chargé de l'instruction des recours relatifs à l'exécution de la décision.

8. Abrogation.

L'instruction n° 369/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 18 septembre 2015 relative aux règles d'attribution et de gestion de la nouvelle bonification indiciaire dans l'armée de l'air est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Rony LOBJOIT.

Annexes

Annexe I. Décision portant début d'affectation sur un poste ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire.

Annexe II. DÉCISION PORTANT FIN D'AFFECTATION SUR UN POSTE OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.

Annexe III. Attestation de perception de la nouvelle bonification indiciare.