CIRCULAIRE N° 2207/DEF/DPMAA/AD/P/MIL relative aux états annuels de relève des officiers.
Abrogé le 06 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 112014/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 09 juillet 1984NOR
1. Généralités.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les principes d'élaboration des états annuels de relève des officiers et d'en préciser certains points particuliers.
2. But des états de relevé.
Les états de relève conduisent à l'établissement d'un plan annuel de relève officiers, qui tient compte :
des propositions formulées par les grands commandements, directions et services ;
des désirs exprimés par les intéressés ;
de l'harmonisation des carrières ;
des impératifs de la gestion (besoins nouveaux, nivellements, réorganisations, participations extérieures, etc.).
Ils permettent, en outre de :
mieux suivre les personnels à tous les niveaux du commandement ;
définir un cadre d'ensemble de relève ;
augmenter le délai entre la notification de la mutation et le mouvement.
Les états de relève sont donc les actes de commandement qui permettent à tous les échelons de participer à l'élaboration de l'encadrement des unités. Ils doivent être étudiés et exprimés avec tout le soin et la rigueur désirables.
3. Personnel et périodes concernes.
Dans le but de simplifier les tâches administratives liées à l'exploitation des états de relève, tous les officiers figurent sur ces états. Cependant, seuls les personnels réunissant les critères de sélection ci-après définis sont, en principe, concernés par le plan annuel de relève.
3.1. Métropole.
Corps des officiers de l'air.
Etat « hors unité aérienne ».
Les officiers ayant trois ans de présence dans la garnison, ou deux ans dans un même poste.
Etat « en unité aérienne ».
Les officiers occupant un poste de responsabilité quel que soit le temps de présence dans le poste.
Corps des officiers mécaniciens de l'air.
Tous les officiers ayant trois ans de présence dans la garnison, ou deux ans dans un même poste.
Corps des officiers des bases de l'air.
Les officiers ayant trois ans de présence dans la garnison, ou deux ans dans un même poste.
Les officiers occupant un poste de responsabilité en unités de contrôle (centre de détection et de contrôle CDC — contrôle local d'aérodrome CLA) jusqu'au niveau de commandant en second d'escadron ou sous-chef CLA quel que soit le temps de présence dans le poste.
Le décompte du temps d'affectation dans la garnison ou dans le poste est arrêté au 1er octobre de l'année du plan de relève.
3.2. Hors métropole.
Outre-mer ou assistance technique. Missions militaires françaises ou officiers de liaison français auprès des organismes alliés, officiers de liaison et missions techniques.
Tous les officiers totalisant la durée de séjour prévue pour le poste considéré soit un, deux ou trois ans.
Les demandes éventuelles de prolongation dont mention devra être portée sur les états de relève, devront être transmises (voie hiérarchique) à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air au plus tard dans le courant du mois d'octobre.
Afin de pallier les inconvénients inhérents aux mutations pendant l'année scolaire, les mouvements des personnels se feront, sauf impératifs liés à la gestion pendant la période d'été, (juillet à septembre).
3.3. Dispositions communes.
Il est rappelé que les grands commandements, directions et services ont la possibilité de proposer la relève d'officiers pour des raisons d'emploi ou de modifications de besoins et ceci quel que soit leur temps d'affectation.
Sont aussi concernés par le plan de relève :
les officiers ayant l'intention de solliciter un départ anticipé ;
les officiers ayant l'intention de solliciter un stage de reconversion ;
les officiers ayant déposé une demande de mutation suivant le modèle donné en annexe III.
Toutes les précisions relatives aux intentions et dates de départ seront dûment mentionnées. En ce qui concerne les stages débutant en dehors de la période normale de relève de l'été, il conviendra de se référer aux dispositions de la note no 865/DPMAA/OSAD du 9 mars 1979 jointe en annexe IV, qui attire l'attention sur le risque de non remplacement avant la relève suivante des officiers bénéficiaires de stages.
4. Établissement et date de production.
Le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées (CARDIAC) éditera dans la première quinzaine d'octobre de chaque année les états de relève officiers prérenseignés du modèle donné en annexe I.
Il est rappelé que l'exactitude des informations individuelles portées sur les états de relève est subordonnée à la transmission dans les meilleurs délais au CARDIAC des dates de prise d'effet des changements de base aérienne, d'unité ou d'emploi comme prescrit dans l'annexe 5 de la circulaire 74 /DPMAA/BEG/CARDIAC du 07 février 1980 (BOC, p. 452).
Les grands commandements, directions et services retourneront à la D.P.M.A.A./AD après les avoir complétés et renseignés les états de relève en 2 exemplaires, distinctement pour chacun des 3 corps (officiers de l'air, officiers mécaniciens de l'air, officiers des bases de l'air). Ils devront parvenir impérativement à la date du 15 décembre de chaque année.
5. Exploitation.
Les états de relève sont centralisés par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) en un seul plan annuel de relève qui tient compte des critères énoncés au paragraphe II. Ce plan donne lieu à la diffusion des ordres de mutations officiers (OMO).
Toute proposition de mutation ultérieure ou toute modification de ce plan de relève sera adressée à la DPMAA selon le modèle décrit en annexe II.
Enfin, il est précisé que les mises en place se feront en prenant comme référence les tableaux d'effectifs du 1er janvier de l'année concernée par la plan de relève.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
J. BONNET.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Modèle de proposition de mutation.
Nom, prénom, NIA, Lettre clé, situation de famille. | Grade, indice de spécialité. | Affectation. | Observations. | |
|---|---|---|---|---|
Ancienne. | Nouvelle. | |||
Comprenant : appellation et numéro mécanographique de l'unité + code d'appartenance + lieu de stationnement + numéro d'emploi. | Comprenant : appellation et numéro mécanographique de l'unité + lettre caractéristique + code d'appartenance + lieu de stationnement + numéro d'emploi + normalisation TE (3 lettres, 3 chiffres). | |||
Durand Pierre, X 13123 X M 2E. | CDT 0118 | EC 00.013.01 Colmar (B 36) | EC 01.013.X.01 Colmar (cdt second) (A 14) CDT 0110 | Mise en place le : |
Dupont Jacques K 24127 B M 3E. | CNE 0138 | F.A.Tac. 1re R.A. 00.351.01 Metz (D 26) | Remis disposition DPMAA |
|
ANNEXE III.
ANNEXE IV.
Contenu
NOTE 865/DPMAA/OSA
Du 09 Avril 1979
Objet : Stage d'initiation aux affaires des officiers.
Contenu
Objet : Les stages d'initiation aux affaires constituent, pour les officiers partant à la retraite, une aide importante. Toutefois ils ne sont pas sans créer un certain nombre de difficultés de gestion, puisque les officiers qui en bénéficient continuent de compter dans les effectifs de l'armée de l'air et viennent donc augmenter le volume de personnel indisponible.
A l'occasion de l'examen et de la transmission des demandes déposées par les officiers intéressés par ces stages, il convient donc que les grands commandements portent une attention particulière aux conséquences sur le fonctionnement des unités, provoquées par ces départs, en particulier lorsque la date de début du stage demandé ne se situe pas pendant la période normale de relève de l'été. En effet, en dehors de cette période, il est pratiquement exclus, sauf cas très particulier, que les officiers qui partent puissent être remplacés par la DPMAA.
Il conviendra donc que les avis émis par les grands commandements sur de telles demandes tiennent compte de ces contraintes. S'il apparaît que le départ de l'officier concerné, ainsi que l'absence de titulaire pour le remplacer à son poste pendant quelque mois risquent de perturber gravement le fonctionnement de l'unité dont il fait partie, il appartient au grand commandement d'appeler l'attention de l'intéressé sur le risque de se voir refuser le stage à la date demandée. Une solution de compromis pourra être recherchée avec l'intéressé, afin d'essayer de concilier ses problèmes personnels et les nécessités de la gestion. Il pourra être rappelé à cette occasion à l'intéressé d'une part que l'octroi d'un stage ne constitue pas un droit, mais une simple facilité d'aide au reclassement et d'autre part que si ce stage doit obligatoirement débuter pendant qu'il est en situation d'activité, il peut très bien se poursuivre et se terminer au-delà de la date de mise à la retraite.
A la suite de cet échange de vue, dont le résultat sera mentionné dans l'avis émis à cette occasion, le grand commandement ne doit pas hésiter à prendre clairement position sur l'opportunité de donner satisfaction à l'intéressé, si celui-ci ne peut être remplacé dans son poste.
Il va de soi que ces dispositions ne concernent pas les officiers partant en limite d'âge, ni les officiers qui ont fait l'objet d'une promotion conditionnelle au grade supérieur.