LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n^o 62-1004 du 24 août 1962 ⁽¹⁾ modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration centrale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 20/02/1986, décret du 25/05/1989 et décret du 16/05/1990.)

En vue du recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Art. 2.

 

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 24 août 1962 susvisé.

Art. 3.

 

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,