Publics concernés : militaires du ministère de la défense, hors gendarmerie, absents pour des motifs professionnels liés à ses activités opérationnelles.

Objet : indemnisation des militaires précités.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Notice : les menaces, notamment terroristes, pesant sur le territoire national appellent une vigilance accrue et un renforcement des missions confiées aux militaires pour la sécurité et la protection du territoire. Ce contexte conduit à une forte augmentation de la contrainte de disponibilité opérationnelle et de l'absence des militaires participant à ces missions. Le décret fixe le cadre de la compensation indemnitaire de ces sujétions.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;

Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,

Décrète :  

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Art. 1^er. - Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1^er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret. 

Art. 2. - Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1^er est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence. 

Art. 3. - Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion.

Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 

Art. 4. - Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale. 

Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2016. 

Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 Fait le 7 novembre 2016. 

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre : 


Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.

 Le ministre de l'économie et des finances, 

Michel SAPIN.

 Le ministre de l'intérieur, 

Bernard CAZENEUVE. 


 La ministre de la fonction publique, 

Annick GIRARDIN.

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  Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, 

Christian ECKERT.