1. Dispositions générales.

1.1. Objet et champ d'application.

1.1.1. Objet.

La présente instruction a pour objet de fixer les dispositions administratives concernant les transports par voie ferrée de personnels et de matériels de l'armée française à destination ou en provenance des forces françaises en Allemagne (FFA), à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne (RFA) et à destination ou en provenance du secteur français de Berlin.

Ces transports sont effectués par :

• la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la deutsche bundesbahn (DB) (trains commerciaux ou trains spéciaux) ;

• le service national des messageries (SERNAM) et la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC).

Elle se situe dans le cadre juridique constitué :

• par le droit des transports ;

• par les accords conclus entre le ministère de la défense et les transporteurs (SNCF — SERNAM — CNC — DB).

En ce qui concerne exclusivement le trafic intérieur en Allemagne, le général commandant en chef les forces françaises de ce territoire, pourra apporter toutes modifications utiles aux dispositions de la présente instruction, en accord, le cas échéant, avec les chemins de fer et les services intéressés, sous réserve d'en rendre compte sous le présent timbre.

1.1.2. Champ d'application.

Les dispositions de l'article premier concernent :

• les transports de personnels militaires et assimilés ;

• les transports de matériels par wagons ou par rames, les envois de messagerie, les envois express, les envois en conteneurs.

1.2. Organisation administrative du service des transports.

1.2.1. Attributions du commissariat de l'armée de terre.

Le commissariat de l'armée de terre est chargé de la vérification, de la liquidation et du mandatement des dépenses relatives aux transports par voie ferrée, ainsi que du règlement des litiges concernant ces transports.

Ces attributions s'étendent aux transports qui intéressent tous les corps et services.

1.2.2. Organisation générale.

  41. Administration centrale.

L'organisation et les attributions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ont été définies par l' arrêté du 26 juin 1984 (BOC, p. 3746) (A).

Elle est chargée, au nom du ministre, de l'élaboration de la réglementation administrative, de la répartition des crédits et de la comptabilité des dépenses engagées ainsi que de l'élaboration des accords conclus par l'administration militaire avec les compagnies ferroviaires et leurs filiales.

En ce qui concerne les transports par voie ferrée sur le territoire de la RFA, les accords sont débattus périodiquement entre les représentants du chemin de fer allemand et ceux des forces de stationnement, la France y étant représentée par un membre de la direction du commissariat de l'armée de terre du 2e corps d'armée et des FFA (DICAT/2e CA/FFA). Les accords conclus sont transmis à la DCCAT qui les soumet au visa du contrôleur financier avant signature définitive au nom du gouvernement français.

  42. Le service interarmées de liquidation des transports.

Le service interarmées de liquidation des transports (SILT) dont les attributions ont été définies par un texte particulier ⁽¹⁾ relève de la DCCAT pour l'exercice de son activité technique.

Il a notamment pour mission :

• la liquidation et le mandatement des dépenses de transport par voies ferrées ;

• le règlement des litiges et du contentieux liés à l'exécution de ces transports dans les limites de sa compétence.

Il participe au contrôle administratif et technique de l'action des échelons régionaux et locaux du commissariat de l'armée de terre dans le domaine des transports susvisés.

C'est enfin un organisme technique de conseil et d'information au profit des autorités concourant à l'exécution du service des transports.

Les relations du SILT avec la SNCF pour les transports de personnels et de matériels sont identiques à celles du bureau de liquidation des transports en Allemagne (BLTA) avec la DB.

Les deux services liquidateurs entretiennent les rapports fonctionnels qui sont de règle pour la bonne exécution des transports ferroviaires entre la France et la RFA et vice versa.

1.2.3. Organisation régionale en métropole.

Dans chaque région militaire et sous l'autorité du directeur du commissariat de l'armée de terre de la région militaire, un commissaire de l'armée de terre est chargé du service des transports.

  51. Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la région militaire (DICAT).

Le DICAT exerce dans sa circonscription territoriale la surveillance des transports et donne, au commissaire régional de l'armée de terre chargé des transports placé sous ses ordres, les instructions jugées utiles pour la bonne marche du service.

Il donne les directives relatives à la vérification préalable des dépenses de l'espèce et en suit l'évolution.

Il est le conseiller du commandement régional sur les dispositions à prendre afin d'assurer dans les meilleures conditions l'exécution des transports.

Il peut, dans les limites de compétence qui lui sont attribuées, décider de l'imputation des pertes et avaries survenues en cours de transport.

  52. Le commissaire régional de l'armée de terre chargé des transports.

Dans chaque région, un commissaire de l'armée de terre est chargé du service des transports sous l'autorité du DICAT.

Conseiller juridique et technique des corps et services de la région, il donne des instructions et vérifie leur exécution, soit directement pour les formations au siège de sa résidence, soit par la voie de ses suppléants dans les autres garnisons de la région.

Les activités de contrôle du commissaire de l'armée de terre chargé des transports s'exercent, pour l'essentiel, à l'occasion de la formation du contrat, c'est-à-dire lors de l'établissement du titre de transport.

Il est le responsable de l'application des prescriptions régissant l'exécution, la vérification et la comptabilité des transports.

1.2.4. Organisation aux FFA.

Le DICAT du 2e CA/FFA exerce les attributions suivantes :

• il informe l'état-major des FFA sur toutes les questions intéressant les transports ;

• il traite avec les chemins de fer allemands des questions de taxation et de contentieux ;

• il centralise et vérifie les titres de créances pour les transports effectués en Allemagne ;

• il négocie et, le cas échéant, conclut les conventions tarifaires applicables en Allemagne suivant les directives de l'administration centrale ;

• il règle les litiges avec les transporteurs et le contentieux des transports dans les limites de sa compétence (cf. Article 42 infra) ;

• il procède à la liquidation des dépenses de transport et transmet les titres de créances, accompagnés des pièces justificatives, au service spécialisé du commissariat de l'armée de terre du 2e CA/FFA, chargé du mandatement ;

• il dispose d'un organisme spécialisé : le BLTA.

1.2.5. Organisation locale. Le suppléant du commissaire.

Le suppléant du commissaire de l'armée de terre chargé des transports est une autorité militaire locale qui, dans une circonscription territoriale déterminée, exerce certaines attributions que le commissaire de l'armée de terre chargé des transports ne peut directement accomplir en raison de son éloignement.

Ses attributions et responsabilités sont définies dans les instructions applicables aux différents modes de transport en métropole et pour l'armée de terre. Certains suppléants sont spécialement désignés pour émettre, comme le commissaire régional de l'armée de terre chargé des transports dont ils relèvent, les bons de transport, trafic international (forces françaises), imprimé N° 532*/11.

2. Transport de personnels.

Les transports de personnels sont soumis, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui suivent, aux prescriptions de l' instruction 80010 /DEF/INT/PBF/REG du 01 février 1982 (insérée dans le présent ouvrage) modifiée relative à l'exécution des transports de personnels par voie ferrée et par moyens complémentaires dans la métropole (continent et Corse) et en trafic international.

2.1. Transport des isolés.

2.1.1. Transport à destination ou en provenance des FFA.

2.1.1.1. Nature des titres de transport.

  81. Voyage avec paiement préalable du prix du billet.

Le militaire se rendant en Allemagne, ou vice versa, acquitte le prix de son transport lors du retrait de son billet de chemin de fer. Son transport lui sera remboursé s'il s'agit d'une mission, d'un changement de résidence, etc., selon les dispositions propres à l'instruction relative aux frais de déplacements.

  82. Voyage sans paiement préalable du prix du billet.

Le transport sans paiement préalable du prix du billet s'effectue :

• sur le trajet France/FFA (ou vice versa) situé entre 2 gares reprises dans le tarif international des voyageurs, par la SNCF : au moyen d'un billet de chemin de fer international délivré par la gare de départ en échange d'un bon de transport du trafic international (forces françaises) imprimé N° 532*/11 ;

• sur le trajet français situé entre la gare de départ ou d'arrivée, et la gare SNCF reprise dans le tarif international des voyageurs : au moyen d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/2 ;

• sur le trajet allemand situé entre la gare de départ ou d'arrivée aux FFA et la gare allemande reprise dans le tarif international des voyageurs : au moyen d'un billet de chemin de fer délivré, par les gares des FFA, dans les conditions indiquées à l'article 13, paragraphe 132 ci-après.

Le bon de transport imprimé N° 532*/11 comporte 3 rubriques principales correspondant aux diverses prestations pouvant intervenir au cours du voyage, à savoir :

• billets (aller-retour) ;

• suppléments [trains trans-europ-express (TEE), suppléments trains rapides, trains intercity (IC) en Allemagne, places louées, couchettes, wagons-lits] ;

• bagages.

L'établissement de ce bon de transport fait l'objet de l'annexe I à la présente instruction.

2.1.1.2. Délivrance des bons de transport et conditions d'utilisation.

Les bons de transport imprimé N° 532*/11 exclusivement utilisés pour les voyages France/Allemagne (et vice versa) sont délivrés par les commissaires de l'armée de terre chargés des transports ou leurs suppléants spécialement habilités, sur présentation d'un ordre émis par le commandement (ordre de mission, feuille de déplacement, etc.).

Le bon N° 532*/11 est délivré pour le transport aux frais de l'Etat des militaires isolés (ou en petits groupes, maximum 5 militaires), des personnels civils et des familles voyageant pour le service, ainsi que de leurs bagages remis à l'enregistrement à la gare de départ.

Les demandes doivent préciser :

• la gare de départ ;

• l'itinéraire qui sera suivi à l'aller et éventuellement au retour ⁽²⁾ ;

• les chiens militaires accompagnant les militaires ;

• les bagages à enregistrer à l'aller et au retour, le cas échéant ;

• les suppléments éventuels (trains TEE, couchettes, wagons-lits, etc.).

Les bons de transport sont extraits d'un carnet à souches composé de feuillets triples. Le premier exemplaire, de couleur blanche, constitue l'original du bon à échanger contre un billet au guichet de la gare de départ. Le deuxième exemplaire, de couleur verte, est la copie. Le troisième exemplaire, de couleur jaune, constitue la souche.

Les bons de transport doivent être établis d'une seule écriture par interposition de papier carbone. Ils doivent être écrits lisiblement et de préférence en lettres capitales s'ils sont manuscrits.

Ils ne doivent être délivrés que pour des relations ferroviaires figurant dans les tarifs internationaux (1). Les noms des gares allemandes doivent être écrits en Allemand.

Les bons de transport rectifiés, raturés ou surchargés ne sont pas acceptés par les gares.

La copie et la souche du bon de transport doivent être complétées, au moment de la délivrance, par l'indication des noms et grades des bénéficiaires, ainsi que par les références permettant d'identifier le déplacement.

Au cas où le voyage initialement prévu doit être modifié, il appartient au bénéficiaire du bon de transport de demander au service qui l'a délivré, un nouveau bon de transport en échange du premier.

Les bons de transport inutilisés doivent être restitués dans les moindres délais au service qui les a délivrés, lequel les annexes aux souches correspondantes.

Si un bon de transport a été échangé contre un billet et le déplacement annulé au dernier moment, le billet inutilisé doit être remis au service qui a délivré le bon de transport pour transmission immédiate par simple bordereau, au service liquidateur, à charge pour ce dernier d'en demander le remboursement aux chemins de fer.

2.1.1.3. Validité du bon de transport.

La validité maximale du bon de transport imprimé N° 532*/11 est fixée à un mois à compter du jour où le bon a été établi, qu'il s'agisse d'un « aller simple » ou d'un « aller et retour ».

Par contre, la validité du billet de chemin de fer délivré en échange du bon de transport est de deux mois à compter de la date de délivrance du billet.

2.1.1.4. Destination à donner aux copies des bons de transport.

Les copies des bons de transport sont adressées sous bordereau d'envoi énonçant les numéros des bons délivrés ainsi que le nombre des copies de bons annexées à ce bordereau, le 5 du mois suivant l'émission des bons :

• au SILT pour les bons émis par les commissariats de l'armée de terre chargés des transports de métropole (ou suppléances) ;

• au BLTA pour les bons émis par les autorités militaires habilitées des FFA.

2.1.1.5. Droits aux diverses prestations.

  121. Suppléments pour trains « trans-europ-express ».

Les bons de transport accordant l'accès aux trains TEE ne sont délivrés que si l'urgence du voyage nécessite l'emprunt de tels trains. La rubrique correspondante du bon de transport imprimé N° 532*/11 doit être obligatoirement remplie par l'autorité qui délivre le bon de transport.

  122. Autres suppléments.

Certains trains rapides de la SNCF et de la DB ne sont accessibles qu'après paiement d'un supplément. Les bons de transport « supplément » pour accès à ces trains doivent en faire expressément mention pour que le bénéficiaire puisse y prétendre.

  123. Couchettes, wagons-lits.

Le bon de transport « supplément » pour couchette ou wagon-lit n'est délivré que lorsque le transport comporte un voyage de nuit et à condition que la rubrique correspondante ait été complétée par l'autorité qui délivre le bon de transport.

  124. Bagages.

Le transport des bagages enregistrés est possible sous réserve que la case « bagages » du bon de transport ait été remplie, notamment en ce qui concerne le poids réel des bagages dans la limite de trois colis de 30 kilogrammes.

2.1.2. Transport à l'intérieur de la RFA.

2.1.2.1. Nature des titres de transport.

  131. Voyage avec paiement préalable du prix du billet.

Le militaire voyageant à l'intérieur de la RFA pour un motif personnel, acquitte le prix de son transport lors du retrait de son billet. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'urgence d'une mission n'a pas permis la délivrance d'un bon de transport que le voyage sera remboursé selon les dispositions de l'instruction relative aux frais de déplacements.

  132. Voyage sans paiement préalable du prix du billet.

Le transport sans paiement préalable du prix du billet s'effectue sur présentation d'un billet de chemin de fer délivré en échange d'un bon de transport trafic international (forces françaises) imprimé N° 532*/11 sur lequel figure la mention « valable en trafic interne Allemagne seulement », imprimée en rouge.

2.1.2.2. Délivrance des bons de transport et conditions d'utilisation.

Les conditions de délivrance et d'utilisation des bons de transport trafic intérieur allemand sont fixées par une instruction de la DICAT du 2e CA/FFA (BLTA).

Cette instruction précise, en particulier, que ces bons de transport ne peuvent, en aucun cas, être utilisés en trafic international.

2.1.3. Transport à destination ou en provenance de Berlin.

2.1.3.1. A partir de la métropole et vice versa.

Les personnels devant se rendre dans le secteur français de Berlin doivent emprunter le train militaire français exclusivement. L'accès aux trains commerciaux allemands est interdit.

Ils doivent être dotés d'un titre de transport jusqu'au point frontière (Kehl) pour le voyage vers Berlin, ou à partir du point frontière pour le voyage Berlin-métropole.

Un billet spécial, Kehl frontière-Berlin ou Berlin-Kehl frontière, leur est remis par le commandant du train au moment du départ.

2.1.3.2. A partir d'une garnison en RFA et vice versa.

Seul le train militaire français peut être emprunté. Les conditions d'accès et les formalités à accomplir sont fixées par une instruction du général commandant le secteur français à Berlin (SFB).

2.1.3.3. Transport des bagages.

Les bagages accompagnés sont admis sans autorisation préalable dans le fourgon du train de Berlin, dans la limite de 50 kilogrammes par personne (le poids unitaire maximal de chaque colis étant de 50 kilogrammes et le volume de 0,150 m³).

Les bagages accompagnés dépassant en poids et en volume les normes ci-dessus ne peuvent être acceptés dans le train militaire qu'avec autorisation préalable du général commandant le SFB.

Les bagages accompagnés des personnes empruntant le train militaire à Strasbourg doivent être enregistrés jusqu'à Kehl, où leur propriétaire doit les dédouaner et les placer dans le fourgon du train militaire.

Les bagages non accompagnés ne peuvent emprunter le train militaire qu'avec l'autorisation préalable du général commandant le SFB.

Le service allemand des douanes de Kehl peut exiger une déclaration d'importation, modèle 303 Berlin, pour l'entrée en Allemagne à destination de Berlin, de marchandises neuves ou de valeur (document à se procurer auprès du bureau des douanes et licences du gouvernement militaire français de Berlin).

2.2. Transport en groupe.

Les bons de chemin de fer utilisés varient selon que :

• le trajet emprunté comporte franchissement de la frontière franco-allemande ou s'exécute à l'intérieur de la RFA ;

• le transport s'effectue par les trains ordinaires de l'exploitation ou par train spécial ;

• les personnels transportés sont en détachements ou en unités constituées.

Les bons de chemin de fer nécessaires pour les déplacements traités aux sections I et II du présent chapitre sont délivrés par les commissaires de l'armée de terre chargés des transports (ou leurs suppléants), du point de départ, sur présentation de l'ordre de mouvement (ou de sa copie) imprimé N° 532*/3.

Les formalités à accomplir pour ces transports par le chef de l'élément transporté font l'objet de l'annexe IV à la présente instruction.

2.2.1. Transport des détachements et des unités constituées non accompagnés d'animaux ou de matériels.

2.2.1.1. Trajet comportant franchissement de frontière effectué par train ordinaire de l'exploitation.

  181. Dans le sens métropole-FFA ou vice versa : parcours sur le réseau SNCF.

Le trajet effectué sur le réseau SNCF s'effectue sur présentation du bon de chemin de fer :

• imprimé N° 532*/1 pour une unité constituée ;

• imprimé N° 532*/2 pour un détachement.

  182. Dans le sens métropole-FFA ou vice versa : parcours sur le réseau DB.

Le parcours sur le territoire de la RFA s'effectue sur présentation du bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1, qu'il s'agisse d'une unité constituée ou d'un détachement. Le bon de chemin de fer imprimé N° 532*/2 n'est pas accepté par les chemins de fer allemands.

2.2.1.2. Trajet comportant franchissement de frontière effectué par train spécial militaire.

Que le transport s'effectue dans le sens métropole-FFA ou inversement, il est délivré deux bons de chemin de fer imprimé N° 532*/1 utilisés l'un sur le réseau SNCF, l'autre sur le réseau DB, qu'il s'agisse de détachements ou d'unités constituées.

2.2.1.3. Transport à l'intérieur de l'Allemagne par train ordinaire de la DB ou par train spécial militaire.

Ces transports s'exécutent sur présentation d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1.

2.2.2. Transport des détachements et des unités constituées accompagnés d'animaux ou de matériels.

2.2.2.1. Trajet comportant franchissement de frontière effectué par train ordinaire.

Le transport du matériel et des animaux appartenant aux unités constituées ou aux détachements est soumis aux dispositions suivantes.

  211. Unités constituées.

Les matériels militaires qui ne sont pas indispensables à la vie de l'unité constituée doivent autant que possible être acheminés séparément en temps opportun, au moyen de la lettre de voiture CIM armées ⁽³⁾ dont l'emploi est défini à l'article 29 de la présente instruction.

Les matériels militaires indispensables à la vie des unités constituées voyagent en même temps que la troupe sous couvert :

• d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1 pour le parcours sur le réseau SNCF ;

• d'une lettre de voiture spéciale militaire, régime interne Allemagne petite vitesse et relevé annexe à la lettre de voiture (3) le cas échéant, pour le parcours sur le réseau DB. Le modèle de la lettre de voiture est joint à la présente instruction en annexe VIII et l'annexe VII donne la description, la destination et le mode d'utilisation de ce titre de transport.

Si pour des raisons d'opportunité ou de rapidité, l'unité constituée accompagnée de matériel est scindée en deux fractions, personnel d'un côté, matériel avec convoyeurs de l'autre, il est délivré :

• pour le personnel :

  • deux bons de chemins de fer imprimé N° 532*/1, l'un pour le parcours sur le réseau SNCF, l'autre pour le parcours sur le réseau DB ;

• pour le matériel et les convoyeurs :

  • un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1 pour le parcours sur le réseau SNCF ;

  • une lettre de voiture spéciale militaire régime interne Allemagne, petite vitesse, et s'il y a lieu un relevé annexe à la lettre de voiture, pour le parcours sur le réseau DB.

Les bons de chemins de fer ainsi délivrés doivent se référer l'un à l'autre de telle sorte que la taxation puisse être appliquée en toute connaissance de cause.

En ce qui concerne les animaux inscrits sur les contrôles de l'armée, seuls les animaux indispensables à l'exécution de la mission de l'unité constituée déplacée, voyagent en même temps que le personnel.

Les animaux militaires sont transportés sous couvert :

• d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1, sur le réseau SNCF ;

• d'une lettre de voiture spéciale militaire, régime interne Allemagne, petite vitesse, sur le réseau DB.

  212. Détachements.

En principe, la notion de détachement exclut toute idée de transport de matériel accompagnant du personnel.

Ce n'est qu'exceptionnellement que des détachements voyagent avec du matériel.

Les détachements ne doivent être accompagnés, en dehors des bagages à main, que des seuls bagages pouvant être acceptés à l'enregistrement.

Si du matériel doit suivre le détachement, il appartient à l'autorité militaire chargée d'organiser le transport, de faire expédier ce matériel avec une lettre de voiture CIM armées, de telle façon qu'il arrive sensiblement en même temps que le détachement.

Les animaux voyagent avec leurs convoyeurs au moyen :

• d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/2 sur le réseau SNCF ;

• d'une lettre de voiture spéciale militaire régime interne Allemagne, petite vitesse sur le réseau DB.

2.2.2.2. Trajet comportant franchissement de frontière effectué par train spécial.

Que le transport s'effectue dans le sens métropole — FFA ou inversement, les bons de chemins de fer utilisés pour les transports d'unités constituées, sont :

• le bon de chemin de fer, imprimé N° 532*/1 sur le réseau SNCF ;

• la lettre de voiture spéciale militaire, régime interne Allemagne, petite vitesse, et le relevé annexe à la lettre de voiture (3) le cas échéant, sur le réseau DB.

2.2.2.3. Transport des détachements et unités constituées comportant franchissement de frontière.

Pour effectuer un déplacement des FFA vers la métropole ou vice versa, le chef de l'élément transporté dispose comme titres de transport de deux bons de chemins de fer :

• le premier est utilisable pour le parcours en France ou aux FFA jusqu'au point frontière ;

• le second est valable du point frontière à la gare allemande ou française de destination.

2.2.3. Transport des permissionnaires et des militaires rendus à la vie civile et regagnant leurs foyers.

2.2.3.1. Dispositions générales.

Des cadres d'escorte sont désignés par le commandant en chef des FFA pour accompagner les personnels jusqu'à la gare frontalière française.

Ils sont chargés de veiller à la discipline dans les trains et de s'assurer que les personnels sous leurs ordres empruntent les moyens mis à leur disposition, à l'exclusion de tous autres.

Les personnels empruntant la voie ferrée, et en particulier les militaires rendus à la vie civile et regagnant leurs foyers, sont tenus d'observer, aux postes frontières, la réglementation en vigueur concernant les formalités douanières.

2.2.3.2. Nature des titres de transport.

  251. Pour le trajet en RFA.

  2511. Permissionnaires.

Un accord, conclu entre le commandement des FFA et la DB, réglemente le transport des permissionnaires en Allemagne entre la garnison et le point frontière (et vice versa). Des billets spécifiques sont mis en place par le BLTA, par l'intermédiaire des commissariats de l'armée de terre, auprès des corps de troupe qui les délivrent aux ayants droit.

  2512. Militaires rendus à la vie civile et regagnant leurs foyers.

Ces militaires voyagent jusqu'au point frontière au moyen d'un bon de chemin de fer imprimé N° 532*/1.

  252. Pour le trajet en France.

Chaque personnel doit détenir un billet de chemin de fer ou une vignette apposée sur la carte du service militaire actif, couvrant le parcours, depuis le point frontière jusqu'à destination.

  2521. Cadre d'escorte.

Les cadres d'escorte, chargés du service d'ordre dans les trains, doivent être munis d'un bon de transport imprimé N° 532*/10.

  2522. Personnels renvoyés dans leurs foyers.

Ces personnels doivent conserver leur bon pour servir de feuille de déplacement (modèle 13) jusqu'à destination. Ce bon doit être présenté à l'agent du contrôle du train s'il demande une pièce attestant le droit au tarif militaire.

2.3. Comptabilité des dépenses de transport de personnels.

2.3.1. Tenue du registre imprimé N° 533/05 (ex-mle 4).

Par analogie avec la procédure définie dans l' instruction 80010 /DEF/INT/PBF/REG du 01 février 1982 (BOC, p. 726) relative aux transports de personnels par voie ferrée, chaque exemplaire du bon de transport est complété par le commissaire de l'armée de terre chargé des transports ou le suppléant qui l'a délivré.

Ces autorités établissent des registres imprimé N° 533/05 en autant de copies qu'il est tenu de registres (imprimé N° 533/05).

Pour les transports dont le parcours emprunte successivement les voies ferrées françaises et allemandes, il est établi :

• une copie mensuelle du registre (imprimé N° 533/05) ouvert pour la France ;

• une copie mensuelle du registre (imprimé N° 533/05) ouvert pour la RFA.

Les exemplaires B des bons de chemins de fer sont joints à la copie du registre (imprimé N° 533/05) qu'ils concernent.

Les copies des registres imprimé N° 533/05 détenus par les commissaires de l'armée de terre chargés des transports et celles produites par leurs suppléants sont adressées le 25 de chaque mois pour les titres délivrés le mois précédent :

• au SILT pour les parcours effectués en France ;

• au BLTA pour les parcours effectués en RFA.

2.3.2. Contrôle et centralisation des dépenses engagées.

Pour les transports effectués sur le réseau DB, le contrôle et la centralisation des dépenses engagées sont effectués par le BLTA.

3. Transport de matériels et de marchandises.

3.1. Transport entre la France et les F.F.A. et vice versa.

3.1.1. Généralités.

Les transports de matériels de l'armée française sont soumis, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui suivent, aux prescriptions de l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 (BOC, p. 3325) modifiée, relative à l'exécution des transports ordinaires de matériels par voie ferrée en régime intérieur et international.

3.1.2. Nature des titres de transport et formalités.

Entre la métropole et les FFA et inversement, les transports s'effectuent sans paiement préalable, sur présentation :

• d'une lettre de voiture commerciale prévue par la convention internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer, adaptée aux besoins des armées (CIM armées), pour les expéditions réalisées en wagons complets et par colis ;

• ou d'une déclaration d'expédition de la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC) ⁽⁴⁾ pour les envois de conteneurs.

Les formalités à remplir et documents à produire pour effectuer des transports de matériels à destination des FFA ou vice versa sont récapitulés en annexe V.

  291. La lettre de voiture CIM armées.

Cette lettre de voiture dont la description, la destination des feuillets et le mode d'utilisation sont définis aux annexes II et III de l'instruction mentionnée à l'article 28 supra, est utilisée :

• dans le sens France-FFA : pour les expéditions par la SNCF (wagons complets) et par le SERNAM (messageries et colis express) ;

• dans le sens FFA-France : pour les expéditions par la DB wagons complets et colis, à l'exception des colis postaux et colis express de moins de 20 kilogrammes.

Elle ne doit pas être utilisée pour le trafic avec Berlin.

Il est fait usage de deux lettres de voiture CIM l'une pour les expéditions en petite vitesse (PV) et l'autre pour les expéditions en grande vitesse (GV).

Il est établi une lettre de voiture pour chaque expédition quel que soit le nombre de wagons ou de colis qui la compose.

Toutefois, l'imprimé ne permettant pas l'inscription de plus de deux numéros de wagon, au-delà il y a lieu d'établir un ou plusieurs relevés annexes à la lettre de voiture ⁽⁵⁾.

Produits en autant d'exemplaires que la lettre de voiture, ces relevés annexes énumèrent pour chacun des wagons utilisés, son numéro, les différentes catégories de marchandises transportées, leur poids brut, la nature de l'emballage et toute précision de nature à fournir une description détaillée de l'expédition.

  292. La déclaration d'expédition CNC.

Cette lettre de voiture dont la description, la destination des feuillets et le mode d'utilisation sont définis aux annexes II et III de l'instruction mentionnée à l'article 28 supra est utilisée, dans le sens France-FFA et inversement, pour les transports de denrées ou de matériels en conteneurs moyens ou grands entre le domicile de l'expéditeur et celui du destinataire.

3.1.3. Points de passage de frontières.

Les transports de matériel ordinaire de l'armée française doivent être acheminés sans rupture de charge, sur la gare de destination finale, par l'un des points frontières figurant à l'annexe VI de la présente instruction.

3.1.4. Expédition de colis.

  311. Colis administratifs de moins de 20 kilogrammes dans le sens France-FFA.

Ces colis voyagent sous couvert d'une déclaration d'expédition administrative (DEA) liasse SERNAM(5). Ils sont adressés au centre de transit des personnels et matériels n^o 1 (CTPM/1) à Strasbourg. La description, la destination des feuillets et le mode d'utilisation de cette liasse sont définis aux annexes II et III de l'instruction mentionnée à l'article 28 de la présente instruction.

Le transport par véhicules militaires de la poste aux armées entre Strasbourg et le destinataire aux FFA est assuré ensuite gratuitement par le bureau postal militaire.

  312. Colis express.

L'envoi de colis par voie express ne peut être effectué que sur ordre du ministre ou de son délégué, pour des expéditions présentant un réel caractère d'urgence.

La procédure administrative à appliquer en la matière est la suivante :

  3121. Documents de transport.

  a) Sens France-RFA :

• lettre de voiture CIM armées, petite vitesse ;

• bulletin d'expédition de colis TI ex., à retirer auprès des guichets SNCF ou SERNAM ;

• formule FFA 302 ⁽⁶⁾.

  b) Sens RFA-France :

• lettre de voiture CIM armées, petite vitesse ;

• bulletin d'expédition international pour colis express du trafic public (internationaler expressgutscheïn des offentlichen verkers) ;

• d'une formule FFA 302 ou D. 3 (envoi définitif) ou déclaration en douane D. 18 (envoi à titre temporaire pour réparation).

Les lettres de voiture et formule 302 sont délivrées par le commissariat de l'armée de terre chargé des transports du lieu de départ, sur demande de l'expéditeur.

Dans la case 23 de la lettre CIM armées doit être portée la mention « régime express ».

Dans la case 20 du TI ex. doit être portée la mention : « émis conjointement à la lettre de voiture CIM armées, petite vitesse n^o … ».

  3122. Facturation.

Le SERNAM présente la facture de bout en bout sur le vu du feuillet 1 ou 4 de la lettre de voiture, appuyé du feuillet 5 du TI ex., pour les réseaux de chemin de fer utilisés (SNCF et DB).

Le feuillet 4 est adressé :

• au BLTA pour les transports effectués dans le sens Allemagne-France ;

• au SILT pour les transports effectués dans le sens France-Allemagne.

Les frais survenus au cours du transport sont, en principe, à la charge du destinataire, mais celui-ci peut provoquer leur facturation par le service liquidateur dont relève l'expéditeur en remettant à la gare d'arrivée un certificat de livraison imprimé N° 533/03 tel que prévu à l'article 54 de l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 .

3.2. Transport à l'intérieur de la R.F.A.

3.2.1. A l'intérieur de la zone de stationnement des forces françaises.

3.2.1.1. Nature des titres de transport.

Les transports sont effectués sans paiement préalable sur présentation de la lettre de voiture spéciale militaire régime interne Allemagne.

Ce type de lettre de voiture est revêtu d'une bande diagonale comportant la mention « trafic des forces alliées — armée française ». Cette bande est de couleur différente suivant la destination à donner à chacun de ces feuillets.

Il est fait usage de deux lettres de voiture : l'une pour les expéditions en petite vitesse (PV) et l'autre pour les expéditions en grande vitesse (GV). Cette dernière est différenciée par une bande rouge en haut et en bas.

La description, la destination des feuillets et le mode d'utilisation de ces liasses sont définis en annexe VII à la présente instruction.

Les imprimés sont délivrés par les commissaires de l'armée de terre du 2e CA/FFA ou leurs suppléants sur demande émanant de l'expéditeur.

L'emploi de la lettre de voiture GV ne peut avoir lieu que sur ordre du ministre ou de son délégué.

Toutefois, certaines catégories de marchandises telles que les denrées périssables peuvent être expédiées à l'intérieur de la RFA avec une lettre de voiture spéciale militaire grande vitesse tout en étant facturées par la DB au tarif correspondant au régime petite vitesse.

Il est établi une lettre de voiture pour chaque expédition.

Cet imprimé ne permettant pas l'inscription de plus de six numéros de wagon, au-delà il y a lieu d'établir un ou plusieurs relevés annexes à la lettre de voiture.

Les imprimés des lettres de voiture spéciales militaires, régime interne, GV et PV, sont joints à la présente instruction.

3.2.2. Matériels et marchandises à destination de Berlin.

3.2.2.1. Généralités.

Les matériels et marchandises à destination ou en provenance de Berlin sont transportés entre Kehl et Berlin (et vice versa), tous les mois à dates fixes, à bord de la rame mensuelle, convoi ferré escorté qui permet le ravitaillement du secteur français de Berlin.

3.2.2.2. Règles générales d'accès à la rame mensuelle de Berlin.

Les expéditions de matériels ou marchandises d'un poids supérieur à 20 kilogrammes sont normalement acheminés sur Berlin par la rame mensuelle dans les conditions suivantes :

• tout transport sur Berlin doit faire l'objet d'une autorisation préalable du général commandant le SFB ;

• le trafic direct vers Berlin étant interdit, toutes les expéditions de matériels militaires doivent obligatoirement transiter par le CTPM/1 à Strasbourg ;

• les marchandises doivent être livrées dédouanées au CTPM/1 — section douanes — deux jours ouvrables avant la date de départ de la rame ;

• les expéditions dont le poids total ne justifie pas le chargement d'un wagon complet doivent être conditionnées en colis d'un poids maximal de 100 kilogrammes.

Les colis de moins de 20 kilogrammes suivent la règle des colis postaux et sont à adresser au CTPM/1 sous couvert d'une déclaration d'expédition administrative ordinaire.

3.3. Transports particuliers.

3.3.1. Transport de munitions et transfert de restes mortels.

  351. Munitions.

Les transports de munitions sont effectués dans les conditions fixées par la présente instruction pour les marchandises ordinaires.

Ils sont soumis, en outre, aux prescriptions du règlement du 15 avril 1945 du ministère des travaux publics et des transports relatif aux transports des matières dangereuses et infectes et, le cas échéant, du règlement international concernant le transport des matières dangereuses par chemin de fer, objet de l'annexe I à la convention internationale du transport de marchandises par chemin de fer (CIM) ainsi qu'à l'annexe à la réglementation « Verordnunh für die Beförderung gefährlicher Güter mit der Eisenbahn » (GGVE) à l'intérieur de la RFA

  352. Restes mortels.

Il convient d'appliquer les dispositions de l' instruction 1100 /DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, 1982, p. 347) modifiée, sans contrevenir aux règles qui pourraient être édictées, en la matière, par les autorités de la RFA.

3.4. Comptabilité des transports de marchandises.

3.4.1. Délivrance des lettres de voiture CIM armées et spéciale militaire.

Les lettres de voiture, utilisées pour les transports à l'intérieur de la RFA et pour le trafic international France-Allemagne, et vice versa, sont délivrées par les commissaires de l'armée de terre ou leurs suppléants, sur le vu d'une demande de déclaration d'expédition administrative, d'un ordre, ou d'une autorisation de transport.

3.4.2. Documents douaniers.

Dans tous les cas, une déclaration « FFA 302 » destinée aux douanes françaises et allemandes doit être jointe à la lettre de voiture utilisée.

Elle est délivrée par les commissaires de l'armée de terre chargés des transports ou leurs suppléants.

3.4.3. Tenue du registre [imprimé N° 533/02 (ex-modèle H)].

Les lettres de voiture, régime interne FFA et CIM armées, font l'objet de la part de l'autorité qui les a délivrées, d'un enregistrement sur un registre, imprimé N° 533/02, dans les mêmes conditions que pour les expéditions effectuées en métropole et définies par l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 .

Le registre des expéditeurs est du même modèle que celui utilisé en métropole ; celui des commissaires de l'armée de terre chargés des transports et de leurs suppléants comporte des liasses de 3 feuillets (régime interne), ou 4 feuillets (régime international).

Une copie des registres tenus, imprimé N° 533/02, doit être adressée chaque mois :

• au SILT et au BLTA pour les transports internationaux ;

• au BLTA pour le trafic intérieur allemand.

  accompagnée des avis d'expédition, accusé de réception (AE/AR) correspondants.

3.4.4. Contrôle et centralisation des dépenses engagées.

Pour les transports effectués sur le réseau de la DB, le contrôle et la centralisation des dépenses engagées sont effectués par le BLTA.

4.

4.1. Les litiges.

4.1.1. Généralités.

Les pertes et avaries subies par les matériels en cours de transport, ainsi que les retards, peuvent mettre en jeu la responsabilité totale ou partielle du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire.

Le transporteur, dès l'instant où il a pris en charge la marchandise indiquée sur la lettre de voiture, en est responsable jusqu'à la livraison.

A l'arrivée le destinataire doit, en premier lieu, procéder à la reconnaissance contradictoire de la chose livrée ; en particulier, s'il s'agit de wagons complets, les plombs doivent être examinés et le wagon ouvert en présence d'un agent des chemins de fer.

En cas de pertes ou avaries, le destinataire doit formuler des réserves écrites, contresignées à l'emplacement réservé à cet effet sur la lettre de voiture.

En outre, un procès-verbal de pertes et avaries, imprimés N° 532*/13 ou N° 532*/14, sous réserve qu'il reçoive éventuellement les aménagements propres aux FFA, doit être ouvert dans les conditions définies au chapitre III de l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 .

La destination à donner aux procès-verbaux définitivement clos est la suivante :

• procès-verbaux rapportés en France : service interarmées de liquidation des transports, rue Louis-Petit, BP 227, 59220 Denain ⁽⁷⁾ ;

• procès-verbaux rapportés en Allemagne : bureau de liquidation des transports en Allemagne, SP 69391.

4.1.2. Textes de documentation.

La réglementation applicable en matière de litiges repose sur :

• l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 relative à l'exécution des transports de matériels par voie ferrée en régime intérieur et international ;

• le règlement allemand sur l'exploitation du chemin de fer en Allemagne ;

• l'accord administratif conclu entre la DB et les forces des états d'origine, relatif à certains moyens et services de transport ;

• la convention internationale de transport de marchandises par chemin de fer (CIM).

4.1.3. Limites de compétence.

Les limites de compétence des autorités habilitées à prendre une décision d'imputation, définies au 2e modificatif à l' instruction 82 /DEF/INT/AG/DT/T/CR du 20 juillet 1979 , sont applicables aux transports régis par la présente instruction.

Toutefois, le général commandant en chef les forces françaises en Allemagne (ou ses délégués) est habilité pour prendre sur son territoire les décisions définitives d'imputation normalement dévolues au ministre en France.

Pour sa part, le DICAT/2e CA/FFA est compétent dans les limites identiques à celles du SILT.

5.

5.1. Divers.

5.1.1. Fourniture des imprimés.

La fourniture des imprimés désignés ci-après est assurée à titre gratuit sur demande formulée annuellement, le 1er juin, au :

• SILT, pour les :

  • bons de transport, imprimés N° 532*/1 et N° 532*/2 ;

  • registre n^o 533/02 (ex-modèle H) ;

  • registre n^o 533/05 (ex-modèle 4) ;

• BLTA, pour les :

  • bon de transport interne Allemagne ;

  • formule FFA 302 ;

  • bon de transport, imprimé N° 532*/11 ;

  • lettres de voiture CIM armées ;

  • lettre de voiture trafic interne Allemagne ;

  • relevé annexe aux lettres de voiture.

5.1.2. Compte rendu annuel.

La DICAT du 2e CA/FFA adresse le 31 janvier de chaque année, à la DCCAT (sous-direction prévision-budget-finances), par la voie du commandement, un rapport sur les conditions d'exécution des transports aux FFA au cours de l'année écoulée.

5.1.3. Date d'application.

La présente instruction abroge :

• les instructions :

  • n^o 102-6/TN/INT du 10 mars 1953 et ses 10 modificatifs ;

  • n^o 111/T/6/T/INT du 11 mai 1959 et ses 8 modificatifs ;

• toutes dépêches et circulaires prises pour leur application et non insérées au Bulletin officiel.

Elle entrera en vigueur à compter de sa parution au Bulletin officiel des armées.