LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÉS DU MINISTRE DU BUDGET, CHARGÉ DE LA CONSOMMATION, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE, CHARGÉ DE LA SANTÉ,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149 et R. 5168 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1984 ⁽¹⁾ portant inscription de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique à la section 2 du tableau C des substances vénéneuses ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hyiène publique de France ;

Considérant la gravité et l'ampleur des toxicomanies dues à l'usage par inhalation de l'éther dont la vente libre et sans aucun contrôle autorise tous les abus,

ARRETENT :

Art. 1er.

 

La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au public.

Art. 2.

 

Le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la répression des fraudes et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.