INSTRUCTION PARTICULIERE N° 970/84/DEF/DCMAA/ED/G relative à la mission, à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement de l'escadron de convoyage n° 00/070 (EC 70) de Châteaudun.
Abrogé le 20 mars 2015 par : INSTRUCTION N° 201503/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 20 novembre 1984NOR
1.
1.1. Introduction.
La présente instruction a pour fin de définir la mission, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'escadron de convoyage n° 00/070 (EC 70).
L'EC 70 est implanté auprès de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 00/601 (EAA 601), sur la base aérienne n° 279 de Châteaudun.
1.2. Missions.
1.2.1. Missions spécifiques.
1.2.1.1. Missions aériennes.
L'EC 70 est chargée d'effectuer les mouvements aériens ordonnés ou imposés à l'EAA 601 dans le cadre des attributions de cet établissement et des dispositions de la circulaire générale citée en septième référence.
A ce titre, il effectue :
Des vols de convoyage d'aéronefs :
stockés complets (déstockage au profit des unités…) ;
faisant l'objet d'un transfert entre l'armée de l'air et les établissements industriels (en France ou à l'étranger), ou encore, entre grands commandements ;
cédés aux pays étrangers, à des sociétés ou à des particuliers.
Des vols de contrôle de fonctionnement (VCF). matériel de l'armée de l'air (DCMAA).
Ayant pour but de s'assurer que le fonctionnement de l'aéronef et de ses systèmes répond aux normes d'utilisation opérationnelle pour laquelle il est destiné.
Ces vols concernent les types d'aéronefs dont la liste est fixée par la direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA).
1.2.1.2. Actions administratives.
L'EC 70 participe selon les directives de l'EAA 601 aux opérations administratives de prise en compte des appareils convoyés.
1.2.2. Missions aériennes non spécifiques.
1.2.2.1. Missions liées aux opérations.
L'EC 70 effectue les vols de transport et les liaisons nécessaires aux convoyages (acheminement et récupération des équipages, mises au point diverses…).
1.2.2.2. Missions liées à l'instruction.
L'EC 70 assure l'entraînement de ses personnels navigants et éventuellement, sur ordre de la DCMAA, l'instruction sur certains types d'aéronefs n'appartenant pas à cet escadron.
L'organisation de cette instruction fait l'objet d'une note particulière.
Les vols d'entraînement des abonnés sont réalisés en fonction des priorités fixées par la DCMAA.
Les personnels navigants de la DCMAA sont habilités à voler dans leur spécialité sur les avions $ATT$ ment, habilités par l'EMAA/3e bureau, sont de l'EC 70 en fonction de leur qualification.
Les personnels d'autres grands commandements, habilités par l'EMAA/3e bureau, sont utilisés pour effectuer des missions de service ou de commandement.
1.3. Organisation et attributions.
(Modifié : 1er mod.)
1.3.1. Subordination.
1.3.1.1.
Sur le plan fonctionnel, l'EC 70 est un organisme directement subordonné de la DCMAA (cf. art. 10 de l'arrêté cité en 2e référence).
Le contrôle de l'activité de l'EC 70 est assuré par la sous-direction des établissements (SDET) de la DCMAA, par l'intermédiaire du commandant de la base aérienne n° 279, directeur de l'EAA 601.
1.3.1.2.
Sur le plan aéronautique, l'EC 70 est placée sous la tutelle de la région aérienne Atlantique (RA ATL).
A ce titre, l'état-major RA ATL :
assure le contrôle de la sécurité des vols ;
définit les conditions d'exécution des missions « temps de paix » et « temps de crise ».
1.3.1.3.
Le commandant de l'EC 70 est placé sous l'autorité du commandant de la BA 279, directeur de l'EAA 601.
1.3.2. Organisation générale.
L'EC 70 comprend les éléments suivants :
le commandement ;
un service opérations ;
une cellule sécurité des vols et sécurité sauvetage ;
un service technique.
1.3.3. Attributions.
1.3.3.1. Le commandant de l'EC 70.
Il est responsable, devant le commandant de base, directeur de l'EAA 601 :
de la mise en condition, du fonctionnement et de l'administration intérieure de son unité ;
de la réalisation des objectifs à atteindre.
Cette responsabilité couvre à la fois le temps de paix, les périodes de tension ou de conflit.
Il est plus particulièrement chargé de :
la signature des ordres de vol ;
la désignation des équipages ;
l'approbation des horaires et itinéraires ;
du choix des avions d'accompagnement et de leur chargement ;
la transmission des demandes d'autorisation de survol pour les missions à l'étranger ;
la vérification des résultats d'activité ;
la délivrance des licences de sa compétence ;
l'observation des règles relatives à la sécurité des vols ;
l'expression des besoins tant en personnel qu'en matériel, nécessaires à l'exécution de sa mission ;
la mise à jour du mémento du temps de crise et de conflit, notamment en ce qui concerne les mesures internes.
1.3.3.2. Le commandant en second.
Le commandant de l'EC 70 est assisté d'un officier supérieur, commandant en second, appelé à le remplacer en toutes circonstances.
1.3.3.3. L'officier de sécurité des vols.
L'officier de sécurité des vols, auquel est rattachée la cellule sécurité sauvetage, est placé sous l'autorité directe du commandant de l'E.C. 70.
La variété des appareils pilotés ou mis en œuvre par les personnels de l'E.C. 70 lui impose :
de rendre compte au commandant de l'E.C. 70 des anomalies provenant de l'entretien, de l'état ou de l'emploi des matériels ou aéronefs ;
de veiller tout particulièrement au respect des règles permettant d'assurer la sécurité des vols.
A cette fin :
l'E.C. 70 est rendu destinataire de tous comptes rendus de sécurité des vols des grands commandements ;
les personnels navigants de l'E.C. 70 participent aux divers stages de sécurité des vols organisés au profit des grands commandements (survie, paraplanning, gloute).
1.3.3.4. Le service opérations.
Au titre de la mission principale de l'E.C. 70, le service opérations est chargé de :
proposer au commandant d'escadron les conditions d'exécution des vols ;
suivre la disponibilité des équipages et la réalisation des missions en cours ;
rendre compte au commandant d'escadron de l'exécution des missions.
Au titre de l'instruction du personnel navigant, menée selon les directives reçues de la DCMAA, le service opérations est chargé de provoquer et de suivre la réalisation effective des objectifs suivants :
le maintien des qualifications acquises à l'unité ;
la formation particulière des personnels affectés.
Cette instruction est dispensée conformément aux dispositions arrêtées par SDET et la BA n° 279.
Le maintien des qualifications nécessite le renouvellement des cartes de circulation et des licences. Le commandant de l'E.C. 70 veille en particulier à ce que chaque pilote assure sur chaque type d'avion, dont il possède la licence, le minimum d'heures de vol fixé par l'EMAA et respecte les consignes permanentes de sécurité des vols (CPSV) et les consignes permanentes d'instruction (CPIN) pour chaque type d'aéronefs, diffusées par les grands commandements d'emploi.
La formation particulière entraînant la délivrance de licences sur plusieurs types d'avions.
Lorsque le commandant de l'E.C. 70 n'est pas en mesure d'assurer la formation du personnel, il demande directement un stage de transformation auprès du grand commandement qualifié, et en informe la DCMAA (SDET).
1.3.3.5. Le service technique.
Le service technique n'assure normalement que le premier échelon de maintenance des aéronefs affectés à l'escadron.
Il participe selon les directives du directeur de l'EAA 601 à la mise en œuvre des aéronefs à convoyer et de ceux en transit à l'EC 70 dans le cadre de la mission de convoyage.
1.4. Fonctionnement.
1.4.1. Généralités.
L'escadron de convoyage est constitué en unité élément divers (UED) rattachée pour son administration élémentaire aux moyens opérationnels de la BA 279.
1.4.2. Moyens du service.
1.4.2.1. Moyens en personnel.
L'EC 70 est doté d'un tableau d'effectifs (TE) de personnels militaires, établi par l'état-major de l'armée de l'air sur proposition de la DCMAA.
Les mises en place de personnel militaire sont prononcées par :
le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air pour les officiers ;
le général, directeur central du matériel de l'armée de l'air pour les sous-officiers et les militaires du rang brevetés ;
le commandant de la base aérienne 279 pour les militaires du rang non brevetés.
L'administration des personnels militaires de l'E.C. 70 est assurée par les services du commissaire de base-établissement.
1.4.2.2. Moyens en matériels.
1.4.2.2.1. Les aéronefs.
L'E.C. 70 :
dispose de moyens aériens propres fixés par le tableau de dotation et d'activité de l'armée de l'air ;
est en relation directe avec le commandement du transport aérien militaire (COTAM) pour la gestion des avions qui lui sont affectés ;
utilise également les avions mis à sa disposition par le directeur de l'E.A.A. 601.
En cas de difficulté, il rend compte à la sous-direction des établissements (SDET) de la DCMAA.
1.4.2.2.2. Le carburant « avion ».
Des allocations de carburant sont accordées à l'E.C. 70 :
conformément au plan d'utilisation (PU), par le 3e bureau de l'état-major, pour l'emploi de ses avions affectés ;
hors PU, par le 4e bureau de l'état-major pour les vols de convoyages et les vols de contrôles de fonctionnement des avions désignés par la DCMAA.
Le bureau convoyage-transport de la SDET suit les consommations de carburant de l'E.C. 70 et propose toute mesure facilitant l'adaptation des ressources aux besoins.
1.4.2.2.3. Autres matériels.
L'E.C. 70 dispose de moyens en matériels techniques prévus par ses tableaux de dotation.
Les matériels techniques communs, les matériels du commissariat et des fournitures sont mis en place par la B.A. 279.
1.4.2.3. Moyens financiers.
Le commandant de la B.A. 279, directeur de l'E.A.A. 601 accorde à l'E.C. 70, notamment au titre du budget de fonctionnement, les ressources nécessaires à la vie courante de l'unité.
1.4.3. Correspondances.
1.4.3.1.
Sont transmises par l'intermédiaire du commandant de la B.A. 279, directeur de l'E.A.A. 601, toutes correspondances traitant de questions de principe relatives au fonctionnement ou à l'emploi de l'unité.
1.4.3.2.
Le commandant de l'E.C. 70 correspond directement avec les bases aériennes, les établissements du SMAA, la DCMAA, les grands commandements, l'EMAA et la délégation générale pour l'armement lorsqu'il s'agit :
d'échanges d'informations ;
de mises au point d'exécution des convoyages, en accord avec le directeur de l'E.A.A. 601.
Nota.
a). Le convoyage d'un aéronef peut être demandé par tous les gestionnaires d'aéronefs (directions, commandements, unité d'emploi) et par les établissements de construction, de réparation, de maintenance ou de stockage), avec l'accord de l'EMAA.
b). Les messages relatifs aux opérations de convoyage doivent être adressés directement pour action à la fois à l'E.A.A. 601 et à l'E.C. 70 et non à la sous-direction des établissements de la DCMAA.
1.4.4. Soutien technique.
Le soutien technique de l'E.C. 70 est assuré :
par le groupe entretien réparation des matériels aériens spécialisés (GERMAS), désigné au tableau de dotation de l'armée de l'air, pour le deuxième échelon de certains aéronefs ;
par l'E.A.A. 601 dans les autres cas.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division aérienne, directeur central du matériel de l'armée de l'air,
M. SANDILLON.
Annexe
ANNEXE I. ANNEXE.
Figure 1. ORGANISATION GENERALE DE L'E.C. n° 70.