LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 28 ;

Vu le décret n^o 55-1649 du 16 décembre 1955 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n^o 77-1307 du 18 novembre 1977.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef de l'administration centrale du ministère de la défense comportent :

• Une épreuve écrite. Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1).

• Une épreuve orale. Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions du ministère de la défense et plus spécialement du service d'affectation du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).

Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.

Art. 2.

 

Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 (2^e alinéa, 1^o) du décret susvisé du 16 décembre 1955.

Art. 3.

 

A l'issue des épreuves indiquées à l'article 1^er, le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

Art. 4.

 

La composition du jury est la suivante :

• le directeur des personnels civils des armées ou son représentant, président ;

• trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A, en fonctions à l'administration centrale du ministère de la défense.

Les membres de ce jury sont désignés, pour chaque examen, par arrêté du ministre de la défense.

Art. 5.

 

L'arrêté du 31 mai 1972 est abrogé.

Art. 6.

 

Le directeur des personnels civils des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.