1. Contenu

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-20 à R. 3233-28 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 16 août 2010 modifié portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 1^er juin 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'armée de l'air en date du 1^er décembre 2015,

Arrête : 

 CHAPITRE I^er
Organisation générale

Art. 1^er. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du code de la défense, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend :

1° Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées par le présent arrêté ;

2° Des organismes extérieurs qui font l'objet du chapitre IV du présent arrêté et dont l'organisation et les attributions sont précisées par instruction. 

Art. 2. - La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général.

Le directeur central est assisté par :

1° Deux adjoints au directeur central, officiers généraux, qui peuvent le suppléer ;

2° Deux officiers supérieurs, qui peuvent assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints ;

3° Les bureaux suivants :

a) Le bureau des contrôles internes ;

b) Le bureau qualité interne-qualité navigabilité ;

c) Le bureau des systèmes d'information.

En outre, le directeur central de la SIMMAD peut disposer de chargés de mission. 

Art. 3. - La direction centrale de la SIMMAD comprend :

1° Des sous-directions :

a) La sous-direction de la comptabilité et du budget ;

b) La sous-direction technique ;

2° Des divisions :

a) La division des flottes ;

b) La division de la stratégie, des méthodes et de la réglementation ;

c) La division de l'animation technico-opérationnelle ;

d) La division de la logistique ;

e) La division du pilotage et de la performance ;

 3° Les bureaux mentionnés à l'article 2. 

CHAPITRE II 
Les sous-directions

Art. 4. - I. - La sous-direction de la comptabilité et du budget :

1° Planifie l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD nécessaires au maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique ;

2° Gère les crédits alloués au service et assure l'exécution des travaux de gestion budgétaire des crédits mis à disposition de la SIMMAD. Elle en rend compte aux états-majors d'armée pour le matériel de leur ressort, à la direction générale de l'armement, aux services financiers du ministère de la défense ainsi qu'aux autorités compétentes pour le matériel ne relevant pas du ministère de la défense ;

3° Contribue aux travaux de contrôles internes comptable et budgétaire ;

4° Assure, le cas échéant, la prescription des recettes et des dépenses dans le cadre de responsabilités de gestion budgétaire ;

5° Assure les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks.

II. - Cette sous-direction comprend :

1° Le bureau de la planification des ressources ;

2° Le bureau de la gestion et de la comptabilité ;

3° Le bureau contrôle-études-expertise. 

Art. 5. - I. - La sous-direction technique :

1° Définit et entretient les référentiels applicables en matière de maintien en condition opérationnelle aéronautique, en liaison avec le délégué général pour l'armement en qualité d'autorité technique au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;

2° Concourt à l'élaboration et à l'évolution de la documentation du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense et s'assure de sa mise en application ;

3° Supervise et gère les activités de maintien de la navigabilité qui sont confiées à la SIMMAD.

II. - Cette sous-direction comprend :

1° Le bureau de la surveillance des référentiels techniques ;

2° Le bureau de la documentation technique ;

3° Le bureau de gestion du maintien de la navigabilité. 

CHAPITRE III 
Les divisions et les bureaux

Art. 6. - La division des flottes est chargée de faire assurer le maintien en condition opérationnelle du matériel relevant du périmètre de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement. Elle peut, en outre, agir par délégation de gestion au profit d'autres départements ministériels.

Ce matériel est réparti au sein d'équipes spécialisées appelées flottes. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui concourt à la disponibilité de la flotte concernée et assure la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre. 

Art. 7. - La division de la stratégie, des méthodes et de la réglementation :

1° Contribue à la définition de la politique de soutien du matériel aéronautique et de la stratégie afférente ;

2° Elabore la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la gestion du matériel aéronautique et s'assure de sa mise en application ;

3° Conduit les études relatives à :

a) L'optimisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et élabore des méthodes dans ce domaine ;

b) L'optimisation de l'organisation générale du soutien du matériel aéronautique, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées et les états-majors concernés ;

4° Participe aux travaux en matière de maintien du niveau approprié des ressources logistiques, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle peut, en outre, agir au profit d'autres départements ministériels. 

Art. 8. - La division de l'animation technico-opérationnelle :

1° Assure le pilotage fonctionnel des sections techniques des flottes et des équipes d'expertise technique, ainsi que la gestion de leur plan de charge ;

2° Anime le traitement de la qualification technique des évolutions suivant les règlements relatifs au maintien en condition opérationnelle et selon les procédures techniques liées à la navigabilité quand il y a lieu ;

3° Met en place les procédures techniques liées à la navigabilité relatives aux qualifications des matériels ;

4° Pilote le traitement des faits techniques ;

5° Assure la gestion des affaires techniques transverses ;

6° Assure l'instruction complémentaire des demandes d'autorisations d'écarts au profit de l'autorité signataire ;

7° Contribue à l'analyse de l'efficacité des plans d'entretien des aéronefs soumis pour approbation à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. 

Art. 9. -  La division de la logistique :

1° Etablit les actes relatifs à la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la SIMMAD dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 2012 susvisé. Elle prépare et ordonne : 

• les décisions de prêt, de cession et d'élimination des pièces de rechange et du matériel référencé ;

• les décisions de mouvement de matériel, le cas échéant, en coordination avec les commandements organiques, les commandements opérationnels et les entités détenant des biens en statut d'exploitation ; 

2° Assure le maintien du niveau approprié des stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;

3° Contribue aux travaux de contrôle interne logistique. 

Art. 10. - La division du pilotage et de la performance :

1° Définit le fonctionnement général de la SIMMAD et l'instruction des affaires transverses intéressant l'ensemble du service ;

2° Assure la gestion de proximité du personnel affecté à la SIMMAD, en relation avec les directions et services gestionnaires de personnel ;

3° Assure le contrôle de gestion de la SIMMAD ;

4° Prépare les réunions des instances collégiales de direction et de gestion de la SIMMAD et suit l'exécution de leurs orientations ;

5° Décline les directives relatives à la prévention, à la maîtrise des risques « métiers » et au développement durable dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique. 

Art. 11. - Le bureau des contrôles internes :

1° Assure, sous l'autorité directe du directeur central : 

• le contrôle interne comptable de deuxième niveau ;

• le contrôle interne logistique de deuxième niveau en liaison avec la division de la logistique ;

• le contrôle interne budgétaire en liaison avec la sous-direction de la comptabilité et du budget ; 

2° Veille à la cohérence des systèmes d'information, en production ou en projet, concourant à la fiabilisation des données patrimoniales. A ce titre, il s'appuie sur le bureau des systèmes d'information ;

3° Exécute les directives de l'état-major de l'armée de l'air en matière de gestion des risques. 

Art. 12. - Le bureau qualité interne-qualité navigabilité :

1° Elabore la politique qualité de la SIMMAD et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité de la SIMMAD ;

2° Coordonne les audits internes de la SIMMAD ;

3° Assure la mise en œuvre de la politique qualité navigabilité au sein de la SIMMAD. 

Art. 13. - Le bureau des systèmes d'information :

1° Propose à la validation du directeur central le volet opérationnel du schéma directeur des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;

2° Assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;

3° Participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique mis en œuvre dans les programmes aéronautiques développés en coopération internationale. 

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 CHAPITRE IV 
Les organismes extérieurs

Art. 14. - La direction centrale de la SIMMAD a autorité sur les organismes extérieurs suivants :

1° Le service des contrats et des finances :

Le service des contrats et des finances est chargé de préparer et de notifier les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels du périmètre de la SIMMAD, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique.

Il est également chargé de préparer les contrats d'acquisition relevant de la responsabilité de la SIMMAD.

En outre, il tient la comptabilité des crédits, assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public et exerce les compétences d'ordonnateur secondaire ;

2° Les structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour :

Elles sont chargées d'assurer le soutien spécifique de l'armée de l'air en passant à son profit des marchés de fournitures, de prestations et de travaux liés à l'environnement aéronautique ;

3° Le service d'expertises technique et logistique, auquel sont rattachés :

a) Des équipes d'expertise technique placées auprès d'unités des armées du service industriel de l'aéronautique ;

b) Des unités d'animation contractuelle et logistique placées auprès des industriels et du service industriel de l'aéronautique ;

c) Des responsables du soutien en service, qui apportent au sein des équipes de programmes intégrées « cycle de vie » une expertise en matière de maintien en condition opérationnelle. 

CHAPITRE V 
Dispositions finales

Art. 15. - Sont abrogés :

1° L'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

2° L'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. 

Art. 16. - Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 9 février 2016. 

Jean-Yves LE DRIAN. 

 

 

 

 

2. Contenu

JORF n° 266 du 16 novembre 2016, texte n° 28