1.

Afin de permettre au personnel titulaire d'un permis militaire « poids lourd » (PL) ou « transport en commun » (TC), d'obtenir la conversion de ce permis en permis civil de la catégorie D sans limitation de validité, les armées ont été autorisées à délivrer des attestations justifiant que les intéressés ont, pendant un an, conduit des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 t, ou de transport en commun.

2.

Cette attestation, dont le modèle figure en annexe A, sera délivrée par le chef de corps et jointe au dossier de conversion du permis de conduire de tout militaire :

• ayant conduit pendant au moins un an à compter de la date de délivrance du permis PL ou TC, des véhicules militaires poids lourds ou transport en commun ;

• ayant parcouru pendant cette période et sur ces véhicules au moins 10000 km, sans infraction grave au code de la route ou accident engageant sa responsabilité.

3.

Afin d'assurer le suivi du kilométrage parcouru, il sera ouvert une fiche du modèle figurant en annexe « B » pour chaque militaire titulaire d'un permis PL ou TCet dont l'activité principale est la conduite de ce type de véhicule.

Cette fiche sera tenue à jour à partir des informations figurant sur le carnet de bord affecté à chaque véhicule.

Destinée à servir de pièce justificative :

• pour le chef de corps chargé de la délivrance de l'attestation de conduite ;

• pour l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis civils, si elle le demande, elle sera conservée dans le dossier individuel de l'intéressé, après que la demande de conversion du permis ait été effectuée.

4.

Les dispositions de la présente note-circulaire sont destinées à être mises en application essentiellement par les unités dont le parc automobile nécessite l'affectation de personnel employé à titre permanent à la conduite.