Préambule.

Les textes cités en références précisent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions applicables en cas de vols, pertes, déficits et détériorations dans les formations ou organismes de l'armée de terre.

Par ailleurs, le décret 64-726 du 16 juillet 1964 (BO/G, p. 3484 ) modifié énonce que le contrôle général des armées doit être avisé, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.

Enfin, pour avoir une meilleure connaissance des faits de cette nature et ainsi améliorer les actions de prévention, il est nécessaire de disposer, tant au niveau des commandements organiques qu'au niveau central, de renseignements permettant d'établir :

• des états statistiques périodiques ;

• des synthèses d'information sous forme de tableaux ou d'histogrammes.

Dans ce cadre, la présente circulaire organise une procédure de recueil et de traitement des informations, au profit des autorités ayant à en connaître.

De plus, elle rappelle les dispositions réglementaires applicables en matière de constitution et d'exploitation des dossiers.

Dans le texte de la circulaire, l'appellation de commandant organique ou directeur central de service recouvre celle de commandant en chef, commandant supérieur et commandant des forces et des troupes françaises. De même, l'appellation de directeur du commissariat en circonscription militaire de défense (DICAT/CMD) s'applique aux directeurs des commissariats d'outre-mer et des forces françaises en Allemagne (FFA).

1. Notion de fraude ou d'irrégularité grave.

Par fraude ou irrégularité grave il faut entendre toute affaire consécutive à un vol, une perte, un déficit de fonds, de denrées, de matériels dans un magasin de corps de troupe ou d'unité élémentaire, dont le montant relève de la compétence de l'administration centrale tel que prévu en annexe 4.

Toutefois, lorsque ces affaires, quel qu'en soit le montant, mettent en cause un auteur identifié (militaire ou personnel civil de la défense) dont la responsabilité pourrait être engagée pour faute personnelle caractérisée, il y a lieu de considérer ces affaires comme faute ou irrégularité grave.

2. Constatation des faits.

2.1. Documents de constat.

2.1.1. Cas général [deniers, marchandises, matériels autres que l'habillement, campement, couchage et ameublement (HCCA)…].

Les faits sont rapportés dans un procès-verbal ⁽¹⁾ établi par le commissaire chargé de la vérification des comptes désigné par la DICAT/CMD.

2.1.2. Cas des matériels HCCA.

Les vols, pertes, déficits et détériorations font l'objet de rapports ⁽²⁾ établis directement par les autorités du corps ou, s'agissant de recensement, de procès-verbaux (1) dressés par les commissaires chargés de la vérification des comptes désignés par la direction du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense territorialement compétente (DICAT/CMD).

2.1.3.

Lorsque, dans le corps de troupe, les fonctions administratives et financières sont assurées par un commissaire, les rapports et procès-verbaux susvisés sont établis par cette autorité.

Ces documents sont adressés à la DICAT/CMD.

2.2. Rôle de la direction du commissariat de l'armée de terre en CMD. (3)

Après contrôle des informations figurant sur les rapports ou procès-verbaux, la DICAT/CMD (3) en adresse copie directement aux autorités habilitées à en connaître ⁽⁴⁾ :

• contrôle général des armées, direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), commandant organique ou directeur central de service, autorité unique de tutelle (AUT) et commandant de CMD ⁽⁵⁾ pour les fautes ou irrégularités graves ;

• commandant organique ou directeur central de service, autorité unique de tutelle et commandant de CMD (5) pour les autres cas.

Le tableau joint en annexe 2 résume les diverses situations pouvant se présenter.

2.3. Exploitation des procès-verbaux et des rapports.

Les DICAT/CMD adressent chaque mois aux autorités dont relèvent organiquement les formations concernées un état du modèle joint en annexe 1.

Toutes les affaires sont reportées sur cet état, y compris celles relevant des délégations consenties aux commandants organiques et directeurs centraux de service.

Pour les affaires concernant les matériels et relevant des délégations consenties à d'autres autorités le montant globalisé de l'ensemble de ces affaires y est mentionné ainsi que leur nombre.

Ce même document, toutes rubriques renseignées, est transmis à la DCCAT pour le 10 du mois suivant.

La DCCAT, pour toutes les affaires dont elle a été rendue destinataire, établit mensuellement un relevé national du modèle déjà cité (annexe 1) qu'elle adresse au contrôle général des armées et à l'inspection du commissariat de l'armée de terre.

Ce document comprend en outre les données transmises par les DICAT/CMD.

3. Enquête administrative.

Lorsqu'il y a lieu de déterminer :

• les responsabilités encourues ;

• les régularisations définitives à envisager ;

• les mesures conservatoires à prendre en vue de garantir les recours ultérieurs de l'Etat, le commissaire délégataire de la surveillance administrative et technique effectue, après l'établissement du procès-verbal visé ci-dessus, une enquête administrative.

Le dossier d'enquête doit avoir la composition suivante :

3.1. Documents adressés à la DICAT/CMD , avec copie à l'autorité unique de tutelle (AUT), par les responsables de la formation. (6)

3.1.1. Le rapport du chef de corps ou du président du conseil d'administration (cercle, foyer).

Ce rapport doit indiquer les causes du préjudice et faire apparaître les responsabilités encourues. Il mentionne éventuellement les remboursements de fonds et les restitutions de marchandises effectués par les responsables des dommages, ainsi que le montant des indemnisations obtenues des compagnies d'assurance. Y sont également portes les mesures prises pour éviter le renouvellement de telles affaires.

Ce rapport est complété, le cas échéant, par les explications écrites des officiers, sous-officiers ou de toute autre personne dont la responsabilité pécuniaire, disciplinaire ou pénale se trouverait engagée :

• soit en raison de leurs fonctions ;

• soit en raison des constatations faites.

3.1.2.

Le rapport des officiers de police judiciaire (procès-verbal de police ou de gendarmerie) s'il s'agit d'un acte répréhensible sur le plan pénal et lorsque ces derniers ont été requis pour procéder à l'enquête ⁽⁷⁾.

Nota.

NB. — Lorsque l'affaire a été portée devant le tribunal, une copie du jugement est à joindre au dossier ou à adresser en complément du dossier initial si ce dernier a déjà été transmis.

3.2. Documents établis au niveau de la DICAT/CMD (3).

Le commissaire délégataire de la surveillance administrative et technique complète le dossier par :

• une copie du procès-verbal rapporté lors de la constatation des faits ;

• un avis indiquant en particulier :

  • les responsabilités à mettre en cause ;

  • les mesures conservatoires éventuelles proposées à l'encontre des personnes dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;

  • les régularisations définitives envisagées ;

• les mesures prises pour éviter le renouvellement des irrégularités constatées ;

• un relevé des vérifications effectuées sur pièce et sur place au cours des deux années précédant les faits.

Le directeur du commissariat en CMD émet un vis sur les propositions contenues dans le dossier d'enquête, notamment sur chacun des points composant l'avis du commissaire chargé de l'enquête administrative. Il transmet le dossier au commandant organique ou directeur central du service concerné.

Cette autorité, pour les affaires ne relevant pas de son niveau de compétence ⁽⁸⁾, donne son avis, propose ou se prononce sur les sanctions en indiquant les personnels concernés et, le cas échéant la nature des sanctions.

4. Contentieux.

En application des dispositions du décret n^o 91-670 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2493) le contentieux des dommages et affaires pénales militaires relève du commandant de circonscription militaire de défense.

Les services du commissariat instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant l'armée de terre et son personnel [cf. décret 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549).].