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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; sous-direction des compétences ; bureau de la formation

INSTRUCTION N° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative à l'admission à l'école de guerre.

Abrogé le 20 février 2017 par : INSTRUCTION N° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative à l'admission à l'école de guerre. Du 22 novembre 2016
 NOR D E F G 1 6 5 2 1 7 6 J

Référence(s) : Code du 24 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Arrêté du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré. Instruction N° 139300/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 07 septembre 2015 relative à la gestion des compétences et au lien au service attaché à certaines formations.

Instruction n° 22500/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 8 juillet 2016 (n.i. BO).

Instruction n° 46000/GEND/DPMGN/SDC/BRCE du 29 juillet 2016 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 relative à l'admission à l'école de guerre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.4.

Référence de publication : BOC n°57 du 22/12/2016

L'école de guerre (EDG) a vocation à préparer des officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer de hautes responsabilités au sein de leur armée d'appartenance, dans les structures ministérielles, ainsi que dans les états-majors et organismes interarmées ou interalliés.

L'admission à l'EDG est prononcée à l'issue d'un concours d'entrée organisé annuellement.

La scolarité à l'EDG, d'une durée d'un an, est sanctionnée par l'attribution du brevet de l'enseignement militaire supérieur (BEMS).

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'admission par concours à l'EDG.

1. CANDIDATURES.

1.1. Conditions requises.

1.1.1. Conditions communes au corps des officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

À la date de clôture des inscriptions : 

  • être officier supérieur ou inscrit au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron ou de commandant ;

  • être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré (l'EMS1) autre que le diplôme de qualification militaire de la gendarmerie (DQMG) ;

  • être titulaire d'un diplôme de niveau I ;

  • détenir le profil linguistique standardisé (PLS) 3333 en anglais ;

  • s'engager à rester en activité pendant une période postérieure à la date d'attribution du brevet d'études militaires supérieures, définie par l'arrêté en vigueur fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;

  • ne pas avoir échoué déjà trois fois aux concours donnant accès à un cycle de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (1) ;

  • être en position d'activité ou de détachement d'office (articles L4138-2 et L4138-7 du code de la défense).

1.1.2. Conditions spécifiques au corps des officiers de gendarmerie.

Au 1er janvier de l'année du concours d'admission à l'EDG :

  • être âgé de moins de 43 ans ;

  • avoir exercé pendant deux ans au moins le commandement d'une unité opérationnelle de gendarmerie dont la liste est précisée en annexe VI.

1.1.3. Condition spécifique au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Être âgé de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours d'admission à l'EDG.

1.2. Établissement et transmission des candidatures.

Les candidats s'inscrivent sur le portail AGORHA via leur compte (rubrique « Mon dossier - Candidatures - Concours-Examens »).

Avant le 1er février de l'année d'organisation des épreuves, les candidats transmettent par messagerie organique à l'adresse électronique brce.sdc.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr [direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) - sous-direction des compétences (SDC) - bureau du recrutement, des concours et des examens (BRCE)], les documents suivants signés et scannés :

  • l'imprimé résultant de l'inscription (modèle en annexe I.) ;

  • la déclaration d'engagement (modèle en annexe II.).

Les originaux de ces documents (déclaration d'engagement établie en deux exemplaires et imprimé d'inscription) sont adressés par courrier au BRCE.

Cette procédure s'applique à l'ensemble des candidats, qu'il s'agisse de leur première présentation ou non.

1.3. Autorisation à concourir.

Les dossiers de candidature sont examinés par la SDC - BRCE qui émet la liste des candidats autorisés à concourir.

L'autorisation à concourir n'est valable que pour une seule session.

Les candidats ayant échoué au concours ou ayant été radiés, désireux de se présenter à une session ultérieure, doivent formuler une nouvelle demande dans les conditions précisées au point 1.2.

2. PRÉPARATION AU CONCOURS D'ADMISSION.

2.1. Épreuves d'admissibilité.

La préparation aux épreuves d'admissibilité repose sur un travail personnel.

2.2. Épreuves d'admission.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués pour deux semaines de préparation dont l'organisation est à la charge du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG). Ces semaines ont pour objet de délivrer aux candidats un enseignement leur permettant de préparer les deux épreuves professionnelles dans de bonnes conditions.

La présence de l'ensemble des candidats admissibles pour l'intégralité des semaines de préparation est impérative.

3. ORGANISATION DU CONCOURS.

3.1. Jury.

Un officier général de gendarmerie préside le jury du concours.

Le jury est composé d'officiers généraux et supérieurs désignés par la DGGN - sous-direction de la gestion du personnel - bureau du personnel officier. Il peut comprendre des membres extérieurs à la gendarmerie nationale, militaires ou civils, choisis par la DGGN en raison de leur compétence.

Le président réunit le jury à son initiative.

3.2. Épreuves.

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission orales et sportives, dont les dates sont fixées annuellement par la DGGN. La nature des épreuves est indiquée en annexe III. Elles portent sur un programme détaillé en annexe IV.

Les candidats sont évalués et classés selon leur aptitude au commandement, leurs connaissances professionnelles et générales, leur ouverture d'esprit, leurs facultés d'expression écrite et orale ainsi que leur capacité physique. 

3.3. Élaboration des sujets.

La DGGN - BRCE sollicite les correcteurs des épreuves écrites et les examinateurs des épreuves orales respectivement chargés d'élaborer les propositions de sujets pour les épreuves qu'ils corrigent, sauf pour le sujet de l'épreuve écrite de culture générale proposé par le bureau de la formation.

Pour les épreuves écrites, le sous-directeur des compétences présente au directeur des personnels militaires (DPMGN), pour le 1er mars de l'année d'organisation des épreuves d'admissibilité, les propositions de sujets de synthèse de dossier et, au directeur de l'enseignement militaire supérieur, les propositions de sujets de composition de culture générale.

Le DPMGN arrête, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, le choix définitif du sujet de l'épreuve de synthèse de dossier.

Le directeur de l'enseignement militaire arrête pour sa part le sujet de composition de culture générale.

Les thèmes des épreuves orales sont préparés par les membres du jury. Les conditions d'élaboration des thèmes des épreuves professionnelles sont précisées en annexe V.

3.4. Établissement de la liste des candidats admissibles.

Le président du jury fait établir la liste de classement par ordre de mérite des candidats admissibles et fait apparaître, sur une liste distincte, les officiers qui ont obtenu une note éliminatoire.

Le président du jury adresse la liste à la DGGN-SDC-BRCE en indiquant le total de points en dessous duquel il juge que les candidats ne sont pas d'un niveau suffisant pour accéder aux épreuves d'admission.

Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant arrête la liste des candidats admissibles. Cette liste classée par ordre alphabétique est publiée au Bulletin officiel des armées.

Le président du jury communique, ou fait communiquer, directement aux officiers qui n'ont pas été déclarés admissibles les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves écrites. Cette communication leur est adressée sous pli personnel.

3.5. Établissement de la liste d'admission.

Le président du jury adresse la liste des candidats classés par ordre de mérite, à la DGGN-SDC-BRCE en proposant le nombre d'officiers à retenir, puis établit un rapport faisant apparaître la qualité d'ensemble des candidats et donne toutes indications utiles sur le déroulement des épreuves.

Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire, établie par ordre de mérite et publiée au Bulletin officiel des armées.

Les places rendues disponibles (par suite de démission, congé, réforme, décès, etc.) pourront être comblées par un candidat au concours d'admission de l'EDG dans l'ordre de la liste complémentaire. La liste complémentaire ne peut être activée dès lors que le concours suivant a commencé, c'est-à-dire à partir du premier jour des épreuves.

La décision appartient à la DGGN (direction du personnel militaire).

Les candidats ne conservent pas le bénéfice de l'admissibilité pour les concours auxquels ils se présenteraient ultérieurement.

4. ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.

4.1. Organisation générale.

Les officiers admis suivent le cycle d'enseignement de l'EDG d'une année à l'école militaire ou dans un établissement étranger de même niveau.

À l'initiative de la DGGN-SDC, il peut être organisé à leur profit un stage préparatoire à l'admission au cycle d'enseignement de l'EDG. Une note spécifique en précise les modalités d'organisation.

4.2. Objectifs de l'enseignement.

Le stage préparatoire à l'EDG vise à faciliter l'acquisition par les stagiaires de l'enseignement dispensé à l'EDG et à favoriser le rayonnement de la gendarmerie nationale dans le milieu interarmées. Il consiste en une formation des stagiaires à la méthode de la planification opérationnelle interarmées et en un approfondissement de leurs connaissances de l'organisation, de l'emploi et des enjeux de la gendarmerie nationale.

L'année de scolarité à l'EDG a pour finalité de développer chez les officiers stagiaires les compétences interarmées, la vision prospective sur le monde, la réflexion stratégique, la recherche de l'interopérabilité interarmées et interalliés ainsi que la prise en compte des perspectives de défense européenne.

4.3. Dispositions administratives et logistiques.

Les officiers admis à suivre la scolarité de l'EDG sont affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er août de l'année d'admission.

La mutation des officiers affectés en région parisienne est prononcée sans changement de résidence.

Les officiers admis à l'EDG sont habilités secret défense et secret organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour toute leur scolarité. Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale prend toutes les dispositions nécessaires afin qu'ils soient habilités avant le début du cycle d'enseignement à l'EDG.

Les lauréats du concours doivent conserver au minimum un reliquat de 35 jours de permission au 1er juillet de l'année du concours pour être soumis au régime particulier des permissions de l'EDG.

Le reliquat supplémentaire est reporté à l'issue de cette période de formation et constitue le nombre de jours de permission dont peuvent bénéficier ces officiers jusqu'au 31 décembre de l'année d'affectation à la sortie de l'EDG.

4.4. Sanction de l'enseignement.

4.4.1. Attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » (dans l'hypothèse où le stage préparatoire est organisé).

Le brevet technique option études administratives militaires supérieures de la gendarmerie (BTEAMSG code savoir n° 0700601) sanctionne la formation supérieure acquise au stage préparatoire à l'EDG. Il est attribué par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale à la date du 1er novembre de l'année du cycle d'enseignement et ouvre droit à la prime de qualification afférente aux officiers brevetés. Seul le bureau de la formation est habilité à inscrire ce code savoir sur la FIR des intéressés.

Deux cas peuvent se présenter :

  • dans l'hypothèse où un stage préparatoire est organisé, la liste des stagiaires est transmise par le CESG dès la fin du stage directement à la DGGN-SDC-BFORM afin que la décision d'attribution du BTEAMSG soit rapidement établie ;

  • dans le cas où aucun stage préparatoire n'est organisé, la liste des stagiaires EDG de la gendarmerie nationale est transmise par le commandant du groupement gendarmerie de l'EDG à l'issue du premier mois de scolarité directement à la DGGN-SDC- BFORM afin que la décision d'attribution du BTEAMSG soit rapidement établie.

4.4.2. Attribution du brevet d'études militaires supérieures.

La scolarité de l'EDG (y compris la scolarité dans un établissement étranger de même niveau) est sanctionnée par l'attribution du BEMS par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'EDG.

Le BEMS (code savoir n° 0700207) prend effet au 1er août de l'année d'attribution. Seul le bureau de la formation est habilité à inscrire ce code savoir sur la FIR des intéressés.

4.4.3. Exclusion du cycle d'enseignement.

L'exclusion du cycle d'enseignement organisé par la gendarmerie nationale peut être prononcée par la DGGN (direction des personnels militaires) sur proposition du commandant du CESG pour tout motif grave lié ou non à l'enseignement.

L'exclusion de l'EDG est réglée selon les modalités d'organisation interne propres à cet organisme conformément à l'article 3. de l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié.

4.4.4. Publication au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article D4152-7. du code de la défense, les listes des candidats titulaires du brevet technique option « études administratives militaires de la gendarmerie supérieures » (BTEAMSG) et du BEMS sont publiées au Journal officiel de la République Française.

5. Dispositions diverses.

L'instruction n° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 relative à l'admission à l'école de guerre est abrogée.

La présente instruction, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 2017 (scolarité 2018-2019), sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Hervé RENAUD.

Annexes

Annexe I. DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DE GUERRE.

Annexe II. Formulaire d'engagement relatif à l'admission à l'une des formations spécialisées.

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Annexe III. NATURE DES ÉPREUVES.

1. Épreuves d'admissibilité.

ÉPREUVES ÉCRITES (COMMUNES AUX OFFICIERS DE GENDARMERIE ET AUX OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE).

Elles comportent :

- une composition de culture générale interarmées avec ou sans l'aide de documentation

durée : quatre heures

Coefficient 30.

- une synthèse de dossier

durée : cinq heures

Coefficient 30.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Ces épreuves sont subies selon les modalités de l'instruction rappelée en 3e référence.

Une troisième épreuve écrite de tactique (OG) ou de cas LOG, RH, FIN (OCTA) sera mise en place à compter du concours 2018.

2. Épreuves d'admission.

Les épreuves sont subies dans un ordre déterminé, pour chaque candidat, par le président du jury, en fonction des impératifs matériels inhérents à l'organisation du concours.

Elles comportent :

1. Des épreuves orales spécifiques aux officiers de gendarmerie.

Épreuve professionnelle sur le service de la gendarmerie départementale.

Durée : cinquante minutes.

Coefficient 30.

Épreuve professionnelle sur le service de la gendarmerie mobile.

Durée : cinquante minutes.

Coefficient 30.

2. Des épreuves orales spécifiques aux officiers du CTAGN.

Épreuve professionnelle dans le domaine de la logistique et des finances.

Durée : cinquante minutes.

Coefficient 30.

Épreuve professionnelle dans le domaine des ressources humaines.

Durée : cinquante minutes.

Coefficient 30.

Pour 1. et 2. : après avoir tiré au sort le thème ou le sujet sur lequel il sera interrogé, le candidat dispose d'un temps de préparation d'une durée d'une heure. Il lui appartient de se présenter devant la commission à l'heure prescrite à l'issue de la préparation.Toute note inférieure à 5 sur 20 dans les épreuves professionnelles est éliminatoire.

3. Des épreuves de sport.

Elles comprennent :
- natation, 50 mètres nage libre ;
- course de 3 000 mètres ;
- tractions ou appuis faciaux.

La note est la moyenne des notes obtenues dans les trois épreuves selon le barème en annexe IV.

Coefficient 5.

Elles sont subies, dans la mesure du possible, après les épreuves orales.

4. Une épreuve orale d'aptitude.

Les candidats sont reçus individuellement par le président et les examinateurs réunis en commission (cf. annexe IV.).

Durée : l'épreuve dure une heure, avec vingt minutes de préparation et quarante minutes d'entretien avec la commission.

À la suite de l'entretien et après examen de ce dossier, la commission attribue une note d'aptitude générale affectée du coefficient 45.

Annexe IV. PROGRAMME DES ÉPREUVES.

1. ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ.

Un guide sur la rédaction est mis à la disposition des candidats sur le site intranet du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN).

1.1. Composition de culture générale.

Cette épreuve est destinée à apprécier la culture, le style, les facultés d'analyse, de synthèse et de raisonnement du candidat.

1.2. Synthèse de dossier.

Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier et à les restituer par écrit sous la forme d'un exposé clair, précis et concis.

Elle consiste en la rédaction en 600 mots (+ ou - 10 p. 100) d'une synthèse objective, dénuée de toute appréciation personnelle, construite selon un plan classique (introduction, développement, conclusion). Elle est entièrement rédigée et seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre.

Le dossier, d'un volume maximum de 60 pages, rassemble des documents d'origines diverses portant sur des idées ou des faits d'actualité n'ayant pas de rapport direct avec la gendarmerie nationale.

Le fait de ne pas respecter la longueur imposée pour la rédaction (600 mots + ou - 10 p. 100) entraîne l'attribution d'une pénalité de la manière suivante :

  • dépassement de 10 mots ou moins (entre 530 et 539 ou entre 661 et 670) : moins 1 point ;

  • dépassement de 11 à 20 mots (entre 520 et 529 ou entre 671 et 680) : moins 2 points ;

  • dépassement de 21 à 30 mots (entre 510 et 519 ou entre 681 et 690) : moins 3 points ;

  • dépassement de 31 à 40 mots (entre 500 et 509 ou entre 691 et 700) : moins 4 points ;

  • dépassement de plus de 40 mots (moins de 500 ou plus de 700) : attribution de la note de zéro.

2. ÉPREUVES D'ADMISSION.

2.1. Épreuves orales.

2.1.1. Épreuve orale d'aptitude.

La commission a toute latitude pour choisir les questions et mener la conversation.

Une partie de l'entretien porte sur les connaissances professionnelles et l'expérience acquise par l'officier dans les postes qu'il a été appelé à tenir au cours de sa carrière.

Les candidats sont reçus individuellement par le président et les examinateurs réunis en commission. Cet entretien, d'une durée de quarante minutes, consiste en une conversation visant à :

  • mettre en évidence l'expérience professionnelle, la connaissance de l'environnement institutionnel de la gendarmerie nationale, la maturité du caractère, l'ouverture et la vivacité d'esprit des candidats ;

  • juger de leurs facultés d'expression et de raisonnement ainsi que de leur équilibre émotionnel.

La commission dispose pour chaque candidat d'un dossier établi par la DGGN - sous-direction du personnel - bureau du personnel officier - et comprenant la fiche individuelle de renseignements (FIR) et la copie des notes des cinq dernières années.

À la suite de l'entretien et après examen de ce dossier, la commission attribue une note d'aptitude générale.

2.1.2. Épreuves professionnelles.

Les épreuves professionnelles sont adaptées aux deux corps d'officiers de la gendarmerie nationale.

2.1.2.1. Nature de l'épreuve pour les officiers de gendarmerie.

Chaque candidat est évalué au travers de deux épreuves professionnelles visant à :

  • s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des conditions d'emploi des moyens organiques et de renfort dont peuvent bénéficier un groupement de gendarmerie départementale (1) et un groupement tactique gendarmerie (2) ;

  •  juger son aptitude à mettre en œuvre ces moyens et à faire face, avec réalisme, à des problèmes de commandement, englobant les impératifs de communication et de logistique.

Les épreuves professionnelles peuvent porter sur la métropole et l'outre-mer, mais ne comprennent pas de mise en situation en opération extérieure.

À partir du dossier perçu après tirage au sort (3), le déroulement de l'épreuve comporte :

  • une brève introduction, inférieure à 5 minutes, dans laquelle le candidat expose son analyse de la situation ;

  • l'exposé d'une conception de manœuvre ou d'un ordre initial pendant environ vingt minutes ;

  • des questions sur la réglementation liée à l'emploi des unités, l'organisation du service, le stockage et l'emploi de l'armement en dotation en gendarmerie ainsi que l'organisation de la gendarmerie nationale et la mise en œuvre des structures de soutien et/ou de coordination. Ces notions incluent la réglementation spécifique régissant la coopération au sein de l'union européenne en matière de sécurité [accord de Prüm, mise en œuvre des centres de coopérations policière et douanière (CCPD), etc.].

2.1.2.2. Nature de l'épreuve pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Chaque candidat est évalué au travers de deux thèmes visant à :

  • s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des services en charge du domaine logistique au niveau central [direction des soutiens et des finances (DSF) - commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) - service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)], dans une région de gendarmerie ou dans un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), et qu'il est apte à concevoir le volet logistique d'une manœuvre opérationnelle de niveau régional comme d'une réforme pilotée au niveau national ;

  • s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des services en charge du domaine des ressources humaines (RH) au niveau central [direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN)] comme d'une région de gendarmerie, et qu'il est apte à concevoir une manœuvre RH relative à des problématiques de niveau national comme régional.

Il s'agit de l'étude et la résolution d'un cas concret du niveau :

  • d'un chargé de projets ou d'un chef de bureau à la DPMGN ou à la DSF, au COMSOPGN ou au SAELSI ;

  • d'un chef de l'appui opérationnel dans une région de gendarmerie ;

  • d'un officier affecté au sein d'un SGAMI ;

  • de l'officier chargé du soutien dans le cadre d'un projection d'unités sur le territoire national.

Ces thèmes pourront porter sur un thème ou comprendre une série de question. Celui relatif à la logistique pourra comporter la rédaction d'un ordre administratif et logistique.

Au cours des épreuves professionnelles, les candidats seront interrogés sur la réglementation en vigueur dans le domaine considéré.

2.1.2.3. Liste des thèmes pouvant être choisis pour les épreuves professionnelles.
2.1.2.3.1. Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie départementale.

Direction d'une enquête judiciaire importante.

Gestion d'une situation sensible vol à main armées (VAMA), prise d'otage(s) ou séquestration, etc.

Gestion de crise : catastrophe naturelle, industrielle, routière.

Grand rassemblement de personnes ou visite d'autorité.

Préparation d'une opération de maintien de l'ordre ou de service d'ordre.

Recherche opérationnelle de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou de personne(s) disparue(s).

Lutte contre un phénomène délinquant.

2.1.2.3.2. Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie mobile.

Organisation et mise en œuvre du groupement tactique gendarmerie en fonction d'une situation donnée, y compris en renfort à la gendarmerie départementale. 

Résolution d'une situation de maintien de l'ordre (MO) ou de rétablissement de l'ordre (RO), sur le territoire national en milieu rural, urbain ou périurbain.

Intervention en milieu pénitentiaire.

2.1.2.3.3. Épreuve de cas concret relevant du domaine de la logistique et des finances.

Soutien à la manoeuvre opérationnelle : organisation du volet soutiens des cas concrets visés aux points 1. et 2., y compris dans un cadre interministériel ou interarmées ;

Élaboration de la manoeuvre des soutiens lors d'une modification des conditions d'emploi des forces ou de réorganisation des services ;

Aide à la décision dans le cas d'un dossier technique relevant des domaines du budget, de l'immobilier ou de la logistique (innovations, évolutions législatives ou réglementaires, réponse à une commande ministérielle).

2.1.2.3.4. Épreuve de cas concret relevant du domaine des ressources humaines.

Gestion du personnel militaire.

Chancellerie.

Accompagnement du personnel.

Ingénierie et mise en œuvre de la formation.

2.1.2.4. Organisation des épreuves professionnelles.

Les candidats tirent au sort les deux thèmes sur lesquels ils sont interrogés et disposent d'un temps de préparation d'une heure.

Il leur appartient de se présenter devant le jury à l'heure prévue pour la restitution une fois le temps de préparation écoulé.

2.2. Épreuves de sport.

2.2.1. Déroulement.

Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un officier, assisté de moniteurs d'entraînement physique, dans les conditions ci-après.

Au début des épreuves orales d'admission, les candidats fournissent un certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1), en cours de validité, délivré par un médecin militaire d'active mentionnant l'aptitude générale au service et l'aptitude à la pratique de l'entrainement physique militaire et sportif (EPMS). Ce certificat peut avoir été délivré à l'occasion de la visite médicale périodique (VMP).

2.2.1.1. Épreuve de natation.

Cette épreuve de 50 m nage libre est réalisée en piscine à la température minimale de 18 degrés, en tenue de bain, à l'exclusion de tout autre équipement (4). Le style est libre. Les candidats peuvent au choix plonger, sauter ou effectuer un départ au pied (nageur déjà dans l'eau et en contact avec le mur de la piscine au moment où le départ est donné).

2.2.1.2. Appuis faciaux.

Modalités d'exécution hommes : en appui facial, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 10 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.

Modalités d'exécution femmes : en appui facial, corps tendu, fléchir les bras de telles sorte que la poitrine touche une cale de 20 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.

Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés.

2.2.1.3. Tractions.

Flexion simultanée des bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu'à la position bras tendus (coudes déverrouillés). La position des pouces sur la barre est laissée à l'appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet.

Il s'agit d'exécuter le maximum de tractions sans limite de temps.

2.2.1.4. Course.

Cette épreuve de 3 000 mètres est effectuée en tenue de sport, sur une piste d'athlétisme horizontale et nivelée, jalonnée tous les 100 mètres.

Le port des chaussures à pointes est autorisé.

Le départ est donné par groupes n'excédant pas 20 concurrents.

2.2.2. Dispositions communes aux épreuves de sport.

Un soutien sanitaire est mis en place selon les modalités à définir avec le médecin chef de l'unité support.

Chaque épreuve est notée sur un maximum de 20 points, conformément au barème indiqué au point 2.2.4. ci-après.

La moyenne sur 20 (5) des notes obtenues est affectée du coefficient prévu en annexe III.

2.2.3. Exemption.

Tout candidat incapable d'accomplir, pour une raison médicale, une ou plusieurs épreuves peut, sur sa demande, être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives. Cette dispense est accordée par le président du jury au vu d'un certificat médical, établi par un médecin militaire d'active, dans les conditions prévues au point 2.2.1. de la présente annexe.

Deux cas peuvent se présenter :

  • si l'imputabilité au service est reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats dans la discipline considérée ;

  • si l'imputabilité au service n'est pas reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, la note attribuée au candidat ayant effectué la plus mauvaise performance dans la discipline considérée.

2.2.4. Barème de cotation des épreuves sportives.

NOTE.

NATATION (50 MÈTRES NAGE LIBRE).

TRACTIONS.

APPUIS FACIAUX.

 COURSE (3 000 MÈTRES).

(POINTS)

HOMMES.

FEMMES.

HOMMES.

FEMMES.

HOMMES.

FEMMES.

HOMMES.

FEMMES.

20

36" (et au dessous).

40" (et au dessous).

10

6

60

50

12' (et au dessous).

14' (et au dessous). 

19,5

37"

41"

 

 

59

49

12'10"

14'10"

19

38"

42"

 

 

58

48

12'20"

14'20"

18,5

39"

43"

 

 

57

47

12'30"

14'30"

18

40"

44"

9

5

56

46

12'40"

14'40"

17,5

41"

45"

    

55

45

12'50"

14'50"

17

42"

46"

 

 

54

44

13'

15'

16,5

43"

47"

 

 

53

43

13'10"

15'10"

16

44"

48"

8

4

52

42

13'20"

15'20"

15,5

45"

49"

 

 

51

41

13'30"

15'30"

15

46"

50"

 

 

50

40

13'40"

15'40"

14,5

47"

51"

    

49

39

13'50"

15'50"

14

48"

52"

7

3

48

38

 14'

16'

13,5

49"

53"

 

 

47

37

14'10"

16'10"

13

50"

54"

 

 

46

36

14'20"

16'20"

12,5

51"

55"

 

 

45

35

14'30"

16'30"

12

52"

56"

6

2

44

34

14'40"

16'40 "

11,5

53"

57"

 

 

43

33

14'50"

16'50"

11

54"

58"

 

 

42

32

15'

17'

10,5

55"

59"

 

 

41

31

15'20"

17'20"

10

56"

60"

5

1

40

30

15'40"

17'40"

9

57"

61"

 

 

36

27

16'

 18'

8

58"

62"

4

Maintien 25"

32

24

16'30"

18'30"

7

59"

63"

 

 

28

21

17'

 19'

6

60"

64"

3

Maintien 20"

24

18

17'30"

19'30"

5

50 mètres (sans limite de temps)

 

 

20

15

18'

20'

4

40 mètres (sans limite de temps)

2

Maintien 15"

16

12

18'30"

 20'30"

3

30 mètres (sans limite de temps)

 

 

13

9

19'

21'

2

20 mètres (sans limite de temps)

1

Maintien 10"

10

7

19'30"

21'30"

1

10 mètres (sans limite de temps)

 

8

5

20'

22'

0

Le concurrent, présent, n'a pas pris le départ.

 

 

 

Temps supérieur à 20'

Temps supérieur à 22'

Nota. En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.

Annexe V. MODALITÉS D'ÉLABORATION DES THÈMES DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES.

1. PRINCIPE GÉNÉRAL.

La responsabilité du choix et de la préparation des thèmes des épreuves professionnelles incombe au président du jury.

2. PRÉPARATION INITIALE DES THÈMES.

Dès désignation des membres du jury du concours, le président adresse des directives particulières aux officiers examinateurs des épreuves professionnelles, leur donnant toutes indications utiles notamment sur le nombre de thèmes à préparer par chacun d'eux et la forme dans laquelle les avant-projets devront lui être présentés.

3. RÉUNION DE MISE AU POINT.

À son initiative, le président du jury réunit les membres du jury d'admission chargés des épreuves professionnelles. L'officier référent du BRCE participe à cette réunion.

Les thèmes des épreuves professionnelles qui seront soumis aux candidats sont arrêtés au cours de cette séance.

4. ÉLABORATION ET MISE EN FORME DES THÈMES.

4.1. Les examinateurs sont chargés de l'élaboration détaillée des cas concrets.

Ils peuvent obtenir auprès du BRCE tout conseil et aide matérielle.

4.2. Les thèmes des épreuves professionnelles sont adressés dans leur forme définitive au bureau des concours et examens, accompagnés des demandes éventuellement exprimées par les examinateurs (pièces à inclure au dossier, cartes nécessaires, etc.).

La mise en forme des dossiers de cas concrets est réalisée par le BRCE.

5. RÉUNION DE CONFIRMATION.

S'il le juge utile, le président du jury réunit une deuxième fois les examinateurs et les représentants de la DGGN-BRCE.

6. ÉDITION DÉFINITIVE.

Les dossiers définitifs sont ensuite réalisés par la DGGN-SDC-BRCE puis conservés, selon les directives du président du jury, dans des conditions garantissant le secret.

7. DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER.

Le personnel déplacé à l'occasion des réunions de mise au point ou de confirmation des thèmes professionnels peut prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Les dispositions administratives sont précisées par message annuel.

Annexe VI. LISTE DES UNITÉS OPÉRATIONNELLES DE GENDARMERIE COMPTANT POUR UN TEMPS DE COMMANDEMENT POUR LES OFFICIERS DE GENDARMERIE AU TITRE DE CONCOURS DE L'ÉCOLE DE GUERRE.

COMMANDEMENT DES FORCES AÉRIENNES DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

Section aérienne à deux DAG ou plus.

Groupement des forces aériennes gendarmerie à une SAG.

GENDARMERIE PRÉVÔTALE.

Brigade de recherches prévôtales.

Détachement prévôtal.

GENDARMERIES SPÉCIALISÉES.

Compagnie de gendarmerie spécialisée.

Section de recherches de gendarmerie spécialisée < ou égale à 20 militaires.

Antenne spéciale de sécurité.

GROUPE D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

Force.

Antenne.

MAINTIEN DE L'ORDRE-DÉFENSE.

Escadron de gendarmerie mobile.

Cellule nationale nucléaire radiologique biologique chimique.

Compagnie de la garde républicaine.

Escadron de cavalerie.

Escadron motocycliste.

POLICE JUDICIAIRE.

Division d'un office central.

Division > ou égale à 15 militaires au sein d'une section de recherches.

Section de recherches < ou égale à 20 militaires (hors GOS).

Section d'appui judiciaire < ou égale à 50 militaires.

Groupe d'intervention régional gendarmerie.

SÉCURITÉ PUBLIQUE GÉNÉRALE.

Compagnie de gendarmerie départementale.

Compagnie de gendarmerie fluviale.

Peloton de gendarmerie de haute montagne > à 20 militaires.

Peloton de sécurité et de protection de la gendarmerie.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE.

Escadron départemental de sécurité routière.

Dans l'attente des orientations qui seront prises pour le concours 2018 (scolarité 2019 - 2020), la condition de temps de commandement pour les OG est élargie à :

  • commandant de compagnie d'instruction ;

  • adjoint au commandant de section de recherches ;

  • adjoint au chef de force (GIGN) ;

  • adjoint au chef d'état-major opérationnel (GIGN) ;

  • chargé d'études (GIGN).