Entre

Le directeur central du service du commissariat des armées, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Le présent document est établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié.

Dans le contexte du processus d'intégration des officiers du corps technique et administratif de l'armement (OCTAA) dans le corps des commissaires des armées, il vient préciser les dispositions du protocole d'accord du 12 janvier 2015 ⁽¹⁾ relatif aux mesures transitoires définies par la direction générale de l'armement (DGA) et par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) dans le cadre du processus d'intégration des OCTAA dans le corps des commissaires des armées sur la période 2014-2019, dans lequel il est convenu que les prestations effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) au profit de la DGA pour les OCTAA le seront au profit de la DCSCA lorsque ces derniers auront intégré le corps des commissaires.

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2. Objet de la délégation.

La présente délégation précise les conditions dans lesquelles le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation des actes administratifs individuels, la gestion des dossiers et la pré-liquidation de la paie des commissaires ancrage armement, ainsi que la pré-liquidation de la paie des commissaires réservistes ancrage armement.

Elle a pour objet la gestion individuelle (au sens des actes d'administration) des commissaires d'ancrage armement et la gestion collective (au sens des actes de gestion) relevant de la responsabilité du bureau de gestion des corps de la DCSCA (DCSCA/BGC), service gestionnaire des commissaires des armées.

3. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire prépare et réalise les actes de gestion et signe les décisions individuelles énumérés en annexe de la présente délégation.

Dans le cadre de la préparation de la pré-liquidation de la paie, le délégataire prend en charge les éléments variables de paie qui lui sont transmis directement par les soins du délégant.

Il est également en charge de la notification des actes correspondants auprès des administrés, de la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relatives à ces actes ainsi que de permettre l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation.

4. Obligations des parties.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

7. Durée, entrée en vigueur.

Le présent document, signé en deux exemplaires, entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties concernées et ce jusqu'au 31 décembre 2019.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation est publiée au Bulletin officiel des armées.