DÉLÉGATION DE GESTION N° 678/DEF/DCSCA entre le directeur central du service du commissariat des armées et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Du 15 février 2017NOR D E F E 1 7 5 0 2 2 5 X
Entre
Le directeur central du service du commissariat des armées, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Contenu
Préambule.
Le présent document est établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié.
Dans le contexte du processus d'intégration des officiers du corps technique et administratif de l'armement (OCTAA) dans le corps des commissaires des armées, il vient préciser les dispositions du protocole d'accord du 12 janvier 2015 (1) relatif aux mesures transitoires définies par la direction générale de l'armement (DGA) et par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) dans le cadre du processus d'intégration des OCTAA dans le corps des commissaires des armées sur la période 2014-2019, dans lequel il est convenu que les prestations effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) au profit de la DGA pour les OCTAA le seront au profit de la DCSCA lorsque ces derniers auront intégré le corps des commissaires.
2. Objet de la délégation.
La présente délégation précise les conditions dans lesquelles le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation des actes administratifs individuels, la gestion des dossiers et la pré-liquidation de la paie des commissaires ancrage armement, ainsi que la pré-liquidation de la paie des commissaires réservistes ancrage armement.
Elle a pour objet la gestion individuelle (au sens des actes d'administration) des commissaires d'ancrage armement et la gestion collective (au sens des actes de gestion) relevant de la responsabilité du bureau de gestion des corps de la DCSCA (DCSCA/BGC), service gestionnaire des commissaires des armées.
3. Prestations confiées au délégataire.
Le délégataire prépare et réalise les actes de gestion et signe les décisions individuelles énumérés en annexe de la présente délégation.
Dans le cadre de la préparation de la pré-liquidation de la paie, le délégataire prend en charge les éléments variables de paie qui lui sont transmis directement par les soins du délégant.
Il est également en charge de la notification des actes correspondants auprès des administrés, de la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relatives à ces actes ainsi que de permettre l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation.
4. Obligations des parties.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
5. Exécution financière de la délégation.
La délégation s'effectue à titre gratuit.
6. Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
7. Durée, entrée en vigueur.
Le présent document, signé en deux exemplaires, entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties concernées et ce jusqu'au 31 décembre 2019.
La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.
8. Publication.
La présente délégation est publiée au Bulletin officiel des armées.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le délégant :
Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.
Le délégataire :
Le contrôleur général des armées,
chef du service parisien de soutien de l'administration centrale,
Dominique BONNET.
Annexe
Annexe. Liste des actes de gestion et des décisions individuelles.
DOMAINES. | ACTEURS. | COMMENTAIRES. |
SOLDE. | ||
Solde des personnels d'active. | SPAC/SDGPAC/BOCA (1). | Paiement via le SIRH ALLIANCE. |
Solde des personnels de réserve. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Paiement via le SIRH ALLIANCE. |
Solde manuelle pour affectation outre-mer ou étranger hors poste permanent à l'étranger (PPE). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Paiement via CHORUS. |
Solde pour PPE. | SPAC/SDGPAC/BGR1 (2). | |
Décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Sur la base de l'arrêté annuel DGA et au vu des fiches relais (FIREL)/Mutations. |
Paiement trimestriel de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Paiement des indemnités d'enseignement, des indemnités de jury et des journée défense et citoyenneté (JDC). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
NOTATION. | ||
Notation des commissaires en poste à la DGA. | DGA/BPMA (3). | Archivage dans dossier administratif au SPAC/SDGPAC/BOCA. |
Notation des commissaires en poste hors DGA. | DCSCA/BGC (4). | Archivage dans dossier administratif au SPAC/SDGPAC/BOCA. |
CARRIÈRE. | ||
Décision d'admission à l'école du commissariat des armées (ECA). | DCSCA/BGC. | |
Décision individuelle de nomination au grade de commissaire aspirant (ASP). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Arrêté portant nomination au grade de commissaire de 3e classe (CR3) à titre temporaire. | DCSCA/BGC. | |
Décision individuelle de nomination au grade de CR3. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Décret portant nomination dans l'armée active pour prendre rang au grade de commissaire de 2e classe (CR2). | DCSCA/BGC. | |
Décision individuelle de nomination au grade de CR2. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Arrêté portant attribution du diplôme technique (DT). | DCSCA/BGC. | Pour paiement de la prime de qualification. |
Décisions individuelles d'avancement d'échelon à l'ancienneté. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Pour information des officiers des corps de l'armement et justification auprès du comptable du nouvel indice. |
Tableau d'avancement et décrets de nomination. | DCSCA/BGC. | |
Décision individuelle de changement de grade et de reclassement. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | En application des décrets. |
Procès-verbal d'attribution des échelons exceptionnels (document collectif). | DCSCA/BGC. | Dates d'effet précisées sur le procès-verbal. |
Décision individuelle d'attribution d'échelon exceptionnel. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | En application des décisions inscrites au procès-verbal. |
Arrêté portant attribution du brevet d'études militaires supérieures (BEMS), du brevet technique option « études administratives militaires supérieures » (BTEAMS) et du brevet de qualification militaire supérieure (BQMS). | DCSCA/BGC. | |
Décision individuelle d'avancement d'échelon suite à diplôme BEMS/BTEAMS/BQMS. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | En application des arrêtés. |
MOBILITÉ (MUTATION, DÉTACHEMENT, HORS CADRES, NON-ACTIVITÉ). | ||
Ordre de mutation. | DCSCA/BGC. | Communication au SPAC/SDGPAC/BOCA dans les meilleurs délais pour conséquences sur droits à solde. |
Arrêté plaçant en position de détachement. | DCSCA/BGC. | |
Appel des cotisations pension des commissaires détachés dans des organisations internationales. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Appel des cotisations fonds de prévoyance militaire des commissaires détachés. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Arrêté plaçant en position hors cadres. | DCSCA/BGC. | |
Acte relatif à certaines positions de non-activité (congé pour convenances personnelles, disponibilité, congé complémentaire de reconversion). | DCSCA/BGC. | |
Arrêté de réintégration. | DCSCA/BGC. | |
Décision de placement en congé de reconversion (CR) ou congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE). | DCSCA/BGC. | |
SUIVI MÉDICO-ADMINISTRATIF. | ||
Décision de congé de maternité. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Décision de congé de paternité. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu de l'accord favorable de l'employeur. |
Décision de congé parental de droit. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Communication à DCSCA/BGC. |
Saisie des maladies ordinaires dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu des arrêts maladie transmis par l'employeur. |
Lettre à quatre-vingt-dix jours d'arrêt pour maladie ordinaire. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Pour information de la nécessité de prendre rendez-vous avec le centre médical des armées (CMA). |
Décision et suivi des congés de longue maladie (CLM). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu de l'avis technique formulé par l'inspection du service de santé des armées (ISSA) - Communication à DCSCA/BGC. |
Décision et suivi des congés de longue durée pour maladie (CLDM). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu de l'avis technique formulé par l'ISSA - Communication à DCSCA/BGC. |
Réintégration après CLM ou CLDM. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu de l'avis technique formulé par l'ISSA - Communication à DCSCA/BGC. |
Préparation des dossiers de réforme. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Au vu de l'avis d'inaptitude définitive formulé par le médecin militaire - Communication à DCSCA/BGC. |
Accident du travail, inscription du rapport circonstancié au registre des constatations. | Commandant de formation administrative (CFA). | Archivage dans dossier administratif au SPAC/SDGPAC/BOCA. |
RADIATION DES CADRES. | ||
Instruction des dossiers retraite. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Accord DCSCA/BGC nécessaire quand lien au service et/ou pas de droits à retraite à jouissance immédiate (RJI). |
Réalisation de simulations de pension. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Sur la base des éléments de l'état général des services (EGS). |
Instruction des dossiers de rachat d'études. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Instruction des dossiers d'affiliation rétroactive. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | |
Réalisation d'estimation pour le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) ou la pension afférente au grade supérieur (PAGS). | DCSCA/BGC. | Aide à la prise de décision pour les commissaires. |
Réalisation de simulations de pension pour PAGS. | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Pour comparaison. |
Décision d'attribution des PMID/PAGS. | DCSCA/BGC. | |
Arrêté de radiation des cadres (à l'exception des radiations des cadres faisant suite à une décision d'attribution de PMID/PAGS). | SPAC/SDGPAC/BOCA. | Communication à DCSCA/BGC. |
Arrêté de radiation des cadres faisant suite à une décision d'attribution de PMID/PAGS. | DCSCA/BGC. | Mutualisation au sein de la DCSCA/BGC pour l'ensemble des commissaires des armées. |
CARTES. | ||
Cartes d'identité professionnelle multiservices (CIMS). | DGA/DRH/CPP (5). | |
Cartes de circulation sécurisée (CCS). | DGA/DRH/CPP. | |
Cartes familles. | SPAC/SDGPAC/BGPP (6). | |
(1) Bureau des officiers des corps de l'armement de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale. (2) Bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale. (3) Bureau de la gestion des personnels militaires des armées de la direction générale de l'armement. (4) Bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées. (5) Centre de prestations de proximité de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement. (6) Bureau de la gestion des primes et de la performance de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale. |