AVIS relatif à l'accès aux emplois de la fonction publique de l'Etat pour les personnes handicapées.
Du 19 septembre 1985NOR
Les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent accéder aux emplois de la fonction publique de l'Etat sont définies par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 (1) d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Selon la loi no 57-1223 du 23 novembre 1957 (2), « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales est considérée comme travailleur handicapé ».
Toute personne qui répond à cette définition doit s'adresser à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de son département de résidence (liste jointe en annexe 1) qui se prononcera :
Sur la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Sur son reclassement dans l'une des trois catégories correspondant à la gravité de son handicap :
A : handicap léger ;
B : handicap modéré ;
C : handicap grave.
Sur son orientation.
La qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier de certains aménagements en ce qui concerne l'accès à la fonction publique de l'Etat et le déroulement de la carrière.
L'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats doivent, dans un premier temps, adresser une demande ou se présenter à la COTOREP qui examinera leur candidature à un (ou des) emploi(s) de la fonction publique de l'Etat et donnera un avis sur la comptabilité de leur handicap avec cet emploi.
Cet examen, à la COTOREP, est effectué par une formation où sont représentées les administrations et entreprises publiques.
En cas de réponse positive, les intéressés disposent, sans condition de limites d'âge supérieures, de deux voies d'accès :
les emplois réservés ;
les concours de recrutement.
1. La voie des emplois réservés.
1.1. Contenu
De nombreux emplois sont réservés aux personnes handicapées, par exemple : secrétaire administratif, préposé téléphoniste, jardinier, etc.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant aux services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Conditions de recrutement.
1.2. Contenu
Examens d'aptitude professionnelle.
a). Examen commun pour tous les emplois d'une catégorie.
Il existe cinq catégories d'emploi :
la première catégorie correspond au baccalauréat ; elle permet d'accéder aux emplois de catégorie B de la fonction publique (secrétaire administratif ou secrétaire de documentation par exemple) ;
la deuxième catégorie correspond au brevet des collèges ; elle permet d'accéder aux emplois de catégorie C de la fonction publique (adjoint administratif ou commis par exemple) ;
la troisième catégorie correspond au certificat d'études primaire ; elle permet d'accéder aux emplois de préposé téléphoniste ;
la quatrième et la cinquième catégories correspondent aux classes de l'enseignement primaire élémentaire ; elles permettent de postuler un emploi ne requérant aucune qualification (agent de service par exemple).
Le tableau figurant en annexe 2 indique les épreuves des examens de ces différentes catégories.
b). Examen d'aptitude technique spéciale.
Pour certains emplois, un examen d'aptitude technique spéciale est nécessaire. Les épreuves sont organisées par les administrations ou entreprises publiques concernées.
Par exemple, adjoint administratif-agent de traitement, adjoint de contrôle des transports terrestres, contrôleur des transmissions.
c). Examen commun et épreuve technique.
Dans certains cas, les candidats doivent subir un examen de leur catégorie et une épreuve technique complémentaire.
Par exemple, agent de constatation et d'assiette à la direction générale des impôts.
Certificat d'aptitude professionnelle.
A l'issue de ces épreuves, les candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle correspondant sont inscrits sur une liste de classement.
Il est procédé aux nominations dans l'ordre de ce classement.
1.3.
Conditions générales :
être de nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
posséder un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin no 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du code du service national.
1.4.
Condition particulière.
Les candidats doivent subir un examen d'aptitude professionnel organisé au moins une fois par an aux dates fixées par le secrétariat départemental des anciens combattants et victimes de guerre.
2. La voie des concours de recrutement.
Les candidats handicapés qui se présentent à l'un des concours de recrutement de la fonction publique peuvent bénéficier de certains aménagements pendant le déroulement des épreuves, mais les conditions d'accès à ces concours sont identiques pour tous les candidats : conditions générales (voir ci-dessus A. 1) et conditions de diplômes (voir ci-après).
En règle générale :
les concours de catégorie A sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
les concours de catégorie C sont ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
Aménagement des épreuves.
Les candidats handicapés qui se présentent à un concours — seule possibilité pour accéder à la catégorie A — subissent les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission que les autres candidats, mais, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d'aménagements des épreuves.
Ces aménagements consistent notamment en la possibilité d'avoir une durée supplémentaire du tiers du temps imparti pour l'épreuve, d'avoir une machine à écrire ou un secrétaire. Le cas échéant, certains sujets peuvent être traduits en braille, à condition que la demande en soit faite suffisamment tôt.
La liste des aménagements d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats handicapés figure en annexe 3.
La carrière.
Quelle que soit la voie d'accès (emplois réservés ou concours), la carrière des fonctionnaires handicapés se déroule dans les mêmes conditions que celle des autres fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade.
Ils sont soumis aux règles statutaires, ils ont les mêmes droits, les mêmes obligations, la même rémunération et les mêmes indemnités.
Période de stage.
Les stagiaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel sauf si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel.
Aménagements.
Si la nature du handicap le nécessite, les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier de certains aménagements de poste et de matériels : dictaphone, magnétophone à cassettes par exemple ou même éventuellement optacon.
Annexes
ANNEXE 1. Liste des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Ain.
16, rue de la Grenouillère, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex (tél. : 74-23-11-51).
Aisne.
Cité administrative, 02016 Laon Cedex (tél. : 23-23-48-00).
Allier.
15, avenue Meunier, 03000 Moulins (tél. : 70-46-31-16).
Alpes-de-Haute-Provence.
33, allée des Fontainiers, BP 49, 04001 Digne Cedex (tél. : 92-32-13-00).
Hautes-Alpes.
27, avenue du Commandant-Dumont, 05000 Gap (tél. : 92-51-59-88).
Alpes-Maritimes.
Centre administratif départemental, route de Grenoble, 06036 Nice Cedex (tél. : 93-83-91-20).
Ardèche.
23, avenue de la Gare, 07000 Privas (tél. : 75-64-08-19).
Ardennes.
38, boulevard Gambetta, 08000 Charleville-Mézières (tél. : 24-56-07-84).
Ariège.
Cité administrative, 30, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix (tél. : 61-65-16-29, 65-34-24).
Aube.
Cité administrative Beurnonville, BP 368, 10025 Troyes Cedex (tél. : 25-73-28-76).
Aude.
Cité administrative, place Gaston-Jourdanne, 11012 Carcassonne Cedex (tél. : 68-47-03-52).
Aveyron.
4, rue Sarrus, 12008 Rodez (tél. : 65-68-22-71).
Bouches-du-Rhône.
30, cours Lieutand, 13001 Marseille (tél. : 91-33-22-11).
Calvados.
17, avenue du 6-juin, 14000 Caen (tél. : 31-84-81-95).
Cantal.
22, place de Square, 15012 Aurillac Cedex (tél. : 71-48-33-89).
Charente.
188, rue de la Grand-Font, 16000 Angoulême (tél. : 45-95-30-55).
Charente-Maritime.
14, rue Saint-Louis, 17023 La Rochelle Cedex (tél. : 46-41-67-96, 1re section ; 34-99-33, 2e section).
Cher.
1, rue Alain-Fournier, 18000 Bourges (tél. : 48-21-06-22).
Corrèze.
2 bis, avenue Winston-Churchill, 19000 Tulle (tél. : 55-26-30-89).
Corse-du-Sud.
Immeuble Le Louisiane, porte B, cours Jean-Nicoli, 20000 Ajaccio (tél. : 95-22-12-12).
Haute-Corse.
Montée Saint-Joseph, rue César-Vezzani, 20200 Bastia (tél. : 95-32-13-00).
Côte-d'Or.
10, rue Henry-Chambellan, 21000 Dijon (tél. : 80-56-22-23).
Côtes-du-Nord.
20, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc (tél. : 96-61-51-54).
Creuse.
Cité administrative, 17, place Bonnyand, 23003 Guéret (tél. : 55-52-42-41).
Dordogne.
12, cours Fénelon, 24016 Périgueux Cedex (tél. : 53-08-57-99, 08-78-47).
Doubs.
Cité administrative Jean-Cornet, 25041 Besançon Cedex (tél. : 81-83-15-24).
Drôme.
7, avenue de Verdun, Le Forum, 26000 Valence (tél. : 75-56-50-50, 42-13-33).
Eure.
Zone industrielle no 2, La Ronce, 13, rue Lavoisier, 27000 Evreux (tél. : 32-38-09-02).
Eure-et-Loir.
27, rue du Grand-Faubourg, 28000 Chartres (tél. : 37-36-08-59).
Finistère.
60, quai de l'Odet, BP 522, 29107 Quimper Cedex (tél. : 98-55-63-02).
Gard.
1, rue Raymond-Marc, 30000 Nîmes (tél. : 66-21-78-79).
Haute-Garonne.
54, rue Bayard, 31000 Toulouse (tél. : 61-62-27-99).
Gers.
2, place Denfert-Rochereau, 32007 Auch Cedex (tél. : 62-05-64-39).
Gironde.
118, cours du Maréchal-Juin, 33075 Bordeaux Cedex (tél. : 56-93-80-08).
Hérault.
1, rue Cité-Benoît, 34000 Montpellier (tél. : 67-64-41-10).
Ille-et-Vilaine.
Centre d'affaires Bretagne no 2, bâtiment B, BP 22105, 18, avenue de Crimée, 35022 Rennes Cedex (tél. : 99-53-33-33).
Indre.
Centre administratif, boulevard George-Sand, 36020 Châteauroux Cedex (tél. : 54-22-59-45).
Indre-et-Loire.
46, rue du Rempart, 37041 Tours Cedex (tél. : 47-64-11-55).
Isère.
30, place des Géants, 38100 Grenoble (tél. : 76-51-23-03).
Jura.
170, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 372, 39016 Lons-le-Saunier (tél. : 84-47-29-01).
Landes.
Cité Galliane, BP 403, 40012 Mont-de-Marsan Cedex (tél. : 58-75-66-99).
Loir-et-Cher.
34, avenue Maunoury, 41011 Blois Cedex (tél. : 39-78-39-53).
Loire.
DDASS, 4, rue des Trois-Meules, 42023 Saint-Etienne Cedex (tél. : 77-80-59-89).
Haute-Loire.
8, boulevard Philippe-Jourde, 43000 Le Puy (tél. : 71-09-09-09).
Loire-Atlantique.
5, rue Joseph-Caillé, BP 635, 44017 Nantes Cedex (tél. : 40-89-61-61).
Loiret.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, cité administrative Coligny, 131, faubourg Bannier, 45000 Orléans (tél. : 38-68-08-97).
Lot.
Cité sociale des tabacs, 304, rue Victor-Hugo, 46009 Cahors (tél. : 65-35-60-79 — 30-05-01).
Lot-et-Garonne.
Cité administrative Lacuée, 47015 Agen Cedex (tél. : 58-47-38-06).
Lozère.
21, boulevard Henri-Bourillon, 48000 Mende (tél. : 66-65-23-42 — 65-03-92).
Maine-et-Loire.
7, rue Bouché-Thomas, 49000 Angers (tél. : 41-88-91-24 et 88-45-80).
Manche.
32, quai Alexandre-III, 50100 Cherbourg Cedex (tél. : 33-44-61-90).
Marne.
Cité administrative Tirlet, 51036 Châlons-sur-Marne Cedex (tél. : 26-64-91-12).
Haute-Marne.
6, tour Charton, 52000 Chaumont (tél. : 25-03-30-23).
Mayenne.
Cité administrative, rue Mac-Donald, 53041 Laval (tél. : 43-53-58-12).
Meurthe-et-Moselle.
Centre d'affaires « Les Nations », BP 219, 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (tél. : 83-55-00-73).
Meuse.
Cité administrative, bâtiment B, rue du 94e-Régiment-d'Infanterie, 55013 Bar-le-Duc Cedex (tél. : 29-79-48-55).
Morbihan.
20, rue Jean-Gougaud, 56000 Vannes (tél. : 97-63-50-72).
Moselle.
27, place Saint-Thiébault, 57000 Metz (tél. : 87-74-21-33).
Nièvre.
14, boulevard Pierre-de-Coubertin, 58020 Nevers Cedex (tél. : 86-61-33-64 et 59-41-11).
Nord.
1, rue de Pas, BP 665, 59033 Lille Cedex (tél. : 20-30-86-42).
Oise.
10, rue Charles-Caron, 60000 Beauvais (tél. : 44-48-30-68).
Orne.
21, rue des Capucins, 61013 Alençon (tél. : 34-26-71-53).
Pas-de-Calais.
Rue Paul-Doumer, BP 910, 62022 Arras Cedex (tél. : 21-51-21-32).
Puy-de-Dôme.
40, rue Niel, 63039 Clermont-Ferrand Cedex (tél. : 73-93-71-11).
Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative, boulevard Tourasse, 64000 Pau (tél. : 62-34-69-23).
Hautes-Pyrénées.
Résidence Solférino, rue André-Breyer, 65000 Tarbes (tél. : 62-34-69-23).
Pyrénées-Orientales.
25, rue Petite-la-Monnaie, 66000 Perpignan (tél. : 68-51-01-30).
Bas-Rhin.
1re section : bureaux Europe, 20, place des Halles, 67000.
2e section et DDTE : 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, 67082 Strasbourg Cedex (tél. : 88-22-48-00 et 22-20-55).
Bas-Rhin.
6, place de la Cathédrale, 68000 Colmar (tél. : 89-41-77-42).
Rhône.
30, rue de la Baïsse, 69625 Villeurbanne Cedex (tél. : 7-868-81-24).
Haute-Saône.
Cité administrative, BP 383, 70014 Vesoul (tél. : 84-75-33-88).
Saône-et-Loire.
22, rue de la République, 71025 Mâcon (tél. : 85-38-94-17).
Sarthe.
25, rue de Bazeilles, 72000 Le Mans (tél. : 43-86-20-18).
Savoie.
20, avenue Pierre-Lanfrey, 73000 Chambéry (tél. : 79-69-10-06).
Haute-Savoie.
30, avenue de France, 74000 Annecy (tél. : 50-23-23-85).
Paris.
5, rue Darcet, 75017 Paris (tél. : 387-43-09).
Seine-Maritime.
Immeuble Blaise-Pascal, 22, place Gadeau-de-Kerville, 76100 Rouen (bureaux).
Cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex (courrier) (tél. : 35-63-43-33).
Seine-et-Marne.
Centre d'affaires Gallieni, 51, avenue Thiers, 77008 Melun Cedex (tél. : 437-58-58).
Yvelines.
9-11, rue Benjamin-Franklin, 78000 Versailles (tél. : 950-66-90).
Deux-Sèvres.
8, rue François-Viète, BP 3071, cité du Clos-Bouchet, 79000 Niort (tél. : 49-79-08-14).
Somme.
36, boulevard de Belfort, 80000 Amiens (tél. : 22-91-47-53).
Tarn.
21, avenue Charles-de-Gaulle, 81000 Albi (tél. : 63-54-73-69).
Tarn-et-Garonne.
7, allées Mortarieu, 82000 Montauban (tél. : 63-63-32-69).
Var.
114, boulevard du Maréchal-Foch, 83000 Toulon (tél. : 94-24-00-13/22-22-64/24-90-60).
Vaucluse.
72, route de Montfavet, 84022 Avignon Cedex (tél. : 90-87-11-25).
Vendée.
Cité administrative Travot, bâtiment V, 85000 La Roche-sur-Yon (tél. : 51-37-28-01/62-28-01).
Vienne.
22, rue Gay-Lussac, 86000 Poitiers (tél. : 49-01-99-10).
Haute-Vienne.
Cité administrative, place Blanqui, 87031 Limoges Cedex (tél. : 55-33-16-17).
Vosges.
21, rue de la Cour-Billot, case officielle no 594, 88021 Epinal Cedex (tél. : 29-82-56-58).
Yonne.
1, rue de Preuilly, 89000 Auxerre (tél. : 86-52-51-80/51-27-10).
Territoire de Belfort.
Maison des arts et du travail, rue Mazarin, 90020 Belfort Cedex (tél. : 84-28-01-15).
Essonne.
Tour Agora, Grand-Place, 91010 Evry Cedex (tél. : 077-95-25).
Hauts-de-Seine.
125-130, avenue Joliot-Curie, 92021 Nanterre Cedex (tél. : 725-95-00).
Seine-Saint-Denis.
8-22, rue du Chemin-Vert, 93000 Bobigny (tél. : 830-11-23).
Val-de-Marne.
13-15, rue Gustave-Eiffel, 94011 Créteil Cedex (tél. : 898-92-15).
Val-d'Oise.
Les Larris Pourpres, avenue de l'Est, 95014 Cergy Pontoise (tél. : 031-92-34).
Guadeloupe.
35, rue du Père-Labat, 97110 Basse-Terre [tél. : 590-81-01-61 (19)].
Martinique.
Villa Modeste, Clairière, 97200 Fort-de-France [tél. : 596-72-66-31 (19)].
Guyane.
33, rue Madame-Payé, BP 300, 97305 Cayenne [tél. : 594-31-11-23 (19)].
Réunion.
16, rue du Maréchal-Leclerc, 97488 Saint-Denis [tél. : 262-21-20-48 (19)].
Saint-Pierre-et-Miquelon.
13, rue du Docteur-Dunan, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon [tél. : 590-41-29-66 (19)].
ANNEXE 2. Examen d'aptitude professionnelle.
1re catégorie. | 2e catégorie. | 3e catégorie. | 4e catégorie. | 5e catégorie. |
|---|---|---|---|---|
Epreuves écrites d'admissibilité. |
|
|
|
|
Composition française sur un sujet d'ordre général (4 h. coeff. 4). Note sur des éléments de droit administratif, de législation financière et de droit civil (2 h. coeff. 2). Résumé d'un texte législatif ou réglementaire complété par des réponses à des questions posées par l'application de ce texte (2 h. coeff. 1). Epreuves facultatives de langues (2 h, coeff. 2). | Rédaction sur un sujet d'ordre général (3 h, coeff. 3). Dictée suivie de 3 questions relatives à la grammaire française et à l'explication du texte (coeff. 2 pour la dictée : coeff. 1 pour les questions). Problèmes ou exercice d'arithmétique, d'algèbre, de comptabilité commerciale ou de comptabilité administrative. Confection d'un tableau. | Compositions écrites : Dictée simple de 20 lignes environ comptant également comme épreuve d'écriture. Rédaction d'un rapport simple. Deux problèmes simples sur l'arithmétique ou le système métrique. Interrogations orales sur la géographie de la France. | Dictée simple d'environ 5 lignes. Quatre opérations d'arithmétique simple (addition, soustraction, multiplication, division). | Le candidat doit savoir : lire, écrire, compter. |
Epreuves orales d'admission. |
|
|
|
|
Interrogation de dix minutes préparée en dix minutes sur l'organisation des pouvoirs publics et le droit administratif (coeff. 3). Conversation de dix minutes sur un ou plusieurs sujets de caractère général (coeff. 2). |
|
|
|
|
ANNEXE 3.
A) Conditions d'inscription.
Les candidats, à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la COTOREP, seront avertis par cette dernière des facilités qui peuvent leur être accordées ainsi que du fait qu'ils seront astreints, pour en bénéficier, à une visite médicale.
Les candidats reçoivent ultérieurement une convocation à cette visite effectuée par un médecin assermenté désigné par l'administration et ayant son cabinet dans le département du domicile de l'intéressé.
Le médecin établit un certificat déterminant en fonction de leur degré d'invalidité et de leur demande, de quelles conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance définies ci-après ils doivent bénéficier.
B) Mesures particulières concernant les épreuves écrites.
a) Installation matérielle.
Les candidats handicapés sont groupés dans une salle spéciale. Dans la mesure où les locaux disponibles le permettent, les candidats composant à la machine à écrire sont séparés des autres afin de ne pas les gêner par le bruit des machines. Ceux qui sont assistés d'un secrétaire sont autant que possible isolés, de manière à ce que la surveillance des secrétaires puisse être effective.
Ce secrétaire peut être choisi par l'administration ou présenté par le candidat. Dans ce dernier cas, il devra être agréé par l'administration intéressée.
b) Temps de composition.
Sur avis du médecin qui les a examinés, les candidats handicapés pour lesquels cette disposition est nécessaire, peuvent bénéficier d'un temps de composition majoré d'un tiers. Les heures de composition sont fixées de manière à laisser aux candidats un temps de repos suffisant entre deux épreuves. Toutes dispositions utiles seront prises pour que ces mesures n'entraînent aucune divulgation des sujets d'examen.
c) Candidats handicapés des membres supérieurs inaptes à l'écriture manuelle.
Si le candidat est incapable d'écrire lisiblement mais peut dactylographier ses copies, il peut être autorisé à utiliser une machine à écrire qu'il fournit lui-même éventuellement.
Si le candidat ne peut ni écrire lisiblement ni se servir d'une machine à écrire, il peut être assisté d'un secrétaire qui écrit sous sa dictée.
d) Candidats atteints de déficience auditive.
Les sujets et toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit. Si le concours comporte une épreuve d'orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, soit par un orthophoniste, ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur de langage gestuel.
Les candidats peuvent également recopier un texte qui leur est soumis, en corrigeant les fautes d'orthographe qui y ont été introduites.
Ce texte doit être obligatoirement choisi par le jury qui pourra éventuellement utiliser le texte de l'épreuve d'orthographe précitée en y introduisant des fautes.
e) Candidats déficients visuels.
L'administration est tenue d'établir les sujets en braille pour les candidats déficients visuels qui en font la demande au moment de leur inscription au concours, le déroulement des épreuves s'effectue de la manière suivante :
en ce qui concerne la prise de connaissance du sujet, le sujet diffusé en braille peut également, pour les candidats qui en font la demande au moment de leur inscription au concours, être lu par un secrétaire ;
en ce qui concerne la rédaction de la composition, l'administration fournit aux candidats aveugles ou justifiant, selon l'avis du médecin, d'un handicap visuel et qui en font la demande au moment de leur inscription au concours, des machines à écrire qui pourront être, au choix du candidat, de modèle ordinaire ou de type braille.
Les candidats peuvent également rédiger leur composition en braille de façon manuscrite. L'administration assure la transcription des copies ainsi rédigées.
Afin de préserver l'anonymat des candidats, l'administration est tenue de recopier les compositions dactylographiées ou rédigées en braille des handicapés sur un imprimé identique à celui utilisé par les autres candidats et cela, quelle que soit la nature du handicap.
C) Mesures particulières concernant les épreuves pratiques et orales.
a) Epreuves pratiques.
Pour les épreuves pratiques un tiers du temps supplémentaire peut éventuellement être accordé aux candidats handicapés lorsque le médecin qui les a examinés le juge nécessaire.
D'autres aménagements peuvent être envisagés suivant la nature de l'épreuve. L'administration intéressée doit soumettre ces aménagements pour avis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
b) Epreuves orales.
Pour les épreuves orales, il y a lieu :
de faire bénéficier les handicapés visuels et les handicapés moteurs d'un temps de préparation des épreuves majoré de un tiers, quand le certificat du médecin le prescrit ;
de prévoir pour les candidats non-voyants la présence d'un lecteur de sujet ;
d'autoriser les handicapés auditifs et les candidats souffrant de troubles graves de la parole à utiliser la communication écrite lorsque la finalité de l'épreuve est principalement le contrôle des connaissances.